Projet de loi de finances pour 2010 : Culture (fascicule 2) : Création - Cinéma

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Avis n° 104 (2009-2010) de M. Serge LAGAUCHE , fait au nom de la commission de la culture, déposé le 19 novembre 2009

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N° 104

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME III

^CULTURE

^{Fascicule 2 : Création - Cinéma}

Par M. Serge LAGAUCHE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre , président ; MM. Ambroise Dupont, Michel Thiollière, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360

Sénat : 100 et 101 (annexe n° 7 ) (2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

En octobre 2009, la publication par le ministère de la culture et de la communication d'une étude sur l'évolution des pratiques culturelles des Français à l'ère numérique, entre 1997 et 2008, a permis à chacun de mesurer l'impact considérable des mutations technologiques sur les secteurs de la culture.

Comme l'indique cette enquête, « cette évolution a définitivement consacré les écrans comme support privilégié de nos rapports à la culture tout en accentuant la porosité entre culture et distraction, entre le monde de l'art et ceux du divertissement et de la communication. » En effet, avec le numérique, le développement rapide d'Internet et la polyvalence des terminaux aujourd'hui disponibles, la plupart des pratiques culturelles convergent désormais vers les écrans.

Les crédits demandés au titre de la mission « Culture » pour 2010 s'inscrivent en forte progression, avec une hausse de 5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009, dépenses de personnels incluses.

Cependant, votre rapporteur relève que cette augmentation profite essentiellement au patrimoine, comme le souligne notre collègue Philippe Nachbar, dans son rapport sur ce programme. Le programme « Création », quant à lui, fait figure de « parent pauvre ». Tel est notamment le cas pour le spectacle vivant, pourtant en difficulté. Cette évolution s'inscrit certes dans un contexte de hausse non négligeable au cours des années précédentes, mais aussi dans le cadre de la programmation pluriannuelle de la mission « Culture », qui prévoit une stabilisation du plafond des crédits de paiement et une baisse des autorisations d'engagement en 2010 et 2011.

Dans ces conditions, votre rapporteur s'inquiète du risque d'un désengagement de l'État au moment même où les collectivités territoriales sont, elles aussi, souvent confrontées à des difficultés budgétaires.

Il est vrai que le soutien aux secteurs de la création passe aussi par des réformes structurelles que votre rapporteur évoquera dans le présent rapport. Par ailleurs, il a porté plus particulièrement son attention sur le secteur du livre, en faveur duquel des mesures spécifiques sont nécessaires.

S'agissant du secteur du cinéma, votre rapporteur s'est notamment préoccupé de la situation économique fragile de nombreuses exploitations cinématographiques petites et moyennes, en faveur desquelles votre commission a adopté des amendements.

Il s'est aussi penché sur deux dossiers urgents, relatifs à la numérisation des oeuvres cinématographiques et à celle des salles.

I. LE PROGRAMME « CRÉATION » DE LA MISSION « CULTURE »

A. UNE TRÈS FAIBLE AUGMENTATION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES

1. 2009 : l'impact du Plan de relance

Seize opérations relevant du programme « Création » ont été inscrites au titre du plan de relance pour un total de 8,89 millions d'euros (M€) en autorisations d'engagement (AE) et 6,9 millions d'euros de crédits de paiement (CP), dont 5,52 millions d'euros de CP en 2009.

Parmi ces opérations, financées par des crédits complémentaires à ceux inscrits par la loi de finances, on relèvera :

- une accélération des travaux de mise en sécurité (durant l'été 2009) pour 6 établissements publics parisiens du spectacle vivant (Cité de la musique, Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette (EPPGHV), Colline, Odéon, Opéra comique, Chaillot) ainsi qu'au bénéfice du Théâtre du Rond-Point ;

- 3 opérations concernant le secteur des arts plastiques en Ile de France : début des travaux pour l'aménagement des espaces inférieurs du site du Palais de Tokyo, travaux de mise en sécurité sur le Mobilier national et travaux d'urgence sur le site de la Fondation nationale des arts graphiques et plastiques de Nogent-sur-Marne ;

- 6 opérations pilotées par les DRAC, qui ont permis le lancement ou l'accélération d'opérations prêtes : SMAC de Rouen, Théâtre de la Commune et Zingaro à Aubervilliers, Centre national chorégraphique de Montpellier (ancien couvent des Ursulines), SMAC « La Fabrique » à Nantes et Opéra Angers/Nantes.

2. 2010 : le programme « Création », parent pauvre du budget de la culture

• En 2010, les crédits consacrés au programme 131 « Création », dépenses de personnels comprises, s'élèveront à 823,3 millions d'euros en autorisations de programme et 825,1 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui traduit un dépassement de près de 5 % du plafond indicatif de programmation pluriannuelle figurant au projet annuel de performances pour 2009.

Néanmoins, cette hausse de 2 % des crédits de paiement (par rapport à la loi de finances initiale pour 2009) recouvre, compte tenu de l'inflation, une stagnation des crédits consacrés à ce programme.

Le programme représente 28,6 % des crédits de paiement de la mission « Culture ».

La forte diminution des autorisations d'engagement , de 15,6 % hors dépenses de personnels et après transferts, s'explique par l'ouverture exceptionnelle, en 2009, d'autorisations d'engagement allouées pour la Philharmonie de Paris, à hauteur de près de 140 millions d'euros, et qui n'a pas lieu d'être réitérée. Si l'on exclut cette opération exceptionnelle, le budget est stabilisé par rapport à 2009.

Par ailleurs, le coût total des dépenses fiscales contribuant au programme de manière principale est stabilisé à 73 millions d'euros.

Les crédits alloués au programme « Création » se répartissent comme suit (en crédits de paiement) entre les quatre actions du programme :

- 85,98 % pour le spectacle vivant (contre 80,51 % l'an dernier) ;

- 7,45 % pour les arts plastiques (contre 10,48 % en 2009) ;

- 1,8 % pour le livre et à la lecture (contre 3,83 %) ;

- et 4,77 % pour le soutien aux industries culturelles (contre 5,18 %).

• Vers une nouvelle maquette budgétaire pour 2011

Le Gouvernement envisage de créer un nouveau programme permettant de rendre plus visible et lisible la politique publique de soutien aux diffuseurs des industries culturelles. Il serait notamment constitué autour de la presse, du livre et de la lecture et du soutien aux industries culturelles, dont le cinéma.

3. Une satisfaction : la pérennisation des ressources extra budgétaires

Rappelons que la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques tire les conséquences budgétaires de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et qu'elle arrête, pour 2009, 2010 et 2011 des plafonds de crédits pour chaque mission du budget général de l'Etat. Ceux-ci présentent pour les gestionnaires un caractère impératif.

En 2009, les ressources extra budgétaires affectées au programme « Création », et plus précisément à son action « Spectacle vivant », étaient de 15 millions d'euros.

Pour l'avenir, et compte tenu de la programmation pluriannuelle retenue, votre rapporteur avait souligné la nécessité de pérenniser les ressources extra budgétaires au bénéfice de la création, et notamment du financement du spectacle vivant.

Il note donc avec satisfaction que tel est le cas pour 2010, à hauteur de 15 millions d'euros.

4. L'évolution de quelques indicateurs

Votre rapporteur évoquera quelques indicateurs :

- la cible de l'indicateur 2.3 concernant la « part des structures bénéficiant d'une subvention de fonctionnement ayant signé une convention avec l'Etat » n'est pas plus atteinte en 2009, qu'en 2008 ou 2007. Des progrès ont certes été réalisés, puisque ce taux est passé de 56 % en 2006 à 63 % en 2008, mais il n'atteindra que 66 % en 2009, au lieu des 71 % prévus. La prévision pour 2010 a donc été fixée à 72 % pour tenir compte de la difficulté à atteindre l'objectif, avec une cible fixée à 74 % pour 2011. Alors que le renforcement de la politique de contractualisation de l'Etat avec les structures dont il subventionne le fonctionnement est affiché comme une priorité, car favorisant la réflexion sur le projet artistique et conditionnant l'établissement de relations claires entre les acteurs ainsi que l'évaluation des politiques engagées, votre commission insiste pour que tout soit mis en oeuvre, en 2010, afin que cet indicateur soit satisfait ;

- en revanche, l'indicateur concernant « l'optimisation de la procédure de traitement des demandes de subvention » devrait passer de 2,4 % du montant des subventions de fonctionnement versées en 2008 à 2 % comme prévu pour 2009, ce qui est satisfaisant. L'objectif est de passer à 1,8 % en 2010 ;

- dans le domaine du spectacle vivant, votre rapporteur relève avec satisfaction la légère hausse de la part de la masse salariale artistique dans la masse salariale totale, cette tendance devant encore être confortée en faveur de l'emploi artistique ; il note aussi la légère amélioration de l'effort de diffusion territoriale, alors que la tendance est inverse pour ce qui concerne les arts plastiques (indicateur 4.1) ;

- il est préoccupé par l'évolution de l'indicateur 4.3 qui montre la difficulté des librairies indépendantes à maintenir leur part de marché ;

- enfin, signalons l'introduction d'un nouvel indicateur très intéressant, relatif à l'intensité de diffusion des productions. Il mesurera le nombre moyen de représentations par spectacle produit par les institutions subventionnées.

B. LA MISE EN oeUVRE PROGRESSIVE DES RECOMMANDATIONS DES AUDITS DE MODERNISATION ET DE LA RGPP

1. La mise en oeuvre

Rappelons que quatre audits dits de modernisation avaient été conduits sur le périmètre du programme « Création » entre 2006 et 2007 sur :

- « les modalités d'intervention de l'Etat dans le domaine des arts plastiques » ;

- « la chaîne du livre » ;

- « les modalités d'attribution et de suivi des crédits d'intervention en faveur du spectacle vivant » ;

- « le pilotage et la tutelle des opérateurs du ministère de la culture et de la communication ».

Les principales recommandations de ces audits ont été mises en oeuvre pour ce qui concerne les modalités d'intervention de l'Etat dans le domaine des arts plastiques (avec la clarification des rôles entre la délégation aux arts plastiques et le centre national des arts plastiques (CNAP), la rédaction d'un contrat de performance avec le CNAP, et la modification des textes du code du patrimoine relatifs à la gestion des collections du fonds national d'art contemporain) et la chaîne du livre (avec la mise en oeuvre des principales conclusions de l'étude prospective Livre 2010 dans le cadre du plan Livre).

La mise en oeuvre des recommandations n'ayant, en revanche, pas abouti pour ce qui relève des modalités d'attribution et de suivi des crédits d'intervention en faveur du spectacle vivant et du pilotage et de la tutelle des opérateurs, ces deux points sont désormais traités dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) au ministère de la culture et de la communication. En effet, les modalités d'intervention dans le domaine du spectacle vivant font l'objet d'une mesure RGPP spécifique, de même que le pilotage et la tutelle des opérateurs (avec la généralisation des contrats de performance et des lettres de mission). Par ailleurs la définition de la nouvelle organisation de l'administration centrale a pris en compte l'organisation de la fonction de tutelle au ministère.

La RGPP a entraîné une réorganisation du ministère de la culture et de la communication reposant sur trois directions générales, opérationnelles depuis 2009 :

- la direction générale des patrimoines de France . Elle regroupe principalement l'architecture, les archives, les musées, ainsi que le patrimoine monumental et l'archéologie ;

- la direction générale de la création et de la diffusion . Elle est compétente pour la musique, la danse, les arts plastiques, le théâtre et les spectacles, et elle sera responsable du soutien à la création et de l'animation des différents réseaux de diffusion ;

- et la direction générale du développement des médias et des industries culturelles . Cette dernière est composée de l'actuelle direction du développement des médias (DDM), service dépendant du Premier ministre et jusque là mis à disposition du ministère. S'y ajoutent l'ensemble des services compétents en matière d'industries culturelles qui étaient dispersés dans plusieurs directions.

La question du rattachement du livre et de la lecture , qui touche à la fois au patrimoine, à la lecture publique et à l'économie du livre, a été tranchée en faveur de la direction générale du développement des médias et de l'économie culturelle. Il conviendra de veiller à ce que les actions, essentielles, en matière de lecture publique ne deviennent pas les « grandes oubliées » de la réforme.

En outre, un Secrétariat général rénové dans ses modalités d'action prend en charge :

- le pilotage et la coordination de politiques transversales comme la démocratisation de la culture, l'éducation artistique et culturelle, les enseignements, l'action internationale et européenne, ou encore l'action territoriale ;

- les fonctions support du ministère : budgets et finances, contrôle de gestion, affaires juridiques, systèmes d'information, études et prospective...

On peut se réjouir de la confirmation du réseau des directions régionales et du rattachement effectif de la DDM au ministère . En effet, la création d'une direction générale réunissant les médias et les industries culturelles a du sens face aux défis de la révolution numérique.

Dans le cadre de la révision des modalités d'organisation de la tutelle, cette dernière reste donc une compétence partagée entre le secrétariat général et les futures directions générales, mais elle ne l'est plus sur l'ensemble du périmètre : la tutelle est conjointe pour un groupe d'établissements publics considérés comme les plus stratégiques et elle est exercée uniquement par les directions générales pour les autres établissements.

Par conséquent, la direction générale de la création artistique (DGCA) aura un rôle accru en termes de tutelle.

En termes de pilotage stratégique, la tutelle devra se préoccuper tout particulièrement de deux chantiers prioritaires :

- la formalisation de la relation de tutelle (généralisation des lettres de mission, des lettres d'objectifs et des contrats de performance) ;

- le pilotage des ressources humaines dans les établissements publics.

2. Les économies attendues

Précisons que, sur l'ensemble des mesures de RGPP concernant le ministère, des économies d'environ 30 millions d'euros et des diminutions d'effectifs de près de 600 postes sont attendues sur 3 ans.

Leur mise en oeuvre sera effective pour la majeure partie d'entre elles à compter de 2010 et entraînera des surcoûts transitoires , dont l'évaluation précise est en cours. Certains surcoûts sont relatifs à la réorganisation des services centraux et déconcentrés du ministère et ceux engendrés par les mesures relatives aux opérateurs. Ils sont liés notamment aux prestations d'accompagnement au changement et de formation des personnels, au développement des systèmes d'information et aux aménagements et transferts immobiliers.

C. LES PRIORITÉS BUDGÉTAIRES ET STRATÉGIQUES POUR 2010

Pour 2010, les priorités budgétaires et stratégiques porteront surtout sur le spectacle vivant, les arts plastiques et la lutte contre le piratage des oeuvres culturelles sur Internet, avec la mise en place de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

Compte tenu des redéploiements internes, les différents secteurs bénéficieront des moyens nouveaux suivants, hors dépenses de personnels : le spectacle vivant à hauteur de 2,6 millions d'euros (+ 0,4 %), les arts plastiques à hauteur de 3,2 millions (+ 5,9 %) et le livre et la lecture à concurrence de 0,2 millions (+ 1,5 %). En revanche, les crédits destinés aux industries culturelles diminuent de 9,08 %.

CRÉDITS DU PROGRAMME « CRÉATION »

	LFI 2009		PLF 2010		Variation %
(en millions d'euros)	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Spectacle vivant *	778,63	640,73	654,32	658,37	-15,96	+ 2,75
Ressource extra budgétaire	15	15			- 17,55	+ 0,40
Arts plastiques *	59,08	53,86	60,05	57,06	+ 1,64	+ 5,94
Livre et lecture *	12,75	13,55	12,96	13,76	+ 1,65	+ 1,55
Industries culturelles *	40,21	40,21	36,56	36,56	- 9,08	- 9,08
Total hors dépenses de personnel	890,67	748,35	763,89	765,75	- 14,23	+ 2,32
Dépenses de personnel	58,46	58,46	59,39	59,39	+ 1,59	+ 1,59
Total	949,14	806,82	823,28	825,15	- 13,26	+ 2,27
Total avec ressource extra budgétaire	964,14	821,82	823,28	825,15	- 14,61	+ 0,40

Source : ministère de la culture et de la communication

* hors dépenses de personnel

1. Le spectacle vivant

a) Un budget en quasi-stagnation

Le budget du spectacle vivant est en quasi-stagnation à 658 millions d'euros de crédits de paiement, hors dépenses de personnel ( + 0,4 %), soit seulement 2,64 millions d'euros additionnels.

Cette évolution recouvre :

- une hausse de 5 millions d'euros (soit + 2 %) des crédits destinés aux opérateurs de l'Etat, qui concentrent 44 % des crédits. Ils sont, pour l'essentiel, destinés à l'Opéra national de Paris (1,28 million) et aux caisses de retraites de l'Opéra et de la Comédie française (2,8 millions), 1 million bénéficiant aux autres établissements (pour les activités artistiques du Théâtre national de la Colline, de la Comédie française et de l'Opéra comique) ;

- une stagnation des crédits des autres institutions, qui sont situés à 85 % en région ;

- et une baisse d'environ 2,5 millions d'euros des crédits d'intervention gérés en administration centrale, notamment des crédits d'investissement.

Comme il a été dit précédemment, la forte baisse des autorisations d'engagement (- 15,96 %) est liée au lancement du projet de Philharmonie de Paris, les 140 millions d'euros d'autorisations d'engagement de 2009 n'ayant pas, par nature, vocation à être reconduites en 2010.

• Les marges de manoeuvre très modestes allouées aux opérateurs nationaux incitent le ministère à leur demander de poursuivre l'effort engagé depuis 2008 de maîtrise des dépenses et d'accroissement des ressources propres, alors même que ces dernières subissent les conséquences de la crise économique.

• Les crédits centraux représentent 55 % de l'ensemble des crédits du programme. La part des crédits déconcentrés dans le budget total est stabilisée à 303,3 millions en CP et à 298,2 millions en AE.

Ils s'établissent à 276 millions pour les crédits de fonctionnement. Les moyens de fonctionnement des DRAC ont augmenté en moyenne de 2 à 3 % par an depuis 10 ans. Désormais, le ministère souhaite les maintenir au niveau de 2009.

Ces crédits doivent permettre :

- de soutenir un réseau de près de 1 000 lieux de création, de production ou de diffusion situés sur l'ensemble du territoire, destinés au théâtre, aux arts du cirque et de la rue, à la musique, à la danse ainsi qu'aux programmations pluridisciplinaires ;

- d'intervenir auprès des équipes artistiques indépendantes (compagnies dramatiques, chorégraphiques et ensembles musicaux professionnels), sous la forme d'aides aux projets ou de conventions. Relevons que les comités d'experts feront l'objet d'une réforme en 2010.

Les crédits d'investissement en région seront en croissance en AE et en CP (respectivement + 11,8 % et + 5,0 %). Ils permettront à l'Etat de tenir ses engagements contractuels vis-à-vis des collectivités dans le cadre des contrats de plan Etat-région (CPER) et d'engager de nouvelles opérations. Au titre de ces dernières, on citera la poursuite du programme d'aide aux scènes nationales (Le Fanal à Saint-Nazaire, l'Espace des Arts de Châlons-sur-Saône) et de participer au financement de projets culturels innovants et structurants (le pôle cirque d'Alès et le centre euro-régional de la communauté urbaine de Lille, par exemple).

• Les projets d'investissement pilotés par l'Etat sont en premier lieu destinés à poursuivre le projet de la Philharmonie de Paris , opération financée à parité par le ministère de la culture et de la communication et la ville de Paris, et à laquelle le conseil régional d'Ile-de-France apportera également sa contribution.

Le mécanisme de financement retenu devrait reposer majoritairement sur l'emprunt. Pour 2010, 2,1 millions d'euros en AE et CP sont prévus pour financer l'association de préfiguration de la Philharmonie de Paris, qui devrait laisser prochainement la place à la structure juridique définitive.

Votre rapporteur comprend l'intérêt de créer cet équipement afin de rivaliser avec les plus grandes salles mondiales et de créer ainsi un pôle musical très fort au nord-est de Paris , cette opération trouvant aussi son sens dans le cadre du projet du Grand Paris. Cependant, outre son interrogation sur l'articulation entre ce projet et celui de la salle Pleyel, il s'inquiète, comme l'an dernier, du fait que les grands projets parisiens concentrent une part essentielle des moyens budgétaires.

b) Les conclusions des « Entretiens de Valois »

Rappelons que le ministère a pris l'initiative d'organiser une réflexion sur l'avenir du spectacle vivant , intitulée « Entretiens de Valois », lancée en février 2008 et achevée le 2 juillet 2009, avec six mois de retard par rapport au calendrier prévu par le rapport d'étape établi en juin 2008.

Les préconisations issues des Entretiens de Valois s'articulent autour de trois axes :

- réviser les critères d'intervention artistiques et économiques de l'Etat , par la mise à plat des différents labels, la rationalisation des cartes des financements et la généralisation des conventions pluriannuelles ;

- améliorer les conditions de production et de diffusion y compris internationale, ce qui suppose de développer les liens public/privé, de mettre en place de nouvelles sources de financement, de poursuivre le développement de la professionnalisation des entreprises de spectacle, de développer des pôles européens de spectacle intégrés et de favoriser l'exportation, de responsabiliser les établissements publics sur leur mission de diffusion sur le territoire ;

- retrouver les marges de manoeuvre nécessaires à un soutien de l'émergence et de l'innovation artistiques grâce à la clarification des modalités d'intervention de l'Etat.

Ces axes se déclinent en huit chantiers prioritaires :

- écriture d'un cahier des charges commun pour les institutions culturelles du spectacle vivant en région, décliné ensuite par réseau national ;

- instauration des conférences du spectacle vivant en région , instances de dialogue de l'Etat avec les collectivités et les professionnels en région ;

- remise à plat des labels : clarification ou écriture des textes qui les régissent, travail sur la carte nationale et les contrats d'objectifs et de moyens ;

- mise à l'étude d'un fonds d'aide à la diffusion , alimenté par des ressources extrabudgétaires ; à cet égard, votre rapporteur rappelle la proposition d'instaurer une taxe prélevée sur les jeux et la loterie nationale, comme en Grande-Bretagne ;

- mise en place d'un volet de développement territorial dans les contrats de performance des établissements publics ;

- création d'une qualification d'entreprise culturelle du spectacle vivant , afin d'intensifier la professionnalisation et la structuration en particulier des équipes artistiques ;

- mise en oeuvre d'une politique d'intensification de la diffusion européenne : pôles d'excellence européens, bureaux export du spectacle vivant dans les grandes capitales culturelles ;

- mise en place d'une plate-forme d'observation du spectacle vivant , partagée entre l'Etat, les collectivités, les sociétés de répartition des droits et les professionnels.

Ces chantiers renvoient pour partie aux principaux enjeux identifiés à la suite de l'audit de modernisation sur le secteur : la systématisation des textes normatifs et contractuels pour les réseaux aidés, la simplification des dispositifs d'aide en faveur du spectacle vivant et l'amélioration de la connaissance et de la visibilité des données de référence des structures aidées.

Le spectacle vivant emploie plus de 170 000 professionnels , qu'ils soient artistes, techniciens ou personnels administratifs, permanents ou intermittents ; et on dénombre près de 15 000 entreprises qui produisent, diffusent, accueillent des spectacles, ou encore, fournissent des prestations de services techniques.

Or, votre rapporteur constate une certaine lassitude chez les professionnels, qui craignent que les Entretiens de Valois ne se traduisent pas par des avancées concrètes.

c) La nécessité de redéfinir les critères d'intervention de l'Etat

La mesure RGPP concernant le spectacle vivant porte sur la « redéfinition des modalités d'intervention de l'État dans ce secteur en concertation avec les collectivités territoriales qui assurent aujourd'hui une part prépondérante du financement des structures en région ». La mise en oeuvre des préconisations des Entretiens de Valois s'inscrit dans ce cadre, puisque cela correspond au 3 ^e axe de ses préconisations, comme précisé dans l'encadré ci-dessus.

D'après les informations fournies par le ministère, trois axes de réforme seront engagés :

- les conférences du spectacle vivant , qui permettront d'instaurer, dans chaque région, un nouveau mode de coopération entre les acteurs des politiques publiques ;

- la redéfinition des critères d'intervention de l'Etat, qui débouchera sur des cahiers des charges réécrits pour les établissements labellisés et un cadrage plus précis des missions de ces établissements ;

- une approche plus volontaire des questions liées à l'emploi , partagée par l'ensemble des collectivités publiques.

Par ailleurs, un projet de décret relatif aux commissions consultatives d'aide à la création, commun au théâtre, à la musique et à la danse, devrait aboutir dans les mois à venir.

Les critères du conventionnement des compagnies ou de son renouvellement ont été précisés : ainsi s'ajoutent désormais aux critères d'évaluation artistique ceux du volume d'activité, du rayonnement territorial ainsi que du dynamisme en faveur de l'emploi et du compagnonnage.

Cette refondation des politiques culturelles du spectacle vivant doit conduire dans trois ans à une carte clarifiée des labels, une politique d'intervention de l'Etat mieux ciblée et mieux articulée avec celle des collectivités territoriales, une augmentation de la diffusion des spectacles favorisant leur rentabilité et la professionnalisation de tous, des artistes aux diffuseurs.

Précisons que l'administration centrale a engagé un dialogue avec ses services déconcentrés pour examiner les premières pistes de rapprochements et de mutualisations possibles d'institutions , en n'excluant pas, notamment dans le domaine de la diffusion, de porter l'analyse sur plusieurs régions en même temps, comme cela est déjà pratiqué depuis longtemps dans le domaine de la danse par exemple. Des groupes de travail thématiques ont été lancés par disciplines avec les professionnels et ont commencé à formaliser des propositions dans le domaine du théâtre, de la musique, et de la danse.

Pour votre rapporteur, cette approche stratégique et pragmatique de la cartographie des établissements devra permettre non seulement de réaliser des économies d'échelle mais surtout d'apporter davantage de cohérence dans les projets artistiques et de favoriser une meilleure diffusion des spectacles sur le territoire.

Par ailleurs, le ministère a indiqué à votre rapporteur que la réflexion se poursuivait en faveur d'une meilleure articulation entre les salles du théâtre public et celles du théâtre privé, tant sur le plan de la production que de la diffusion. Cela lui semble, en effet, très souhaitable .

2. Les arts plastiques

a) Des moyens nouveaux concentrés sur deux projets emblématiques

Pour 2010, les crédits de paiement alloués aux arts plastiques sont en forte hausse de près de 6 %, les autorisations d'engagement n'augmentant en revanche que de 1,64 %.

Ces crédits nouveaux bénéficieront quasi-exclusivement à deux projets :

- la consolidation de l'établissement public « Sèvres Cité de la céramique », avec une dotation de 2 millions d'euros en 2010, dans la perspective de la création, au 1 ^er janvier 2010, du nouvel établissement public qui sera issu de la fusion du Musée de la céramique et de la Manufacture de Sèvres, afin de constituer un pôle international de la céramique ;

- et le nouveau lieu qui sera consacré à l'art contemporain et gèrera l'ensemble des espaces du Palais de Tokyo , avec des crédits de 1,5 million d'euros.

En revanche, la quasi totalité des institutions et initiatives sur le territoire verront leurs moyens stagner.

b) La poursuite du soutien à l'art contemporain et au marché de l'art

(1) Les actions engagées

Le ministère envisage de poursuivre la politique des grandes manifestations d'art contemporain , avec notamment la manifestation triennale « la Force de l'art » et l'évènement annuel « Monumenta ». Il souhaite ainsi promouvoir la scène française dans toute sa diversité, faire de Paris un lieu où s'expriment les plus grands créateurs mondiaux en liaison avec les grands intervenants privés du marché de l'art et rendre accessible l'art contemporain au public le plus large, en l'exposant en dehors des lieux spécialisés.

Par ailleurs, l'Etat s'engage dans des projets de fonds régionaux d'art contemporain ( FRAC ) de seconde génération, en partenariat étroit avec les régions. L'année 2010 verra ainsi le lancement du nouveau FRAC de Nord-Pas-de-Calais à Dunkerque, l'achèvement des opérations des FRAC de Bretagne et de la région Centre et la poursuite des études et travaux des FRAC des régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Franche Comté et Aquitaine. Enfin, il participe à la Cité du Design qui ouvre à Saint-Etienne.

Un premier bilan des mesures engagées en 2009 pour inciter à l'acquisition d'oeuvres et développer la scène française sera réalisé en 2010. Ces actions sont les suivantes :

- suppression en loi de finances rectificative 2008 de la taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table dite « HBJOAT » pour les professionnels du marché de l'art, qui a surtout représenté une mesure de simplification administrative ;

- possibilité élargie d'appliquer le taux réduit de TVA à l'importation (5,5 % au lieu de 19,6 %) notamment sur les meubles et objets Arts Déco et Art Nouveau (assimilation à des « objets de collection ») ;

- élargissement, par instruction fiscale, de la déductibilité des « objets de collection » de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Par ailleurs, les réflexions sur la concrétisation des propositions du rapport Béthenod restant à mettre en oeuvre seront poursuivies afin de favoriser l'accès du plus grand nombre au marché de l'art, notamment en aidant les ménages, les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) à acquérir des oeuvres originales d'artistes vivants . L'objectif est de faire de la France un pays de collectionneurs, gage du développement du marché de l'art.

(2) La proposition de loi adoptée par le Sénat et modifiant la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Enfin, plusieurs mesures ont été identifiées comme indispensables pour donner aux maisons de ventes françaises qui opèrent dans le domaine du marché de l'art, très largement mondialisé, les mêmes outils juridiques et comptables que leurs homologues étrangères.

