3. Une meilleure coordination des juges est nécessaire
Paradoxalement, les décisions relatives à l'autorité parentale sont susceptibles de mettre en danger les victimes de violences conjugales. Ce peut être le cas lorsque le juge aux affaires familiales n'a pas connaissance des mesures d'éloignement dont a pu faire l'objet un conjoint violent, au moment où il statue sur l'exercice de l'autorité parentale. Ainsi, dans les cas où une procédure civile sur l'autorité parentale est ouverte, pendant ou après une procédure pénale relative à des violences conjugales, il est impératif de renforcer la coordination entre les juges. Un juge aux affaires familiales devant statuer sur la garde des enfants doit être pleinement informé des procédures passées ou en cours :
- dans le domaine civil, un décret 2 ( * ) prévoit l'information entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles. Par exemple, le juge aux affaires familiales, qui statue sur l'exercice de l'autorité parentale, doit vérifier si une procédure d'assistance éducative a été ouverte par le juge des enfants. Le décret existe, son application doit être effective ;
- dans le domaine pénal, il serait utile qu'un décret similaire prévoie que le juge aux affaires familiales devant statuer sur la garde des enfants, dès qu'il a connaissance de l'existence de plaintes pénales par l'une des parties, doive en informer le Parquet, pour un éventuel complément d'information.
* 2 Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles.