2. La structuration des programmes
La mission « Avances à l'audiovisuel public » retrace les crédits du compte de concours financiers qui répartit la contribution à l'audiovisuel public, nouvelle appellation adopté pour la redevance audiovisuelle sur la proposition de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat 6 ( * ) , et le montant des dégrèvements de contribution à l'audiovisuel public que l'État prend en charge, entre les différents organismes affectataires visés au I de l'article 1605 du code général des impôts, à savoir France Télévisions, ARTE-France, Radio France, la holding AEF et l'INA.
Le montant total des recettes prévues pour 2010 s'élève à 3 122 millions d'euros TTC 7 ( * ) , contre 2 997 millions d'euros TTC en 2009 dont 2 561 millions d'euros au titre des encaissements nets de redevance (contre 2 451,7 millions d'euros en 2009) et 561,8 millions d'euros au titre de la prise en charge des dégrèvements (545 millions d'euros en 2009).
Cette somme, qui correspond à une augmentation de 4,2 % par rapport aux prévisions du projet de loi de finances pour 2009 permet de garantir le respect des contrats d'objectifs et de moyens (COM) passés entre l'État et les organismes de l'audiovisuel public, voire d'accorder des crédits supplémentaires aux opérateurs qui subissent des coûts imprévus.
La mission comporte cinq programmes composés chacun d'une action unique :
- le programme 841 « France Télévisions » qui vise à financer le groupe audiovisuel France Télévisions et ses chaînes de service public : France 2, France 3, France 4, France 5 et Réseau France Outre-mer (RFO) ;
- le programme 842 « ARTE-France », qui retrace les dotations allouées au pôle français de la chaîne ARTE ;
- le programme 843 « Radio France » qui correspond au financement de la société Radio France qui produit et diffuse sept chaînes de radio généralistes, thématiques et de proximité : France Inter, France Info, France Culture, France Musique, France Bleu, Le Mouv' et FIP ;
- le programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » qui finance la société holding Audiovisuel Extérieur de la France et ses filiales chargées de missions de service public. Selon le projet annuel de performance, « les crédits du programme 844 destinés à AEF complètent ceux du programme 115 du budget général intitulé « Action audiovisuelle extérieure ». Votre rapporteur souligne que c'est formellement la loi du 5 mars 2009 qui a permis que les recettes issues de la contribution à l'audiovisuel public soient versées à la holding et non à Radio France internationale qui était auparavant la seule entité du groupe AEF pouvant être financée par la contribution à l'audiovisuel public ;
- et le programme 845 « Institut national de l'audiovisuel » qui constitue la dotation à l'INA dont la mission est d'assurer la conservation des archives audiovisuelles diffusées en France par les radios et les télévisions.
Le programme 846 intitulé « Passage à la télévision tout numérique » créé par la loi de finances initiale pour 2009, qui a instituée un financement du GIP « France Télé numérique » par la redevance en 2009, a disparu du PLF 2010 en raison d'un amendement de votre rapporteur à la loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009 visant à exclure le GIP du champ des bénéficiaires de la contribution à l'audiovisuel public à compter de 2010, afin de recentrer cette ressource sur son « coeur de métier », à savoir financer la télévision et la radio publiques. Parallèlement, afin de tenir compte de la sortie du GIP du champ de la contribution à l'audiovisuel public, dans le présent PLF le compte de concours financiers et la mission « Avances à l'audiovisuel » ont bien été renommés « Avances à l'audiovisuel public », comme c'était le cas avant 2009.
Afin de financer le GIP, le PLF 2010 crée une nouvelle action « Passage à la télévision tout numérique » au sein du programme 313 « Contribution au financement de l'audiovisuel » 8 ( * ) de la mission « Médias ».
* 6 Article 29 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
* 7 Aux termes de l'article 257 du code général des impôts, la contribution à l'audiovisuel public est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dont le taux est fixé à 2,1 % par l'article 281 nonies du même code.
* 8 Ce programme s'appelait en 2009 « Contribution à l'audiovisuel public » et regroupait exclusivement les fonds destinés à financer la compensation à France Télévisions de la suppression de la publicité sur ses antennes entre 20 heures et 6 heures du matin.