A cette fin, le Sénat a adopté, le 28 octobre 2009, la proposition de loi de nos collègues Philippe Marini et Yann Gaillard tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques . Ce texte, dont votre commission s'est saisie pour avis, vise à :

- transposer la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

- rendre le marché français des ventes aux enchères plus compétitif et plus dynamique, en ouvrant aux opérateurs de nouvelles possibilités ;

- assurer la protection des consommateurs, en développant le rôle de l'autorité de régulation et en garantissant l'information du public.

3. Le livre et la lecture

Les crédits consacrés au livre et à la lecture seront stables en 2010, à 12,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (+ 1,7 %) et 13,76 millions d'euros en crédits de paiement (+ 1,55 %).

Rappelons que cette politique tend à créer les conditions de la diversité de la création sous toutes ses formes et sa diffusion tant marchande, à travers le secteur de l'édition et de la librairie, au titre des industries culturelles, que non marchande, à travers les bibliothèques publiques.

Pour ce qui concerne les bibliothèques , les crédits alloués par l'État aux collectivités pour leurs bibliothèques dans le cadre de la dotation générale de décentralisation (DGD) sont inscrits au programme 122 du budget du ministère de l'intérieur, mais l'instruction des dossiers est assurée par les services du ministère de la culture et de la communication, principalement par les DRAC.

Pour 2010, la DGD devrait être stable et atteindre 80,4 millions d'euros, soit une diminution des crédits en euros constants ce qui contrarie votre rapporteur, au moment où l'enquête décennale sur les pratiques culturelles des Français montre que les relations des Français avec le monde du livre se sont distendues et que les bibliothèques ont connu un léger tassement de leur fréquentation.

En revanche, il approuve le lancement d'une nouvelle politique d'expérimentation de l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques municipales tout en mettant en garde sur son impact, à terme, sur les budgets des communes.

En effet, l'ouverture hebdomadaire moyenne des médiathèques des grandes villes se situe entre 35 et 40 heures, contre une moyenne européenne de 58 heures.

L'objectif serait de toucher de nouveaux publics, peu familiers de ces établissements : les actifs (en semaine, le matin, le soir, à l'heure du déjeuner) comme les familles (le dimanche).

Quelques situations types seraient modélisées en vue de constituer une sorte de recueil de « bonnes pratiques » qui inciteraient les collectivités territoriales à développer les ouvertures dès lors qu'elles permettent d'élargir les publics, tant en termes quantitatif (fréquentation) que qualitatif (diversité).

Un crédit de 200 000 euros devrait venir financer une telle extension des horaires d'ouverture dans une dizaine de bibliothèques municipales.

4. Le soutien aux industries et professions culturelles

a) Les crédits consacrés à cette action

Pour 2010, les crédits consacrés aux industries culturelles, hors dépenses de personnel, s'établiront à 36,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, soit en forte baisse de 3,65 millions d'euros pour ce qui concerne ces derniers.

Ceci s'explique en grande partie par la réévaluation du budget de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet ( HADOPI ), dont la création est prévue par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.

En effet, alors que 6,7 millions d'euros étaient alloués, en 2009, à la Haute autorité, 5,3 millions d'euros sont prévus à ce titre en 2010, soit une baisse de 1,4 million d'euros. Ceci se justifie par le recadrage des missions de la HADOPI à la suite de la censure partielle de la loi par le Conseil constitutionnel ^{1 ( * )} .

Cette baisse s'explique aussi par le transfert au Centre national du livre de la gestion des subventions aux organismes collectifs du secteur : le Bureau international de l'édition française (BIEF) et l'Association pour le développement de la librairie de création (ADELC) notamment. La diminution ne touchera cependant pas le dispositif de protection sociale des auteurs au titre du droit de prêt en bibliothèque, qui est reconduit à hauteur de 11,37 millions d'euros.

b) Un nécessaire renforcement du soutien à la filière du livre

En 2010, 20,6 millions d'euros en AE et CP, seront consacrés au soutien des auteurs, de la petite édition, de la libraire indépendante et de l'exportation du livre français.

Avec les taxes perçues par le Centre national du livre (CNL), près de 55 millions d'euros sont donc consacrés à l'industrie du livre .

(1) Le Centre national du Livre (CNL) : des missions renforcées, des moyens à conforter

• Les taxes perçues par le CNL sont les suivantes :

- la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie, de nature redistributrice, est due par les éditeurs à raison des ventes d'ouvrages de librairie. Elle est perçue au taux de 0,2 % sur la même assiette et dans les mêmes conditions que la TVA. Les éditeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas 76 000 euros en sont exonérés ;

- la taxe relative aux appareils de reprographie et, depuis 2007, de reproduction ou d'impression, de nature compensatrice, concerne les ventes de ces appareils. Elle a pour objet d'apporter une réparation partielle au préjudice subi par les éditeurs et auteurs du fait du développement de l'usage de la reprographie. Elle est perçue au taux de 2,25 %.

Mais le produit de cette seconde taxe n'atteint pas le niveau attendu, alors même que les missions du CNL ont été sensiblement renforcées.

• En effet, dans le cadre du plan Livre engagé fin 2007, le CNL est chargé :

- de développer, depuis 2009, de nouvelles aides financières en faveur des librairies de référence , parallèlement à la mise en place du nouveau label fiscal les concernant. 1,5 million d'euros supplémentaires sont nécessaires à ce titre ;

- de renforcer, pour un montant de 4 millions d'euros supplémentaires, les aides à la numérisation des fonds des éditeurs privés , dans le but d'accompagner le passage de ce secteur à l'économie numérique, comme il sera exposé ci-après ;

- de développer les études et enquêtes économiques, comme opérateur du Conseil du livre, nouvelle instance de concertation et de veille installée en juin 2008, et dont notre collègue Colette Mélot est membre. 0,5 million d'euros sont nécessaires à ce titre ;

- d'assumer, à compter de 2009, le soutien financier du ministère de la culture et de la communication à certains organismes collectifs comme le Bureau international de l'édition française (BIEF), le Syndicat national de l'édition (SNE) et l'Association pour le développement de la librairie de création (ADELC). Cette charge représente une dépense annuelle supplémentaire de 3 millions d'euros ;

- de créer des aides nouvelles à la diffusion des livres et des auteurs soutenus par le CNL à travers le montage d'une opération annuelle de présence des auteurs aidés dans les librairies indépendantes de référence.

Au total, d'après les informations fournies à votre rapporteur , plus de 12 millions d'euros de recettes supplémentaires seraient nécessaires au CNL pour mener à bien ses missions renforcées.

Compte tenu de l'évolution structurelle du marché ^{2 ( * )} de l'impression, dont le chiffre d'affaires s'élève à 3,2 milliards en 2008, composé de vente des matériels (à 29 %), en baisse constante, et des consommables (à 71 %), en très forte hausse , une nouvelle modification de l'assiette de la taxe s'avère nécessaire afin d'inclure les consommables de ce type de matériels et de diminuer le taux (1,35 %).

Votre rapporteur estime cet ajustement indispensable, compte tenu du caractère prioritaire des actions à engager, notamment en faveur des librairies et du livre numérique. Il interrogera le ministre sur les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Parallèlement, le contrôle du bon emploi de la recette fiscale devrait être assuré par la conclusion d'un contrat de performance liant l'opérateur et ses tutelles.

(2) Exempter la filière du livre du plafonnement des délais de paiement inter-entreprises

Rappelons que la loi de modernisation de l'économie (LME) , adoptée le 23 juillet 2008, a plafonné à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires le délai maximal de paiement entre les entreprises. Ce plafonnement a pris effet au 1 ^er janvier 2009.

Or, les délais de paiement constatés dans le secteur de l'édition de livres sont globalement plus longs que dans beaucoup d'autres branches d'activité et se situent en moyenne, tous circuits confondus (librairies, grandes surfaces, grossistes, librairies en ligne...), à 94 jours. Cette particularité du secteur du livre en matière de délais de paiement s'explique par la spécificité de son économie , basée sur une offre extrêmement diversifiée et des cycles d'exploitation particulièrement longs.

La réduction des délais de paiement appliquée au secteur du livre aurait donc pour conséquence d'amplifier les difficultés de trésorerie que rencontrent de nombreuses librairies , de réduire leurs achats de nouveautés, ainsi que la durée d'exposition des titres, favorisant à terme une « best-sellerisation » du marché du livre. Cette fragilisation du secteur de la distribution de livres risquerait d'affaiblir également celui de l'édition et donc d'engendrer un appauvrissement de l'offre éditoriale adressée aux lecteurs. Par ailleurs, l'application du plafonnement des délais de paiement aux imprimeurs français risquerait d'entraîner une délocalisation des marchés français de l'impression de livres.

L'ensemble de la chaîne du livre, jusqu'aux imprimeurs, serait donc menacée.

Conformément à la disposition de la LME qui prévoit qu'un secteur d'activité peut échelonner la réduction des délais de paiement jusqu'au 1er janvier 2012 , trois accords interprofessionnels ont été signés par les différentes parties prenantes, fin 2008 et début 2009. Après avoir reçu, le 9 avril 2009, un avis favorable de l'Autorité de la concurrence, un décret paru le 26 mai 2009 a validé ces accords et étendu cette mesure dérogatoire à l'ensemble des acteurs du secteur du livre, depuis l'édition et l'imprimerie jusqu'à l'ensemble des réseaux de distribution.

Toutefois ces accords permettent seulement une application progressive de la réduction des délais de paiement , selon le calendrier indiqué ci-après.

	Délai de paiement maximum
	Fin de mois	Date de facturation
2009	180	195
2010	150	165
2011	120	135
2012	45	60

Mais outre que cette règle demeure structurellement en contradiction avec l'économie du livre en général et de la librairie en particulier, sa mise en oeuvre, même progressive, créera rapidement des difficultés. C'est la raison pour laquelle votre commission soutient la proposition avancée par notre collègue député Hervé Gaymard , dans son rapport d'évaluation de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre remis à Mme Christine Albanel, alors ministre de la culture et de la communication, le 10 mars 2009. Elle vise à exempter définitivement la filière du livre du plafonnement des délais de paiement . L'Assemblée nationale devrait examiner prochainement une proposition de loi en ce sens, déposée par plusieurs députés issus de tous les groupes politiques.

Votre commission soutiendra ensuite l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat dans les meilleurs délais.

c) Pour une faculté donnée à l'ensemble des collectivités territoriales d'accorder des aides aux librairies

Les communes et les départements ne peuvent allouer des aides directes aux librairies , sous forme de subventions ou d'avances remboursables, qu'à la condition d'avoir préalablement passé une convention avec la région , alors même que le code général des collectivités territoriales leur permet d'apporter directement des aides économiques aux salles de cinéma.

Pourtant, nombreux sont les élus locaux qui seraient disposés à intervenir économiquement en faveur des librairies implantées sur leur territoire, où elles jouent le plus souvent un rôle culturel, mais aussi économique et social important.

La loi de modernisation de l'économie a récemment étendu le dispositif prévu par la loi du 2 août 2005, dite Dutreil, permettant aux communes de préempter des fonds de commerce ou des fonds artisanaux. En outre, le label de « Librairie indépendante de référence », créé en 2009, permet aux collectivités territoriales le souhaitant d'exonérer de taxe professionnelle les librairies bénéficiaires du label.

Ces mesures de soutien indirect en faveur de la librairie pourraient être renforcées afin de permettre aux collectivités territoriales d'octroyer des aides directes aux commerces de librairie.

On connaît les tensions qui pèsent aujourd'hui sur les budgets des collectivités territoriales. Néanmoins, la filière du livre est celle qui perçoit le moins d'aides publiques, alors que les librairies sont, avec les salles de cinéma, les commerces qui contribuent le plus à la diversité culturelle et l'aménagement du territoire dans notre pays.

C'est pourquoi votre rapporteur demandera au ministre son point de vue sur une telle mesure.

d) La question de la commercialisation du livre numérique sous droits

La question de la numérisation du livre recouvre deux problématiques qui sont distinctes mais liées :

- celle de la numérisation du patrimoine, qui concerne le programme 175, dont notre collègue Philippe Nachbar est le rapporteur pour avis ;

- et celle de la commercialisation du livre numérique sous droits.

Dans les deux cas, se pose le délicat problème des relations avec les opérateurs privés , notamment avec Google, ceci d'autant plus que sur les 10 millions de livres numérisés par ce dernier, 8 millions sont sous droits ; l'intervention publique se pose néanmoins dans des termes différents : elle s'impose dans le premier cas, alors que dans le second, elle ne peut qu'accompagner l'action conduite par les éditeurs.

Cet accompagnement, dont est chargé le Centre national du Livre, s'avère cependant essentiel.

Pour l'instant, le marché du livre numérique, en France comme à l'étranger, est très restreint. Aux Etats-Unis, les ventes ne représentent que 3 % de l'édition américaine, pour un chiffre d'affaires d'environ 120 millions d'euros par an, capté par deux grands acteurs. Cette proportion atteint à peine 1 % en France.

Ce secteur souffre encore peu du piratage , compte tenu de la faiblesse de l'offre, notamment en langue française. Il est donc aujourd'hui davantage préoccupé par la constitution et le développement de l'offre légale, laquelle se trouve freinée par la question de l'interopérabilité des matériels et des ouvrages. Toutefois, votre rapporteur estime nécessaire que les acteurs anticipent les évolutions à venir, l'expérience du secteur musical - qui a tardé à s'adapter aux nouveaux modes de consommation rendus possibles par l'explosion des nouvelles technologies - devant servir de leçon.

Rappelons qu'en 2008, le rapport Patino préconisait le maintien de la maîtrise de la valorisation du droit d'auteur par les éditeurs , qui sont les titulaires de droits. Cette question est essentielle si l'on veut éviter que le marché soit capté par les acteurs multinationaux du secteur.

Ceci pose la question de l'éventuelle extension à l'oeuvre numérique de la loi de 1981 sur le prix unique du livre.

Il est évident qu'en cas de « dumping » sur les prix, toute la chaîne française du livre se trouverait fragilisée, des éditeurs jusqu'aux libraires. On a déjà constaté les dérives que peuvent entraîner de telles pratiques sur les ventes de livres dans les pays n'appliquant pas de prix unique. Ainsi, lorsqu'il y a quelques années, un grand éditeur français a refusé les prix qu'une multinationale de la vente de livres sur Internet souhaitait lui imposer, son catalogue a été déréférencé.

C'est pourquoi votre rapporteur demandera au ministre de la culture et de la communication d'agir auprès de la Commission européenne pour que l'on sorte du discours manichéen et schizophrène tendant à opposer consommateurs et acteurs des filières économiques. Il est impératif que la vision européenne s'inscrive dans une politique globale de long terme et qu'elle intègre les problématiques culturelles, économiques et d'aménagement du territoire.

