Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2010 : Protection des droits et libertés

 

ANNEXE 1 - AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR LA COMMISSION DES LOIS

_______

ARTICLE 35

Etat B

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

Dont titre 2

0

0

0

0

Protection des droits et libertés

Dont titre 2

648 545

0

0

0

TOTAUX

648 545

0

SOLDE

+ 648 545

OBJET

Cet amendement vise à rétablir les crédits accordés par le Gouvernement pour la HALDE en 2010.

En effet, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à limiter la hausse du budget de fonctionnement de la HALDE à 1 % au lieu des 11,3 % proposés par le Gouvernement. Le principal argument avancé par les députés pour soutenir l'amendement concerne le loyer acquitté par la HALDE, jugé prohibitif.

Toutefois, la HALDE est en cours de renégociation des conditions de son contrat de bail ; tant que cette démarche n'a pas abouti, la réduction des marges de manoeuvre budgétaires de l'autorité risquerait de la mettre en difficultés pour honorer son loyer.

ANNEXE 2 - AUDITIONS ET DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LE RAPPORTEUR

_______

* Auditions de l'équipe de la Défenseure des enfants

- M. Claude DESJEAN, conseiller spécial auprès de la Défenseure des enfants

- Mme Catherine CLAVEAU, responsable du pôle « développement et partenariat  réseaux de la Défenseure des enfants

- M. Jean-François DERET (correspondant dans les départements 19, 23, 87)

- Mme Claire DESDOIGTS (correspondant dans le département 78)

- Mme Antoinette MOUSSA-MONTAIGNE (correspondant dans le département 93)

- Mme Claude GEOFFRION (correspondant dans les départements 45 et 28)

- M. Albert SOUBIGOU (correspondant dans les départements 29 et 56)

* Déplacement à la CNIL

- Présence à une audience de la formation restreinte

* Déplacement dans l'Essonne

- Déjeuner avec MM. Bruno CATHALA, président du TGI d'Evry et Jean-Luc RAGEUL, délégué régional de la HALDE en Ile-de-France

- Rencontre avec M. LERNOUT, chef du pôle anti-discrimination au parquet du TGI d'Evry

- Rencontre avec les correspondants locaux de la HALDE en Essonne : Mme Denise BERNOLLIN-BOIS, Mme Claudie MERCIE et M. Gérard MORLIER