5. Le soutien à l'industrie musicale

a) La dégradation persistante du marché de la musique

Le secteur de la musique connaît une phase de transition douloureuse avec le passage du monde physique au monde numérique, lié au développement des technologies qui ont permis la dématérialisation des supports et le développement de l'Internet à haut débit, et par conséquent, à celui des nouvelles pratiques de « consommation culturelle ». Le piratage des oeuvres sur Internet est venu, on le sait, considérablement amplifier cette évolution et ses conséquences sont dramatiques pour les acteurs concernés, au premier chef desquels figurent les professionnels du secteur musical.

En 2008 , le marché français de la musique enregistrée (physique et numérique) a connu sa sixième année de récession :

- le marché physique accuse une baisse de 14,3 % en valeur, ce qui porte à 53 % la baisse sur la période 2002-2008 ;

- le marché de la musique numérique enregistre une hausse de 61 % en valeur, mais il ne représente que 5,9 % du chiffre d'affaires total de la musique enregistrée. Le marché physique demeure donc prépondérant, à près de 95 %. Le marché numérique est donc loin de combler les pertes enregistrées sur les supports physiques.

La tendance est la même pour 2009 , la baisse étant d'ores et déjà de 17 % sur les quatre premiers mois de l'année.

Cette situation se traduit aussi par une forte diminution (- 60 %) des nouvelles signatures (donc de nouveaux talents). Elle est donc alarmante car le renouvellement des talents n'est plus assuré, tout comme le développement de carrières d'artistes encore fragiles.

Certes, les professionnels tentent d'adapter leurs stratégies, notamment en multipliant les concerts ou les produits dérivés. Mais ceci ne compense pas les pertes enregistrées et les difficultés pour lancer de nouveaux artistes. Votre rapporteur s'inquiète, par conséquent, des risques d'un amoindrissement de la diversité culturelle.

b) La mise en oeuvre du plan de sauvetage de l'industrie musicale

Rappelons que la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) a instauré un crédit d'impôt au titre des dépenses de production et de développement d'oeuvres phonographiques (dit crédit d'impôt phonographique).

Ce crédit d'impôt est égal à 20 % du montant total des dépenses éligibles. Il est plafonné à 700 000 euros, voire 1,1 millions d'euros sous certaines conditions, par entreprise et par exercice, et il concerne exclusivement les enregistrements de nouveaux talents.

De janvier 2006 à juin 2009, le crédit d'impôt accordé représente environ 5,5 millions d'euros, ce qui correspond à une dépense fiscale d'environ 2 millions d'euros par an. Ce chiffre est loin des prévisions annoncées qui étaient de l'ordre de 12 millions d'euros par an.

Ceci s'explique, d'une part par la dégradation forte et continue du marché, et d'autre part, par une mise en oeuvre tardive et partielle du crédit d'impôt. En effet, l'entrée en vigueur du dispositif initial est intervenue seulement fin 2006, puis des modifications visant à améliorer son efficacité sont intervenues en avril 2009.

Il convient donc aujourd'hui de prolonger la durée de cette mesure d'incitation fiscale pour quatre nouvelles années, couvrant la période 2010-2013.

Votre commission soutient la mise en oeuvre de ce plan d'action.

6. Des chantiers pour le secteur de la création de jeux vidéos

Le ministre de la culture et de la communication a récemment exprimé son souhait de renforcer l'implication de son ministère et son soutien à cette industrie culturelle essentielle.

Plusieurs chantiers sont ou seront lancés, avec :

- la création de l'Observatoire du jeu vidéo , sous la tutelle du Centre national de la cinématographie et de l'image animée (CNC), afin d'avoir une meilleure connaissance de la production française et de sa place sur les marchés domestique, européen et international ;

- la clarification du statut juridique du jeu vidéo prévue par le plan France Numérique 2012, afin de renforcer la protection de la création, sécuriser les investissements et favoriser la solidité financière des entreprises de production.

II. LE CINÉMA

A. L'ÉCONOMIE DU SECTEUR

1. Une nouvelle progression de la production cinématographique

En 2008, 240 films ont été produits, soit 12 films de plus que l'année précédente et autant qu'en 2005, année du précédent record historique. Depuis 2001, le niveau moyen de la production française annuelle est de 216 films agréés, dont 177 films d'initiative française. La production s'annonce stable pour 2009.

Comme en 2007, la progression constatée en 2008 concerne essentiellement les films dits « d'initiative française », c'est-à-dire les films produits et financés intégralement ou majoritairement par des partenaires français.

Les films de coproduction internationale représentent 39,6 % de l'ensemble des films produits, part en légère diminution.

Les investissements consacrés à l'ensemble de la production cinématographique ont atteint un niveau record , leur progression de 24,1 % les portant à près de 1,5 milliard d'euros.

La part des films intégralement financés par la France augmente et représente 74 % des films d'initiative française agréés en 2008, contre 71,9 %, l'année précédente. Il est frappant de constater que la hausse des investissements sur les films d'initiative française concerne uniquement les investissements français. Ceux-ci ont progressé de près de 30 %. Comparés à l'année 2005, ces investissements français augmentent de plus de 40 %. Votre rapporteur s'interroge sur les raisons de cette évolution.

Il relève à la fois la forte progression de films d'initiative française tournés en langue française : 96,4 % en 2008, contre 91,4 % en 2007, mais aussi le niveau élevé du budget de certains films tournés en langue anglaise.

L'année 2008 affiche de nouveau une bipolarisation des devis des films d'initiative française avec, d'une part, une proportion plus élevée de films à devis inférieur à 1 million d'euros et de films à devis supérieur à 7 millions d'euros et, d'autre part, une baisse du nombre de films à devis compris entre 5 et 7 millions d'euros.

L'investissement moyen par film, compte tenu de la progression globale des investissements, est de 6,42 millions d'euros, contre 5,43 millions en 2007.

Si la part de marché des films français a progressé de 46,3 % sur les neuf premiers mois de 2008, elle est en revanche estimée à 34,3 % sur les neuf premiers mois de 2009, ce que peut expliquer la part prise par le film « Bienvenue chez les Ch'tis ».

2. Une évolution très inégale de la fréquentation

a) Une évolution globale positive

Le parc cinématographique français compte 5 422 écrans, soit une progression de 9 % au cours des 10 dernières années. Cette évolution s'est toutefois accompagnée d'une baisse du nombre d'établissements (99 de moins en 10 ans), les multiplexes concentrant un nombre important d'écrans.

Le parc a été modernisé, restructuré et étendu, partiellement grâce aux aides à l'exploitation distribuées par le CNC, et la création de nouvelles salles, implantées le plus souvent dans les unités urbaines petites et moyennes, devrait se poursuivre. Cet équipement exceptionnel, le troisième du monde, a fortement contribué à la hausse de la fréquentation des salles.

Selon les dernières estimations de la direction des études, des statistiques et de la prospective du ministère, 144,2 millions d'entrées ont été réalisées au cours des neuf premiers mois de l'année 2009, soit 3,4 % de plus que sur la période janvier-août 2008.

De septembre 2008 à septembre 2009 , les entrées dans les salles sont estimées à 194,48 millions, ce qui constitue une progression de 7,2 % .

b) Mais une dégradation préoccupante de la situation économique de nombre de petites et moyennes salles

Néanmoins, cette évolution recouvre des évolutions très divergentes selon le type d'exploitations ^{3 ( * )} :

(1) Des difficultés spécifiques à la petite et moyenne exploitation cinématographique

• Une évolution très inégale de la fréquentation des salles

En effet, de janvier à juillet 2009 :

- la grande exploitation, notamment parisienne, bénéficie d'une forte progression de la fréquentation de ses salles (environ + 2,2 %) ;

- en revanche, la moyenne et la petite exploitation souffrent d'un très sévère tassement de leur fréquentation, de respectivement 4,3 % et 10,5 % par rapport à la même période de 2008.

• Une dégradation préoccupante de la situation économique de nombre de petites et moyennes salles

- La majorité des exploitations concernées ont réalisé d'importants investissements de modernisation des installations et elles doivent supporter de nouvelles contraintes et des charges d'exploitation de plus en plus lourdes, liées notamment à la climatisation, l'informatisation, la sécurité, l'accessibilité aux personnes handicapées, sans compter les investissements qu'entraînera la numérisation des salles.

- Dans le même temps, le taux d'occupation au fauteuil baisse et le prix du billet n'augmente pas, en euros constants.

- Par ailleurs, le taux de location des films par les distributeurs aux exploitants, a augmenté pendant 20 ans, jusqu'en 2004. Surtout, les prix consentis par les distributeurs sont très supérieurs lorsqu'ils négocient avec une petite ou moyenne exploitation, surtout dans les unités urbaines de taille moyenne.

En effet, l'étude du CNC d'octobre 2009 sur le taux moyen de location des films montre que le taux moyen de location apparait plus élevé pour les établissements de la petite exploitation (48,1 % en 2008) que pour ceux de la moyenne (47,3 % en 2008) et surtout de la grande exploitation (46,4 % en 2008).

Le critère géographique est aussi essentiel.

Le taux moyen de location des films est moins élevé :

- dans l'agglomération parisienne (45,8 % en 2008) et dans les unités urbaines de plus de 200 000 habitants (47,4 % en 2008), les plus grandes agglomérations présentant un enjeu plus déterminant pour les distributeurs ;

- ainsi que dans les zones rurales (46,9 % en 2008) et les unités urbaines de moins de 10 000 habitants (47,5 % en 2008), c'est-à-dire dans les localités où les films arrivent plus souvent après la première semaine d'exploitation nationale ;

- en revanche, le taux de location atteint 48,8 % dans les unités urbaines de 10 000 à 20 000 habitants.

Les exploitants s'inquiètent aussi :

- de l'impact de la révision de la chronologie des médias qui prévoit une réduction du délai entre l'exposition d'un film en salles et sa commercialisation sous forme de vidéo ;

- et des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle , dont les communes pouvaient décider de les exonérer, en tout ou partie selon les cas.

Pour toutes ces raisons, les petites et moyennes exploitations sont dans une situation économique très fragile et préoccupante, qui justifie que des mesures soient rapidement engagées en leur faveur . Il en va aussi de l'aménagement culturel de notre territoire.

(2) Les mesures de soutien envisageables

Deux mesures sont évoquées :

- une baisse du plafond du taux de location des films au bénéfice de tous les exploitants. Une telle mesure bénéficierait cependant à l'ensemble des exploitations alors que, comme indiqué ci-dessus, la politique tarifaire des distributeurs désavantage les petites et moyennes exploitations, surtout celles situées dans les localités de 10 000 à 20 000 habitants. Une mesure plus ciblée sur les exploitations les plus fragiles semblerait donc plus légitime, efficace et équilibrée à l'égard des distributeurs et, par conséquent, de l'ensemble de la chaîne des ayants droit ;

- une exonération de la contribution locale d'activité .

Trois régimes d'exonération de taxe professionnelle coexistent actuellement au sein de l'article 1464 A du code général des impôts et sont à la disposition des collectivités territoriales qui peuvent ou non en faire bénéficier les salles de leur territoire :

. l'exonération partielle, dans la limite de 66 % pour les exploitants dont les établissements sont situés dans les communes de moins de 100 000 habitants qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 2 000 entrées ;

. l'exonération totale pour les exploitants qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées et sont classés « Art et Essai » ;

. l'exonération partielle, dans la limite de 33 %, pour tous les autres.

Votre commission a adopté l'amendement proposé par son rapporteur à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010 afin de profiter de la réforme de la taxe professionnelle pour améliorer ce dispositif. Il s'agirait :

- d'une part, d'élargir le périmètre de l'exonération totale de cotisation locale d'activité à l'ensemble de la petite et moyenne exploitation cinématographique, c'est-à-dire aux établissements réalisant un nombre d'entrées annuel inférieur à 450 000 ;

- d'autre part, de permettre l'exonération, dans la limite de 33 % sur le montant dû au titre de la cotisation locale d'activité, des établissements de spectacles cinématographiques réalisant au moins 450 000 entrées.

c) L'aide apportée aux salles par l'Agence pour le développement régional du cinéma (ADEC)

Cette année, compte tenu des difficultés d'une partie du secteur de l'exploitation cinématographique exposées ci-dessus, votre rapporteur a souhaité présenter le bilan de l'activité de l'Agence pour le développement régional du cinéma (ADEC), dont il est membre élu pour représenter les collectivités territoriales.

Il s'agit d'une association créée en 1983 pour soutenir et favoriser le développement de la petite exploitation et du cinéma de proximité, dans les villes dites petites et moyennes.

Cette mission se décline en quatre types d'actions .

• L'aide aux salles par l'accès aux films, à travers le tirage et la circulation de copies

Il s'agit de permettre aux salles d'avoir accès plus rapidement aux films, notamment aux plus « porteurs ». L'agence procède au tirage de copies dans le cadre de trois procédures , permettant ainsi à 91 % des communes équipées d'une salle de cinéma d'obtenir au moins une copie :

. « petites villes » : villes réalisant moins de 35 000 entrées annuelles ;

. « villes moyennes » : réalisant de 35 000 à 215 000 entrées annuelles ;

. « art et essai ».

Dans les deux premiers cas, les distributeurs doivent mettre en place au moins 80 copies, ce chiffre pouvant être inférieur dans le dernier cas.

Dans un contexte de progression globale de la fréquentation en 2008 de 6,7 %, les interventions de l'ADRC ont globalement progressé de 5,3 % en 2008 en termes de copies (1 783, contre 1 693 en 2007) pour un nombre de titres quasiment identique. Cette augmentation s'enregistre dans le dispositif dit « petites villes », les deux autres dispositifs ayant connu une baisse des demandes, respectivement de 2 % de copies pour le dispositif dit « art et essai », et surtout de 26 % de copies pour celui des « villes moyennes ».

Les films français représentaient 53 % du total des films en 2008, et 63 % des copies.

Pour 2009, il est assez probable que le niveau d'intervention de l'agence sera équivalent à celui de 2008 (1 783 copies), voire légèrement supérieur.

• La fonction « études et conseils »

L'ADRC réalise des consultations à la demande sur des projets de création ou de transformation de salles, par des études et des conseils économiques et architecturaux.

Signalons que, pour la première fois, l'ADRC a réalisé, en partenariat avec la région Centre, une étude relative à la transition vers la projection numérique, l'accès des personnes à mobilité réduite et la qualité architecturale des salles. Le périmètre de l'étude s'étendait à 46 établissements des six départements de la région.

• L a mission « patrimoine »

Depuis 2000, le CNC a confié à l'agence une mission spécifique, orientée vers la diffusion de films de répertoire : la mission « patrimoine ».

• La mission « centre de ressources »

Enfin, l'ADRC a développé une activité d'observatoire du milieu du cinéma (conditions de diffusion, rapport distributeurs - exploitants) et se positionne comme un centre de ressources ayant vocation à informer et à former les acteurs.

3. La croissance du secteur de la vidéo à la demande (VàD)

Le 12 octobre 2009, l'Observatoire de la vidéo à la demande a dressé un état des lieux de l'offre et de la consommation de films en vidéo à la demande à fin juin 2009 , soit juste avant la signature de l'accord sur la chronologie des médias du 6 juillet 2009, qui a porté à quatre mois après la date de sortie en salles la date de mise à disposition des films en VàD et en vidéo.

Il en ressort que 4 356 films de cinéma étaient disponibles en juin 2009 sur les huit plateformes analysées, soit une augmentation de 35 % par rapport à juin 2008.

Selon le baromètre NPA-GfK, sur les sept premiers mois de l'année 2009, le marché de la VàD est estimé à 41,2 millions d'euros, en progression de 52,6 % par rapport à 2008.

Précisons que 99 % des transactions sont réalisées sous forme de location payante à l'acte.

La pénétration de l'usage de la VàD payante progresse régulièrement. Plus de 12 % des internautes sont des utilisateurs de VàD payante sur Internet en septembre 2009. Par ailleurs, les utilisateurs de VàD consomment plus de cinéma que la moyenne.

4. La situation économique toujours contrastée des industries techniques

a) Une meilleure connaissance du secteur

En 2009, la FICAM (Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia) a établi, pour la troisième fois et avec le soutien méthodologique du CNC, une évaluation économique du secteur des industries techniques.

Ces dernières assurent des prestations indispensables dans le processus de création, de production et de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Elles fournissent notamment la matière, support des oeuvres originales (pellicule, cassette, disque dur), les équipements pour les tournages (prise de vue, prise de son, machinerie, éclairage...) et les installations fixes équipées pour les tournages (studios). Elles assurent également la modification des images imposée par le récit (post-production et effets spéciaux) et la reproduction des oeuvres originales pour la diffusion (copies, traitement dans les laboratoires, duplication). Enfin, elles fournissent le matériel permettant la projection dans les salles, la diffusion à la télévision ou sur Internet et les outils nécessaires à la conservation des oeuvres (numérisation, archivage, stockage).

Selon l'étude précitée, le secteur des industries techniques compte plus de 500 entreprises. Elles sont globalement de taille modeste, même si leur taille moyenne est supérieure à celle de l'ensemble des entreprises nationales.

On peut se réjouir de la croissance de leur chiffre d'affaires , de 3,7 % en 2007 , notamment du chiffre d'affaires à l'exportation, résultant notamment de prestations réalisées sur le territoire français. En 2007, leurs investissements ont de nouveau fortement progressé (+ 46,1 %).

b) Les enjeux à venir

• Le crédit d'impôt international

Le crédit d'impôt international, destiné à attirer les tournages étrangers sur le territoire français, a été autorisé, en juillet 2009, par la Commission européenne.

Ce nouveau crédit d'impôt a pour objectif d'inciter les réalisateurs et producteurs étrangers à venir tourner sur notre territoire des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles liées à la culture française et européenne, en leur accordant le bénéfice d'un avantage fiscal pour leurs dépenses de production en France. Il permet de renforcer l'attractivité de notre territoire.

• La mutation numérique

La numérisation de l'ensemble de la filière cinématographique, largement entamée au niveau de la post-production et en cours de développement au niveau du tournage et de la projection en salles, inquiète fortement certaines entreprises du secteur.

En effet, les laboratoires en charge du tirage des copies 35 mm (sans oublier les entreprises chargées de leur sous-titrage ou de leur transport) prévoient, avec la disparition du support pellicule, la disparition de la partie la plus rentable de leur activité. Votre rapporteur en est d'ailleurs le témoin, son département, le Val-de-Marne, étant touché.

Le secteur a bénéficié des aides du CNC, à hauteur de plus de 25 millions d'euros directement consacrés au numérique entre 2003 et 2008. En outre, sont actuellement à l'étude les modalités de soutien à la numérisation des films de cinéma qui permettrait aux industries techniques de bénéficier d'un accroissement important de leur chiffre d'affaires susceptible de justifier pleinement les investissements nécessaires.

B. LES MOYENS DE FINANCEMENT DU SECTEUR DU CINÉMA

Le tableau ci-après souligne les évolutions des différentes sources de financement du cinéma français en 5 ans :

%	2004	2005	2006	2007	2008
Apports des producteurs français	25,6	26,6	31,9	25,7	26,7
Pré-achats TV	28,3	25,7	25,4	26,8	24,6
Apports étrangers	11,6	10,3	10,2	9,6	6,8
1. A-valoir salles	6,0	9,8	7,4	9,5	12,1
2. Mandats vente internationale	6,5	5,3	4,2	8,2	12,8
Soutien automatique	7,9	7,9	7,9	6,3	5,5
3. Sofica	3,1	3,1	3,5	3,9	2,8
4. Chaines de TV coproduction	4,3	3,8	3,3	3,8	3,2
5. Soutien sélectif	3,5	2,9	2,6	2,6	2,1
A-valoir vidéo	2,0	3,1	2,2	2,1	1,7
6. Aides régionales	1,2	1,3	1,5	1,6	1,8
Total %	100	100	100	100	100

1. Le compte de soutien du Centre national de la cinématographie et de l'image animée (CNC)

a) En 2008

(1) Le soutien automatique

Les sociétés de production ont largement utilisé le soutien financier automatique généré par leurs films antérieurs, à hauteur de 58,54 millions d'euros, soit plus qu'en 2007 (53,77 millions d'euros) et un niveau légèrement supérieur à celui du record enregistré en 2005.

(2) L'avance sur recettes

L'avance sur recettes avant réalisation a été attribuée à 46 films d'initiative française, soit 8 de moins qu'en 2007, pour un montant moyen de 384 600 euros.

L'avance sur recettes couvre en moyenne 10,2 % du devis des films aidés (contre 15,2 % en 2007 et 13,4 % en 2006).

b) Les perspectives pour 2010

(1) L'évolution du produit des taxes

Rappelons que les soutiens aux industries cinématographiques et audiovisuelles sont financés par des taxes prélevées sur le chiffre d'affaires du secteur et que, depuis le 1 ^er janvier 2009, ces taxes sont directement affectées au CNC, sans transiter, comme auparavant, par un compte d'affectation spéciale.

Elles ont pour base un prélèvement au stade de la diffusion : taxes sur le prix des places de cinéma, sur le chiffre d'affaires des éditeurs et, depuis 2008, des distributeurs de services de télévision, ainsi que sur la vente et la location de vidéogrammes. Le produit de ces taxes qui, pour le cinéma et la vidéo, frappent l'ensemble des oeuvres quelle que soit leur nationalité, est redistribué au profit des branches économiques du cinéma et de l'audiovisuel sous toutes leurs composantes (production, distribution, exploitation, industries techniques et exportation).

Le tableau ci-après retrace l'évolution du produit de ces taxes destinées à financer le fonds de soutien en 2008 et 2009 et les projections pour 2010.

	Exécution 2008	LFI 2009	Prévisions pour 2010
Taxe sur les entrées en salles de cinéma (TSA)	122 197 099 €	120 611 000 €	121 345 400 €
Taxe sur les services de télévision (TST)	377 392 609 €	390 474 000 €	422 308 311 €
Taxes vidéo et vidéo à la demande	32 756 387 €	29 169 000 €	32 175 220 €
Autres recettes	1 147 687 €	400 000  €	50 000 €
TOTAL	533 493 782 €	540 654 000 €	575 878 931 €

* Autres recettes : taxes sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence; remboursements d'avances sur recettes accordées avant 1996 ; sanctions pécuniaires prononcées par le CSA à l'encontre des éditeurs de services de télévision.

Pour 2010, le produit de l'ensemble des taxes alimentant le compte de soutien devrait progresser de 35,2 millions d'euros par rapport au budget 2009, soit 6,52 % , les ressources du compte de soutien étant ainsi évaluées à 575,9 millions d'euros.

• Le taux de la taxe sur les entrées en salles de cinéma ( TSA ) est de 10,72 %. Son produit est évalué à 121,3 millions d'euros pour 2010, en légère progression de 0,6 %.

• Rappelons que depuis le 1 ^er janvier 2008, la base d'imposition de la taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ( TST ) est répartie entre deux catégories de redevables : les éditeurs et les distributeurs de services de télévision.

Cette réforme de la taxe sur les services de télévision aura un impact certain sur les recettes du CNC en 2010. En effet, l' adaptation de son assiette permet de consolider le financement du compte de soutien en trouvant des relais de croissance auprès des distributeurs , dans un contexte de ralentissement des ressources publicitaires des grandes chaînes privées, touchées par les effets de la crise du marché publicitaire en 2009.

Les hypothèses retenues par le CNC pour l'évolution de l'assiette 2009, qui conditionnent les prévisions de taxe encaissable en 2010, tiennent compte des grandes tendances suivantes : dynamisme des recettes des chaînes de la TNT gratuite, qui profitent d'un transfert partiel du marché des éditeurs historiques et devraient connaître encore une croissance à deux chiffres de leurs recettes publicitaires ; recul du chiffre d'affaires publicitaire de TF1 et de M6 ; hausse modérée du chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet.

Le produit brut estimé de la TST en 2010 s'établit en progression de 8,1 %, soit de 31,8 millions d'euros par rapport à 2009. Le produit de la taxe éditeurs est estimé en recul de 3,13 % et celui de la taxe distributeurs est, en revanche, estimé en hausse de 30,3 % par rapport à 2009.

• La taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes est assise sur le chiffre d'affaires des secteurs de l'édition de vidéo physique (DVD, « Blue-ray ») et de la vidéo à la demande (VàD). Leur taux est de 2 %, sachant qu'une taxe majorée à 10 % s'applique aux oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence.

Les hypothèses d'une décrue du marché de la vidéo physique de 5 % et de croissance du marché VàD de 30 % laissent espérer, pour 2010, une progression du produit global de cette taxe de 3 millions d'euros, soit 10,3 %.

(2) Les priorités pour 2010

Les priorités du CNC en matière de politique de soutien financier au secteur du cinéma pour 2010 devraient porter sur :

- le passage au numérique des salles de cinéma, comme il sera précisé ci-après ;

- la réforme du soutien automatique à la production, dont les principaux objectifs sont de rendre ce soutien plus redistributif ;

- l'extension du soutien automatique vidéo à la VàD ;

- le renforcement de l'avance sur recettes et la mise en place d'une aide sélective aux auteurs pour la création de projets.

c) Vers un fonds de mutualisation pour la numérisation des salles

L'objectif est d'accompagner l'ensemble des salles dans cette transition selon un rythme homogène et rapide, et de maintenir la diversité de l'offre de films. Une enveloppe de 10 millions d'euros est prévue en 2010 pour lancer les premières aides.

2. La participation des chaînes de télévision

Le nombre de films d'initiative française financés par les chaînes de télévision généralistes est de 92 en 2008, soit cinq films de moins qu'en 2007 et 17 de plus qu'en 2006.

• Les chaînes généralistes en clair

Le volume global d'investissement de ces chaînes enregistre une forte hausse par rapport à 2006, de 15,5 % , pour atteindre un niveau jamais égalé auparavant. Il est constitué à hauteur de 71,1 % par des pré-achats de droits de diffusion (68 % en 2007). La part des apports en coproduction est ainsi en légère diminution, à 29,9 % (32 % en 2007).

- S'agissant des chaînes privées : les investissements de TF1 progressent de 28,7 % (après une baisse de 6,8 % en 2007) et ceux de M6 baissent de 6,7 % (après une multiplication par 2,5).

- Pour ce qui concerne les chaînes publiques : les investissements de France Télévisions ont augmenté de 20,7 %. Cette progression est autant due à France 2 qu'à France 3, pour respectivement 33 et 28 films, alors que la progression de 25,3 % en 2007 était essentiellement due à France 3. Les investissements d'Arte diminuent de 34,9 % (après une augmentation de 25,5 %).

• Les chaînes payantes

142 films agréés en 2008 ont fait l'objet d'un investissement de Canal+ pour un montant global de 173,96 millions d'euros, en progression de 8,5 % par rapport à l'année précédente. Le nombre de films d'initiative française préachetés se maintient à un niveau élevé avec 125 films (126 en 2007 et 109 en 2006). Sur l'ensemble des films d'initiative française, la part des films financés par Canal+ est de 63,8 %, contre 68,1 % en 2007, 66,5 % en 2006. La proportion des investissements de Canal+ dans l'ensemble des investissements français dans les films agréés diminue : 14,2 %, contre 16,8 % en 2007 et 16,6 % en 2006.

En 2008, Ciné Cinéma investit 16,79 millions d'euros sur 97 films, dont 77 d'initiative française. Sur ces derniers, l'intervention de Ciné Cinéma est de nouveau en nette augmentation par rapport à 2007 (+ 12 films) et à 2006 (+ 32 films). Parallèlement, les investissements progressent de 21,8 % par rapport à 2007.

TPS Cinéma participe au financement de 53 films agréés en 2008, dont 46 films d'initiative française, soit le niveau le plus élevé. Après le net repli du volume des investissements en 2006, celui-ci continue de progresser avec une hausse de 8,9 % par rapport à 2007. En 2008, l'investissement sur les films d'initiative française affiche une légère progression de 1,2 % pour 5 films de plus, l'essentiel de la progression concernant les films à majorité.

Orange Cinéma séries achète 3 films d'initiative française de la production 2008 pour un montant total de 4,93 millions d'euros, dont 4,5 millions pour les droits de première fenêtre payante d'un seul film. Orange investit également via sa filiale Studio 37 en coproduction et en minima garantis. Au total, Orange et sa filiale investissent 31 millions d'euros dans la production de 15 films agréés en 2008, dont 14 d'initiative française. Ces investissements couvrent en moyenne 22,7 % des devis des films concernés.

3. Les fonds régionaux

Les fonds régionaux d'aide à la production en région n'ont cessé de se développer depuis une dizaine d'années. Ils représentent aujourd'hui un élément de plus en plus essentiel du financement du cinéma et de l'audiovisuel en France.

En 2008, en comptant les apports du CNC dans le cadre du principe « 1 euro d'abondement du CNC pour 2 euros de la collectivité », les collectivités territoriales ont engagé 55 millions d'euros dans le cadre de leur politique de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, soit une progression de 5 % par rapport à 2007 et de 68 % par rapport à 2004.

Les aides régionales financent aujourd'hui 1,8 % de la production cinématographique, contre 1,2 % en 2004 , et 1,63 % du financement des films de long métrage d'initiative française.

Près d'un film d'initiative française sur deux a bénéficié d'une ou plusieurs aides régionales. En ce qui concerne le court métrage et le documentaire, cette proportion est encore plus élevée, compte tenu de la faiblesse relative des apports des producteurs et des diffuseurs. Globalement, les aides des collectivités sont devenues de plus en plus fréquentes dans le montage financier des projets, aussi bien en amont (aide à l'écriture et au développement) qu'au stade de la production.

Votre rapporteur se réjouit des efforts entrepris par certaines collectivités territoriales pour mettre en place une coopération infra ou interrégionale. Il juge nécessaire l'amplification de cet effort , afin de limiter les effets pervers liés à la concurrence entre régions pour attirer les tournages.

Précisons que, début 2009, à la demande de l'Association des Régions de France (ARF), et compte tenu du calendrier électoral qui aurait rendu difficile la négociation de nouvelles conventions en 2010, il a été décidé d'un commun accord que les conventions initialement signées pour la période 2007-2009 seront prolongées d'un an et expireront fin 2010.

4. Les SOFICA

UN RAPPEL DU DISPOSITIF

Rappelons que les SOFICA donnent aux particuliers le droit à une réduction plafonnée d'impôt sur le revenu de 40 % (majorée à 48 % si la SOFICA investit au moins 10 % au capital de sociétés de production) du montant souscrit à condition de conserver les parts 5 ans pour les SOFICA dites « non garanties » et 8 ans pour les SOFICA dites « garanties » (les SOFICA « garanties » assurent au souscripteur un pourcentage minimal (85 % actuellement) de récupération du montant investi in fine. Cette réduction d'impôt est plafonnée à 25 % du revenu net global et 18 000 €. Elle représente donc au maximum 7 200 € (taux à 40 %) ou 8 460 € (taux majoré à 48 %) par foyer fiscal.

Le dispositif est applicable jusqu'en 2011.

Le montant total des investissements des SOFICA dans la production cinématographique et audiovisuelle en 2008 s'élève à 56,8 millions d'euros, dont 74 % en faveur d'oeuvres cinématographiques (contre 72,5 % l'année précédente), 10 % pour des oeuvres audiovisuelles (contre 4,5 %), les 16 % restants (contre 23 %) sont investis dans les fonds propres de sociétés de production, participant ainsi au financement du développement en amont des projets de films.

Les SOFICA sont intervenues sur 97 films de cinéma agréés en 2008 (11 films de plus qu'en 2007). L'investissement global diminue cependant légèrement : il s'établit à 38,34 millions d'euros en 2008, contre 40,59 millions d'euros en 2007.

31 premiers films sont financés par des SOFICA en 2008, contre 25 en 2007. Le montant global des investissements sur les premiers films est de 10,83 millions d'euros, soit 28,2 % du montant total investi par les SOFICA (5,14 millions d'euros et 12,7 % en 2007).

En outre, en 2008 comme en 2007, les SOFICA financent de nouveau très majoritairement des films réalisés en langue française (91 films sur 97). Enfin, 47 des films sur lesquels elles interviennent (48,5 %) ne sont pas coproduits par une chaîne en clair (contre 37,5 %, en 2007).

Rappelons que les SOFICA sont tenues d'investir au moins 35 % de leurs investissements dans des films indépendants . Nombre d'entre elles se sont engagées sur une proportion d'indépendance nettement plus importante. Ainsi en moyenne, les SOFICA y investissent à hauteur de 58 % de leurs fonds (parfois jusqu'à 100 %).

5. Les apports étrangers

Les films de coproduction internationale représentent 39,6 % de la production française totale en 2008 et 26 % des films d'initiative française : ce nombre de films coproduits majoritairement par la France reste stable.

Les investissements totaux dans ces films progressent de 5,5 % pour un nombre de films équivalent. Toutefois, cette augmentation est uniquement imputable à l'augmentation de 13,5 % des investissements français, les financements étrangers diminuant pour leur part de 11,6 %.

En 2008, comme en 2007 et en 2006, la Belgique, l'Allemagne et l'Italie sont les partenaires privilégiés de la France pour la coproduction d'initiative française. La Suisse et le Luxembourg occupent également une place de choix avec sept coproductions pour chacun de ces pays.

6. Les à-valoir

En 2008, les à-valoir des distributeurs en salles représentent 156 millions d'euros dans la production des films agréés soit, pour la deuxième fois, une forte progression (98 millions d'euros en 2007 et 67,4 millions d'euros en 2006). Ils ont bénéficié à 129 des 196 films d'initiative française.

Les à-valoir des éditeurs vidéo français représentent 21,83 millions d'euros, contre respectivement 21,44 millions d'euros en 2007 et 19,42 millions d'euros en 2006. Ils sont concentrés sur un nombre limité de titres (50 films).

7. Le crédit d'impôt pour les films étrangers tournés en France

Rappelons que l'article 131 de la loi de finances pour 2009 a instauré un nouveau crédit d'impôt international au profit des entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés au titre de certaines dépenses engagées dans le cadre d'oeuvres produites par un producteur étranger et tournées en France.

Pour être éligibles, les oeuvres doivent relever des catégories de la fiction ou de l'animation et comporter des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français. Elles ne doivent pas bénéficier du soutien financier du CNC.

Précisons que le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt doit être supérieur ou égal à un million d'euros. En outre, pour les oeuvres de fiction, le tournage doit avoir lieu en France pendant au moins cinq jours.

L'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt est plafonnée à 80 % du budget de production de l'oeuvre. Le crédit d'impôt est égal à 20 % des dépenses éligibles et il est plafonné à 4 millions d'euros pour une même oeuvre.

Les aides publiques reçues, le cas échéant, par les producteurs exécutifs pour ces films sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt. De plus, les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même oeuvre ne peuvent avoir effet de porter le montant total des aides publiques accordées à plus de 50 % du budget de production de l'oeuvre.

Ce nouveau dispositif s'applique pour les dépenses engagées entre le 1 ^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Il n'est pleinement opérationnel que depuis la fin de l'été 2009 et son coût fiscal pour 2010 est estimé à 15 millions d'euros.

Cette mesure est essentielle si l'on veut renforcer l'attractivité du territoire français pour les tournages et soutenir la filière cinématographique, notamment les industries techniques. En outre, son impact n'est pas négligeable en termes de retombées touristiques pour notre pays.

III. QUELQUES INTERROGATIONS ET PRÉOCCUPATIONS

A. L'EMPLOI CULTUREL

1. Un bref rappel des faits

Rappelons qu'en avril 2007, un nouveau dispositif d'assurance-chômage des artistes et techniciens du spectacle a été mis en place. Il y était fait appel à titre principal à la solidarité inter-professionnelle, avec les annexes VIII et X de l'assurance chômage et, à titre subsidiaire, à la solidarité nationale, avec la mise en place d'allocations de professionnalisation et de solidarité (APS). Ces allocations sont financées par l'Etat (en l'occurrence par le ministère en charge de l'emploi), pour les artistes et techniciens ne remplissant pas certaines des conditions d'indemnisation au titre des annexes VIII et X. En outre, des actions de professionnalisation sont financées par le ministère de la culture et de la communication.

Le dispositif, ainsi constitué par les annexes VIII et X, et le fonds de professionnalisation et de solidarité, a pris en compte le rythme d'activité spécifique à ce secteur. Il a permis aux artistes et aux techniciens de retrouver, pour la constitution de leurs droits, la période de référence annuelle qui correspond au rythme de travail que connaît la majorité d'entre eux. En outre, ce dispositif intègre dans les heures travaillées les congés maternité, les congés de maladie de plus de trois mois ou ceux correspondant aux affections dont le traitement est remboursé à 100 % par l'assurance maladie, les congés liés aux accidents du travail, les heures de formation dispensées dans certains établissements, à hauteur de 120 heures par an.

L'allocation transitoire a été prorogée jusqu'au 1 ^er janvier 2009 afin de tenir compte du temps nécessaire au bon aboutissement de la négociation des conventions collectives du secteur du spectacle. Au 1 ^er janvier 2009 a été mise en place l'allocation de fin de droits (AFD). Quant au protocole Assedic, il a été reconduit le 19 février 2009.

Depuis la mise en place du volet professionnel et social du fonds de professionnalisation et de solidarité, plus de 100 000 professionnels du spectacle ont été invités à en bénéficier. Plus de 5 500 artistes et techniciens du spectacle ont manifesté leur intérêt pour ce dispositif et plus de 4 100 ont bénéficié d'actions de soutien professionnel à ce titre.

Le profil global des bénéficiaires des aides professionnelles du fonds peut se définir ainsi : un âge médian de 47 ans, une ancienneté élevée (plus de 10 ans dans 80 % des cas et plus de 20 dans 40 % des cas), des personnes vivant souvent seules (dans 82 % des cas) et aux faibles revenus (moins de 600 euros par mois). Les bénéficiaires du fonds sont majoritairement des artistes (plus de 60 %), alors que ceux-ci représentent moins de la moitié des « intermittents » du spectacle (47 %, contre 53 % de techniciens).

2. L'évolution de la situation du régime d'assurance chômage des artistes et techniciens

La situation du régime d'assurance chômage des artistes et techniciens - et donc des annexes VIII et X du régime de l'Unedic - semble s'être stabilisée.

Néanmoins, il faut relever que la courbe du nombre d'intermittents allocataires continue à remonter : après trois années de baisse, ils sont passés de 98 678 en 2006 à 107 610 en 2008 . Cette hausse touche davantage les artistes (57 366) que les techniciens (50 244).

La baisse des prestations entre 2007 et 2008, alors que le nombre d'allocataires a augmenté, s'explique par la forte baisse de la durée moyenne d'indemnisation (- 7,7 %).

Le déficit des annexes VIII et X - c'est-à-dire l'écart financier entre les cotisations versées et les cotisations perçues - a baissé de 5,19 % entre 2008 et 2007, pour s'établir à environ 1 milliard d'euros, soit un niveau proche de celui de 2004.

3. L'accord cadre de développement de l'emploi et des compétences dans le spectacle vivant

Un accord cadre de développement de l'emploi et des compétences (ADEC) a été signé le 10 mars 2009 entre la branche du spectacle vivant et l'Etat. Il s'agit d'un plan d'action en faveur des salariés et des entreprises qui sera mis en oeuvre sur trois ans au niveau national et régional.

LES OBJECTIFS DE L'ACCORD CADRE ADEC :

1- améliorer la connaissance de l'emploi et mieux structurer l'offre de formation professionnelle ;

2- optimiser les pratiques d'emploi en accompagnant les entreprises sur le plan économique et social, et dans la gestion de leurs ressources humaines ;

3- développer les compétences des salariés et concourir à la construction des parcours professionnels, en renforçant l'accès à la formation professionnelle ;

4- développer une politique de prévention en direction des entreprises et des salariés en matière de santé et de sécurité au travail.

Cet accord est important car le dynamisme du secteur du spectacle vivant ne peut pas masquer un contexte social et économique difficile depuis quelques années déjà : le marché du travail est soumis à de fortes évolutions qui ont un impact important sur les métiers ; la demande d'emploi, en forte croissance, est très inférieure à l'offre, ce qui entraine une précarisation des situations des professionnels ; quant aux entreprises, majoritairement de très petite taille, elles s'inscrivent dans une économie risquée et instable.

Pour la période 2009-2011, le volet régional de l'accord-cadre sera piloté par les commissions régionales des professions du spectacle (COREPS).

UN RAPPEL SUR LES MISSIONS DES COREPS

Ces commissions se sont mises en place à partir de l'automne 2004 afin de « favoriser le développement au plan régional d'espaces de dialogue et de concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales sur les questions professionnelles ». Instances de dialogue social présidées par le préfet de région ou le directeur régional des affaires culturelles, elles rassemblent les collectivités publiques, services de l'Etat concernés en région (DRAC, direction régionale du travail, rectorat...) et collectivités territoriales, les partenaires sociaux, employeurs et salariés, les institutions sociales ainsi que les principaux acteurs culturels de la région.

Concernant à la fois le spectacle vivant et le spectacle enregistré, elles visent l'examen des questions liées, au plan régional, à l'emploi et aux politiques de formation : diffusion et explicitation de l'information sur les évolutions des réglementations applicables au secteur, analyse des caractéristiques et besoins régionaux en matière d'emploi et de formation, conception ou analyse des expériences régionales innovantes de gestion de l'emploi.

4. Un point sur la signature des conventions collectives et accords interbranches

a) Des avancées réelles

Depuis 2005, les partenaires sociaux ont engagé une démarche soutenue par le Gouvernement afin de passer d'une situation où coexistaient 47 conventions et accords collectifs, à une situation rationalisée où 8 conventions collectives couvriront l'ensemble du secteur du spectacle vivant et enregistré.

Les travaux ont prioritairement porté sur la conclusion de clauses conventionnelles relatives aux conditions d'emploi et de rémunération des salariés sous contrat à durée déterminée d'usage . Les nouvelles conventions ou accords précisent les fonctions permettant le recours au contrat à durée déterminée, notamment d'usage, en termes de secteurs d'activité, de métiers, comme de situations pouvant le justifier, afin d'en définir le périmètre légitime.

Au terme d'environ 400 réunions, l'objectif poursuivi par ces travaux est près d'être atteint, avec six conventions collectives signées ainsi qu'au moins un accord collectif par branche et plusieurs accords interbranches :

- un accord a été signé par les cinq organisations syndicales de salariés le 20 décembre 2006, et étendu par arrêté du 19 mars 2007, afin d'offrir des garanties aux artistes et techniciens du spectacle et à leurs familles en cas de décès ou d'invalidité de l'intermittent. Ce texte représente une avancée sociale majeure pour l'ensemble des artistes et techniciens intermittents du spectacle. L'accord a vocation à se substituer aux rares dispositions préexistantes et est entré en vigueur le 1 ^er avril 2007. Un second volet relatif à la couverture maladie-santé des artistes et techniciens du spectacle a été signé le 16 juin 2008 et il est entré en vigueur au 1 ^er janvier 2009 ;

- dans le secteur du spectacle vivant , un accord inter-branches (spectacle vivant public et privé) sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant a été signé le 24 juin 2008 et étendu le 4 décembre 2008. L'un des buts de cet accord est de traiter la question du recours au contrat à durée déterminée d'usage, et notamment les modalités de transformation des contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) en contrats en durée indéterminée (CDI) ;

- une convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement a été signée le 21 février 2008 et étendue par arrêté du 15 octobre 2008. Elle est complétée par une annexe et trois accords professionnels, ainsi que par un accord sur la prévoyance du 16 juillet 2008 ;

- dans un contexte particulièrement difficile pour l'industrie musicale, le secteur de l'édition phonographique a signé une convention collective le 30 juin 2008, étendue le 20 mars 2009 et applicable depuis le 1 ^er avril 2009. Ce texte, approuvé par l'ensemble des organisations représentatives de salariés et par les deux organisations patronales, comble un vide conventionnel de plus de quinze années. Le champ de la convention encadre aussi bien les conditions de travail et de rémunération que le recours à l'intermittence, ou le financement et l'accès à la formation professionnelle ainsi qu'à la prévoyance. Un protocole additionnel facilite l'exploitation des enregistrements les plus anciens, dans l'intérêt commun des musiciens et des producteurs ;

- dans le spectacle vivant public , un accord de révision de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles a été signé le 20 février 2009 et est en cours d'extension. Le champ couvert est désormais complet et harmonisé ;

- la convention collective du secteur du spectacle vivant privé, en cours de négociation, comprendra un tronc commun déjà largement négocié et des annexes par secteurs spécifiques : musique, cabaret, théâtre et cirque ;

- enfin, signalons que plusieurs accords ont été signés dans le secteur audiovisuel et de la radiodiffusion, secteurs qui n'entrent pas dans le périmètre du présent rapport.

Le rapport sur le bilan du plan de professionnalisation et de structuration du secteur du spectacle vivant et enregistré, établi en novembre 2008 par l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des affaires culturelles, a notamment conclu que le travail de restructuration du champ conventionnel, s'il n'a encore que partiellement réussi à encadrer le recours au contrat à durée déterminée d'usage, a significativement renforcé les garanties dont disposent les salariés du secteur en termes de couverture conventionnelle .

Cependant, votre rapporteur demandera au ministre d'être très attentif à la question de l'intermittence dans le cinéma et l'audiovisuel car la convention collective dans ce domaine n'a toujours pas abouti, et il s'en étonne.

b) Mais des points d'achoppement à résoudre rapidement pour la conclusion de la convention collective de la production cinématographique

En effet, à l'occasion de son audition par votre commission, le 29 octobre 2009, le ministre de la culture et de la communication a indiqué que la convention collective de la production cinématographique et audiovisuelle n'avait toujours pas été signée.

Si les négociations ont progressé sur certains sujets assez consensuels (tels que les conditions de travail, la liste et la définition de fonctions, l'organisation et la durée du travail), elles peinent à aboutir sur la question des rémunérations.

Le débat semble porter sur la double nécessité :

- de mieux prendre en compte les durées effectives de travail, ce qui devrait se traduire par une augmentation des salaires de la grille pour les plus bas salaires ;

- et de prévoir néanmoins un traitement spécifique pour les « films fragiles », dont l'économie ne pourrait pas supporter des salaires plus élevés et qui devraient, de ce fait, se voir appliquer des salaires minimaux conventionnels inférieurs à ceux qui seraient retenus dans la grille de référence.

Votre rapporteur insiste sur la nécessité de sortir de cette situation afin d'instaurer, enfin, la sécurité juridique dont tous ont besoin dans ce secteur. A cette fin, les parties pourraient s'accorder sur les critères permettant de qualifier le film de « fragile », liés notamment au niveau et à l'origine du financement, et sur les modalités de contrôle du recours à cette notion.

Pour autant, il ne faudrait pas que les salariés fassent office de « variable d'ajustement ». Il apparaîtrait assez légitime que l'effort soit équitablement réparti entre tous les acteurs qui concourent à la production du film (auteurs, producteurs, comédiens principaux, techniciens et ouvriers...). Par ailleurs, votre rapporteur soutient l'idée qu'il soit compensé par un mécanisme d'intéressement significatif à une réussite économique du film.

Votre rapporteur interrogera le ministre sur le dernier état d'avancement des négociations conduites, en lien avec le ministère du travail, et sur le calendrier de signature de la convention collective.

B. LA LUTTE CONTRE LE PIRATAGE ET LA CONTREFAÇON

Après la loi du 1 ^er août 2006 relative aux droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, la lutte contre le piratage des oeuvres culturelles (notamment musicales, cinématographiques et audiovisuelles), s'est poursuivi avec deux types d'actions principales.

1. Une loi pour lutter contre la contrefaçon

La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a pour objet de transposer la directive européenne 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Elle comporte trois axes majeurs permettant de lutter plus efficacement contre la piraterie :

- faciliter le recours au juge en cas d'urgence ;

- instaurer un droit d'information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon ;

- améliorer sensiblement le calcul des dédommagements accordés aux victimes de contrefaçons.

2. La lutte contre le téléchargement illicite et le développement de l'offre légale : les lois dites Hadopi 1 et Hadopi 2

a) Une brève présentation du dispositif adopté

Le 10 juin 2009, le juge constitutionnel avait partiellement censuré la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite Hadopi 1, estimant notamment que seul un juge, et non une autorité administrative, pouvait prononcer une sanction menant à la coupure de l'accès à Internet. C'est pourquoi, le Gouvernement avait proposé un nouveau texte, complémentaire, afin de tenir compte de cette décision.

Le 22 octobre 2009, le Conseil constitutionnel a validé, pour l'essentiel, la loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, contre le téléchargement illégal, dite Hadopi 2, qui prévoit une procédure pénale spécifique contre les délits de contrefaçon d'oeuvres via Internet.

Il a approuvé le principe du possible recours à l'ordonnance pénale et, s'agissant de la sanction de la coupure d'Internet, il n'y a pas vu de « disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ». L'impossibilité de couper certains abonnements dits « triple play » n'a pas non plus motivé de censure.

Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré les dispositions d'un article, qui permettaient au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts émise par les ayants droit. Sans s'y opposer sur le fond, il a seulement jugé que ces règles devaient être précisées par le législateur, et non pas renvoyées à un décret.

La décision du Conseil permet donc la mise en oeuvre du dispositif pédagogique de prévention du piratage des oeuvres culturelles sur Internet, après deux années de polémique et de rebondissements.

Concrètement , la nomination des membres de la Haute autorité est en cours et l'envoi des premiers messages d'avertissement aux abonnés se fera dès le début de l'année 2010. Des radars, placés sur les réseaux de « pair à pair », seront chargés de repérer les adresses IP associées à des téléchargements illégaux. L'Hadopi enverra alors un premier courriel d'avertissement au titulaire de l'abonnement, puis un deuxième, accompagné d'une lettre recommandée, s'il récidive dans les six mois.

La troisième fois, le juge pourra prononcer des sanctions, dont une suspension de l'accès à Internet pour une durée maximale d'un an, les abonnés concernés devant continuer à payer leur abonnement. Par ailleurs, la loi dite Hadopi 2 prévoit la possibilité pour le juge de prononcer, le cas échéant à titre principal, une peine complémentaire, entraînant une coupure d'abonnement pour une durée maximale d'un mois en cas de « négligence caractérisée » de l'abonné. Cette disposition incitera les titulaires d'un abonnement à Internet à assurer la sécurisation de leur accès à Internet.

Rappelons que les plus gros pirates pourront continuer à être poursuivis pour contrefaçon, dont la sanction est beaucoup plus sévère : jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison.

b) Un système compatible avec les dispositions du « Paquet Télécoms » en voie d'adoption par les institutions européennes

Le 5 novembre 2009 , à l'issue d'un débat qui a duré un an dans le cadre de la réforme des règles applicables en matière de télécommunications (« paquet télécoms »), le Parlement européen et le Conseil des ministres européen ont dégagé un compromis sur les conditions dans lesquelles l'accès à Internet peut être restreint en Europe .

Le texte prévoit que les Etats membres devront garantir aux abonnés « une procédure préalable, équitable et impartiale » avant toute restriction de l'accès à Internet, incluant le droit de la personne visée à être entendue et le droit au recours judiciaire. Ces restrictions devront être « adéquates, proportionnées et nécessaires dans une société démocratique » et respecter le principe de la présomption d'innocence et le droit à la vie privée.

Les députés européens ont donc renoncé à la formulation qu'ils avaient initialement retenue, au titre du fameux amendement 138 ^{4 ( * )} , qui imposait aux Etats membres le recours aux autorités judiciaires avant toute restriction de l'accès à Internet. En effet, le Parlement européen n'a pas le pouvoir d'imposer le recours préalable à une décision du juge, ni un jugement par une autorité judiciaire. Il appartient donc à chaque Etat membre d'organiser sa procédure, dans le respect des principes fixés par le compromis.

Dans ces conditions, le dispositif adopté par la France dans le cadre des lois dites « Hadopi » est tout à fait compatible avec la décision des institutions européennes, notre pays étant précurseur en matière de lutte contre le piratage des oeuvres.

Rappelons que d'autres pays réfléchissent à la mise en oeuvre de tels dispositifs.

C. DEUX DOSSIERS URGENTS : LA NUMÉRISATION DES oeUVRES ET CELLE DES SALLES

La période 2010-2015 doit permettre simultanément la numérisation des salles de cinéma et celle des films français, surtout de catalogue, patrimoine exceptionnel lié au rôle historique de la France dans l'histoire du cinéma.

1. La numérisation des oeuvres cinématographiques pour développer l'offre légale et défendre le patrimoine

La numérisation de l'ensemble des moyens de diffusion (salle, télévision, Internet) qui a commencé de s'opérer constitue un bouleversement majeur, auquel est confronté l'ensemble de notre industrie cinématographique et audiovisuelle.

Elle entraîne au niveau mondial une très forte croissance des volumes de programmes mis à disposition du public et représente une chance pour la France compte tenu de la richesse unique de sa production cinématographique, constamment soutenue par des politiques publiques volontaristes depuis plus de soixante ans.

Compte tenu de la nécessité d'améliorer, tant quantitativement que qualitativement, l'offre légale de contenus culturels dans les meilleurs délais et sur l'ensemble des supports de diffusion, votre rapporteur a posé au Gouvernement, le 3 novembre 2009, une question relative à la numérisation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.

En effet, il s'agit de consacrer les moyens nécessaires au développement d'un partenariat entre l'Etat et les partenaires privés , afin de mobiliser les fonds nécessaires à cette numérisation. Compte tenu du caractère stratégique de ce projet pour l'avenir des filières culturelles, il a insisté sur la nécessité que cet objectif soit inscrit au titre des investissements financés au moyen du grand emprunt qui sera prochainement lancé.

En réponse à la question de votre rapporteur, M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, répondant pour le ministre de la culture et de la communication, a indiqué que ce dernier avait proposé un vaste plan de numérisation dans le cadre du grand emprunt .

Il a souhaité que ce plan soit suffisamment attractif pour mobiliser massivement les détenteurs privés des catalogues - producteurs, éditeurs, distributeurs - qui seront les moteurs de l'initiative et des choix de la numérisation. Ce partenariat aura la double vertu de permettre l'exploitation des films et des programmes aujourd'hui inexploités et d'apporter une offre commerciale rapide et efficace sur l'ensemble des supports de diffusion.

Il a précisé que le projet du Gouvernement reposait sur une prise en charge publique, évaluée à 35 millions d'euros par an pendant cinq ans, des deux tiers des dépenses liées à la numérisation des oeuvres, un tiers de ces dépenses restant à la charge des détenteurs de droits, soit un plan total de 255 millions d'euros, dont 175 millions d'euros proviendront de financements publics.

Votre commission soutient ce plan car il est essentiel d'accompagner les opérateurs privés dans ce chantier stratégique.

2. La numérisation des salles de cinéma : la nécessité d'un fonds de mutualisation

a) Les enjeux

Par ailleurs, votre rapporteur est particulièrement préoccupé par la question de la numérisation des salles de cinéma.

Elle recouvre plusieurs volets indissociables :

- culturel et d'aménagement du territoire, les deux étant liés. En, effet, il s'agit de favoriser la diversité culturelle et de veiller à ce que les exploitants gardent toute liberté en matière de programmation des films dans leurs salles ; il faut aussi aider les cinémas de petite et moyenne taille à acquérir les équipements numériques au même rythme que les grandes salles. A défaut, elles ne survivraient pas à la concurrence de ces dernières ;

- financier ;

- et social, car la révolution numérique implique une formation, et parfois une reconversion, des personnels concernés : les projectionnistes mais aussi les personnels des laboratoires ;

La diffusion des films sous forme de fichiers numériques en salle de cinéma nécessite des investissements importants de la part des exploitants de salles. Elle suppose l'acquisition d'un nouveau matériel beaucoup plus coûteux que le matériel traditionnel de projection de pellicules « 35 mm » et la réalisation, le plus souvent, de travaux architecturaux pour l'adaptation des cabines de projection.

Ces investissements sont estimés dans une fourchette moyenne de 80 000 euros à près de 100 000 euros par écran. Notre pays comptant plus de 5 400 écrans actifs, le montant total des investissements requis s'élève ainsi à plus de 450 millions d'euros.

Or, on sait que le passage au numérique profitera très inégalement aux différents « maillons » de la filière cinématographique.

• Les avantages tirés de la projection numérique pour les exploitants sont variables :

- peu de gain de qualité sauf pour certains films (notamment les films d'animation ou à effets spéciaux) et pour les films qui font l'objet d'une exploitation dans la durée (en raison de l'usure des copies « 35 mm ») ;

- mais une souplesse de programmation et un changement de films d'une séance à l'autre facilité ;

- un accès à l'offre de films en relief ;

- la possibilité de diversifier la programmation avec la diffusion d'oeuvres non disponibles en « 35 mm », telles que des documentaires, la retransmission d'événements culturels (opéras, concerts) ou sportifs ;

- et l'automatisation partielle des projections permettant des gains de productivité.

• A contrario, le passage à la diffusion numérique présente des avantages financiers très importants pour les distributeurs :

- forte réduction du coût de tirage des copies (entre 150 à 300 euros en numérique contre 600 à 2 000 euros en 35 mm) ;

- réduction des frais de transport et de stockage des copies.

Rappelons que cette forte dichotomie entre les charges supportées par les exploitants et les avantages financiers pour les distributeurs a eu rapidement pour conséquence la tenue de négociations entre ces deux secteurs pour qu'une partie de l'économie réalisée par les distributeurs soit reversée aux exploitants pour couvrir une partie du financement de l'équipement.

Aux Etats-Unis , est ainsi apparu, dans un premier temps, le principe des frais de copie virtuelle (VPF ou « Virtual Print Fee ») : pour chaque film distribué en numérique dans un établissement, le distributeur paye une somme forfaitaire représentant une partie de la différence entre le coût d'une copie « 35 mm » et celui d'une copie numérique. Ce principe d'une « contribution numérique » des distributeurs s'est par la suite imposé partout et il est aujourd'hui largement accepté par les distributeurs en France. La numérisation des exploitants les plus importants pourra ainsi être financée par le marché.

Il est cependant essentiel que les pouvoirs publics s'assurent que la totalité du parc de salles puisse passer au numérique, en maintenant leur liberté et diversité de programmation. Il ne faudrait pas que les modèles de financement soient susceptibles d'interférer avec la liberté de programmation des exploitants et la maîtrise du plan de sortie des distributeurs ou qu'ils excluent une partie des salles.

Le nombre de ces salles, considérées comme moins rentables, et pour lesquelles les solutions fournies par le marché paraissent insuffisants, peut être estimé à 3 000 environ sur un nombre total de 5 400 écrans . Or, elles assurent la diffusion des films auprès du plus large public (moyennes et petites villes, zones rurales) et constituent un élément stratégique de l'aménagement du territoire et de l'équipement culturel et social des communes. Elles constituent également une clef de la diversité de l'offre cinématographique en assurant, par ailleurs, la diffusion des autres films, « art et essai », plus pointus, hors des centres urbains.

b) Les actions à conduire

Trois modes d'intervention complémentaires sont envisagés.

(1) Les aides du CNC à la modernisation des salles

En premier lieu, les aides du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) à la modernisation des salles doivent être renforcées en faveur des exploitants propriétaires de moins de 50 salles à qui elles sont destinées.

Votre rapporteur demandera au ministre quelles seront l'ampleur et les critères de cette aide, afin qu'elle soutienne réellement les exploitations les plus fragiles .

(2) Un fonds de mutualisation géré par le CNC

En deuxième lieu, un fonds de mutualisation sera prochainement créé. Géré par le CNC , il sera ouvert à l'ensemble des exploitants et des distributeurs le souhaitant et sera destiné à collecter et à réaffecter la contribution des distributeurs (les frais de copie virtuelle) vers l'ensemble des établissements adhérents, garantissant ainsi aux exploitants la couverture de la principale partie de leur investissement dans le respect des principes de liberté de programmation prévalant aujourd'hui. Ce dispositif sera fondé sur une solidarité verticale, entre exploitants et distributeurs, et une solidarité horizontale entre exploitants.

Le soutien de ce fonds pourrait concerner 3 000 à 3 500 salles . Le CNC table sur une hypothèse de financement équivalent à 75 % du coût de l'équipement (déduction faite, jusqu'à un plafond de 15 000 euros, des aides sélectives reçues).

Les dépenses prises en compte par le fonds de mutualisation concerneront la totalité des investissements nécessaires pour numériser un cinéma : le matériel de projection, l'aménagement des cabines, les frais financiers (si l'exploitant recourt au crédit bancaire) et les extensions de garantie. Elles seront plafonnées à 74 000 euros par salle auxquels s'ajoutent 10 000 euros par établissement.

Le fonds sera géré dans le respect des principes suivants : égalité de traitement entre les exploitants et entre les distributeurs, frais unique pour tous les distributeurs, même taux de couverture pour tous les exploitants, transparence et co-gestion du fonds, liberté de choix des prestataires par les salles, tant pour leur équipement que pour leur maintenance.

Pour votre rapporteur, l'heure n'est plus aux atermoiements, si l'on veut éviter que ne se développe un réseau à deux vitesses, au risque d'une marginalisation puis d'une disparition des petites salles non numérisées, et d'effets pervers sur la programmation, la distribution et la diversité des films en salles. Il interrogera le ministre sur la coordination des interventions du CNC et des initiatives déjà lancées par des entreprises privées, afin que chacun puisse occuper sa place légitime. Il l'interrogera aussi sur le calendrier de mise en oeuvre du fonds de mutualisation.

(3) Un accès facilité au crédit bancaire

Enfin, il est envisagé de mettre en oeuvre un accès facilité au crédit bancaire, à travers l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), institution spécifique existante qui accorde des garanties aux établissements bancaires qui prêtent au secteur de l'audiovisuel et du cinéma, grâce à un renforcement des fonds apportés à l'IFCIC par le CNC.

D. VERS UN NOUVEAU CODE DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE

La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la liberté de communication et au nouveau service public de télévision a autorisé le Gouvernement à intervenir par ordonnance afin de regrouper, de simplifier et de rendre plus conforme à la hiérarchie des normes un ensemble de dispositions du droit sectoriel, et afin de rendre ce droit plus intelligible et plus accessible à la fois pour l'administration et les professionnels.

1. L'ordonnance du 24 juillet 2009

La première ordonnance a fait l'objet d'un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Ce texte a été déposé sur le Bureau du Sénat le 14 octobre 2009 et renvoyé pour examen à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

L'ensemble des textes de valeur législative figurent donc désormais au sein du nouveau code du cinéma et de l'image animée, notamment en ce qui concerne le statut et les missions du CNC. Ce dernier devient le Centre national du cinéma et de l'image animée , afin d'entériner l'évolution qui, depuis 1946, a conduit à l'extension de son champ d'action au-delà du seul cinéma, en direction principalement de la production audiovisuelle, de la vidéo et du multimédia, incluant le jeu vidéo.

La partie réglementaire de ce nouveau code sera adoptée d'ici à la fin de l'année 2009.

2. L'ordonnance du 6 novembre 2009

La seconde ordonnance modifie certaines dispositions du même code relatives à la régulation économique du cinéma, afin d'aménager des dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique et d'assurer une meilleure articulation entre le droit du cinéma et le droit de la concurrence . Elle devrait être déposée sur le Bureau du Sénat début 2010.

Rappelons qu'en application du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution, les ordonnances ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. D'ici là, elles sont appliquées mais ont valeur règlementaire.

L'ordonnance modifie, complète ou clarifie la réglementation sur plusieurs points :

- l'ordonnance précise les stipulations que doit comporter le contrat entre exploitants et distributeurs (notamment nombre de séances minimum, taux de location et conditions de placement) ;

- la réglementation des cartes illimitées, qui avait montré ses ambiguïtés lors de la tentative d'UGC de baisser ce prix de référence en 2007, est clarifiée . Désormais, le CNC est chargé de déterminer le prix de référence, c'est-à-dire le montant reversé aux distributeurs pour chaque entrée « carte » et il pourra se baser sur les données économiques nécessaires que devront fournir les émetteurs de cartes ;

- le texte instaure aussi le principe d'une « rémunération minimale pour les distributeurs » . La technique sera précisée par décret, mais l'idée est de fixer une moyenne hebdomadaire de rémunération d'une salle pour le distributeur d'un film, « ce qui permet de maintenir une large diversité de prix, respectant la politique tarifaire des exploitants » ;

- de la même manière, est prévu, suite à la réforme de la chronologie des médias, le principe d'une rémunération minimale des ayants droit pour l'exploitation des oeuvres sur les services de médias à la demande ;

- enfin, elle renforce sensiblement les pouvoirs du médiateur du cinéma : outre qu'elle précise sa mission de médiation et de conciliation préalable à tout litige relatif à l'exploitation d'un film, elle lui permet aussi désormais d'être saisi pour tout litige relatif aux conditions d'exploitation des oeuvres liées au contrat (comme la durée d'exposition du film ou le choix de la salle) ou à la modification de la chronologie des médias. Le médiateur est désormais chargé de la mise en oeuvre des engagements de programmation. S'il reste un conciliateur, l'ordonnance lui reconnaît aussi un rôle dans la régulation du secteur ainsi que l'articulation entre ses missions et le droit de la concurrence.

* *

*

Au cours de sa réunion du mercredi 18 novembre 2009, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Création » de la mission « Culture » pour 2010, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche ne prenant pas part au vote. En outre, elle a adopté les quatre amendements ci-après.

AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS AU NOM DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

A M E N D E M E N T S

présentés par

M. Serge Lagauche

au nom de la Commission de la culture, de l'éducation
et de la communication

Article 2

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 70

Après les mots :

entreprise de production

insérer les mots :

ou de distribution

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.

Objet

Le présent sous-amendement tend à rectifier un oubli relatif au calcul de l'assiette de la cotisation pour ce qui concerne les distributeurs d'oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques.

Il a pour objet de rétablir, dans le cadre de la création de la cotisation complémentaire instituée par l'article 2 du projet de loi de finances, un traitement identique entre producteurs et distributeurs d'oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques comme cela existait dans le cadre du régime de taxe professionnelle conformément à l'instruction n° 6 E-11-05 du 21 octobre 2005. Cette mesure concernait spécifiquement les minimas garantis versés par les distributeurs au profit des producteurs.

Il est en effet justifié que les versements de minima garantis de recettes par les distributeurs aux producteurs afin de financer la production des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles soient admis en déduction de la valeur ajoutée produite par les distributeurs à l'instar de la production immobilisée afférente à des oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l'actif du bilan des entreprises qui produisent ces oeuvres. En effet, ces minima garantis contribuent au financement de la production et sont même une source essentielle au financement en amont de celle-ci ; ils sont de plus encouragés par les pouvoirs publics dans le cadre des aides automatiques à la distribution cinématographique.

ARTICLE 2

I - Alinéa 368

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

« 6.1.10. L'article 1464 A du même code est ainsi modifié :

« 6.1.10.1. Au premier et au neuvième alinéas, les mots : « collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ».

« 6.1.10.2. Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent annuellement un nombre d'entrées inférieur à 450 000. »

« 6.1.10.3. Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Dans la limite de 33 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent annuellement un nombre d'entrées égal ou supérieur à 450 000. »

« 6.1.10.4. Pour les établissements de spectacles cinématographiques qui ne sont pas couverts par les dispositions du II du 5.2.3, les dispositions du 6.1.10.2 et 6.1.10.3 s'appliquent, à compter du 1er janvier 2010, aux exonérations de cotisation foncière des entreprises sous réserve de l'adoption d'une délibération des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.

6.1.10.bis. Au I de l'article 1464 I du même code, les mots : « collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ».

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.

Objet

De nombreuses petites et moyennes exploitations cinématographiques sont dans une situation économique fragile. Elles ont bien souvent des difficultés à assumer les charges croissantes d'investissement et de fonctionnement auxquelles toutes les salles doivent faire face. Leur présence est pourtant essentielle en termes d'aménagement culturel du territoire et de diffusion des films dans toute leur diversité.

Trois régimes d'exonération de taxe professionnelle coexistent actuellement au sein de l'article 1464 A du code général des impôts, et sont à la disposition des collectivités territoriales qui peuvent ou non en faire bénéficier les salles de leur territoire :

- exonération partielle, dans la limite de 66 % pour les exploitants, dont les établissements sont situés dans les communes de moins de 100 000 habitants qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 2 000 entrées ;

- exonération totale pour les exploitants qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées et sont classés « Art et Essai » ;

- exonération partielle, dans la limite de 33 %, pour tous les autres exploitants.

Le présent amendement a pour objet, dès 2010 et en profitant de la réforme de la taxe professionnelle, d'élargir le périmètre de l'exonération totale de cotisation foncière des entreprises à l'ensemble de la petite et moyenne exploitation cinématographique, c'est-à-dire aux établissements réalisant un nombre d'entrées annuel inférieur à 450 000.

Il est prévu également la possibilité d'une exonération dans la limite de 33 % sur le montant dû au titre de la cotisation foncière des entreprises pour les établissements de spectacles cinématographiques réalisant au moins 450 000 entrées.

Ces mesures pourront trouver à s'appliquer à compter du 1 ^er janvier 2010 pour les établissements de spectacles cinématographiques qui ne rentraient pas dans le champ d'application de l'ancien article 1464 A du code général des impôts et ces établissements pourront ainsi bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2009 si les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale décident d'adopter une nouvelle délibération en ce sens au cours de l'année 2010.

Par mesure de coordination rédactionnelle avec le point 9.1.10 proposé dans le projet transmis par l'Assemblée nationale, le présent amendement reprend, dans le 6.1.10 bis, les dispositions prévues applicables au I de l'article 1464 I du code général des impôts.

ARTICLE 2

Alinéa 511

I. - Supprimer les mots :

aux articles L. 335-1 et L. 335-2 du code du cinéma et de l'image animée,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.

Objet

Mesure de coordination avec l'amendement n° I-120 rectifié portant sur la création d'un alinéa avant l'alinéa 511.

ARTICLE 2

I. - Avant l'alinéa 511, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le chapitre V du titre III du Livre III du code du cinéma et de l'image animée, comprend un article L. 335-1 et est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Contribution économique territoriale

« Art. L. 335-1. - Les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont régies par les articles 1464 A et 1586 octies du code général des impôts. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.

Objet

Mesure de coordination avec les amendements n° I-118 rectifié et n° I-119 rectifié portant sur les alinéas 368 et 511.

ARTICLE 50 bis

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite dans le projet de loi de finances à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement.

Cet article 50 bis tend à réintroduire un régime spécifique en faveur des câblo-opérateurs concernant l'assiette de la taxe sur les services de télévision (TST) qui alimente le compte de soutien géré par le CNC. L'Assemblée nationale a considéré que les câblo-opérateurs supportaient des obligations spécifiques nées de leurs contrats avec les collectivités territoriales, de nature à justifier la prise en compte de ces contrats dans le calcul de la taxe.

Or, à l'occasion de l'examen de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le Sénat a considéré que cette inégalité de traitement ne se justifiait plus et qu'une telle dérogation constituait une entorse à la concurrence avec les autres opérateurs de communications électroniques. Cette disposition avait, en outre, donné lieu à une plainte devant la Commission européenne. C'est pourquoi le Sénat avait alors supprimé ce régime dérogatoire, en application de l'article 35 de ladite loi.

Outre, les problèmes juridiques que poserait la réintroduction d'un tel régime, l'article 50 bis adopté par l'Assemblée nationale priverait le Centre national de la cinématographie de 5 millions d'euros de recettes, au détriment de la création cinématographique et audiovisuelle. C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

- Centre national du Livre : M. Nicolas Georges , président par intérim ;

- Société des auteurs et compositeurs dramatiques : MM. Pascal Rogard , directeur général, et Guillaume Prieur , directeur des relations institutionnelles ;

- Syndicat des producteurs indépendants (SPI) : Mme Emmanuelle Mauger , déléguée télévision, et M. Cyril Smet , délégué cinéma ;

- Société Ymagis : M. Jean Mizrahi , président.

* ¹ Voir le développement sur ce sujet dans la deuxième partie du présent rapport.

* ² Source : Institut GfK

* ³ Chaque établissement cinématographique fait l'objet d'un classement en petite, moyenne ou grande exploitation, en fonction notamment de son niveau annuel d'entrées. Ainsi, les cinémas réalisant moins de 80 000 entrées sur une année relèvent de la petite exploitation, ceux qui enregistrent entre 80 000 et 450 000 entrées de la moyenne exploitation, les autres étant classés dans la grande exploitation. Cependant, par convention, tous les établissements exploités par des entreprises propriétaires de 50 écrans au moins sont classés dans la grande exploitation, indépendamment de leur niveau d'entrées.

* ⁴ Voir le rapport de notre collègue Michel Thiollière, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la loi dite « Hadopi 2 ».