Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article 35

Alinéa 14, dernière phrase

Remplacer les mots :

et de sport

par les mots :

, de sport et de vie associative

Article 35 bis

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

peuvent élaborer

par le mot :

élaborent

TABLEAU RÉCAPITULATIF : LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES CULTURELLES

	Communes et intercommunalités	Départements	Régions	État
Archives	• Conservation, mise en valeur et financement des archives municipales, sous réserve de leur gestion par le département (communes de moins de 2 000 habitants)	• Conservation, mise en valeur et financement des archives départementales • Archives déconcentrées des services de l'État • Archives communales (celles des communes de moins de 2000 habitants doivent y être versées), intercommunales ou régionales par délégation ou convention	• Conservation et mise en valeur des archives régionales, sous réserve de leur gestion par le département, par voie conventionnelle	• Archives nationales (hors archives des services déconcentrés)
Bibliothèques	• Organisation et financement des bibliothèques de prêt municipales et intercommunales	• Bibliothèques de prêt départementales	• Bibliothèques régionales	• Bibliothèques d'État • Bibliothèques nationales • Bibliothèques universitaires • Bibliothèques spécialisées (bibliothèques du musée de l'Homme, du Muséum d'histoire naturelle, du conservatoire national des arts et métiers...) • Contrôle technique de l'État sur les bibliothèques des collectivités territoriales
Patrimoine	• Inventaire général du patrimoine (délégation des régions par voie convention-nelle) • Conseils municipaux associés à l'élaboration des documents d'urbanisme spéciaux pour les abords des monuments historiques (loi du 7 janvier 1983) • Possibilité d'obtenir le transfert de certains monuments historiques (immeubles et objets immobiliers)	• Inventaire général du patrimoine (délégation des régions par voie convention-nelle) • Gestion, à titre expérimental, des crédits affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers protégés n'appartenant pas à l'État ou à ses établissements (NB : expérimentation mise en place dans un seul département) • Gestion des crédits consacrés à la conservation du patrimoine rural non protégé • Possibilité d'obtenir le transfert de certains monuments historiques (immeubles et objets immobiliers)	• Inventaire général du patrimoine culturel (compétence que la région peut exercer en coordination avec les autres collectivités) • Gestion, à titre expérimental, des crédits affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers protégés n'appartenant pas à l'État ou à ses établissements • Possibilité d'obtenir le transfert de certains monuments historiques (immeubles et objets immobiliers)	• Monuments : inscription et classement sur la liste des monuments et mobiliers historiques ; création de secteurs sauvegardés et de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; contrôle technique et scientifique général ; rémunération du personnel scientifique. • Inventaire général du patrimoine culturel : définition des normes nationales en matière d'inventaire ; exercice du contrôle scientifique et technique
Musées	• Organisation et financement des musées municipaux	• Organisation et financement des musées départementaux.	• Organisation et financement des musées régionaux	• Musées nationaux. • Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels l'appellation « musée de France » a été attribuée sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'État • Concours financiers de l'État pour la conservation et la mise en valeur des collections des musées appartenant aux collectivités territoriales.
Archéologie préventive	• Réalisation des diagnostics et des fouilles d'archéologie préventive par les services archéologiques territoriaux agréés.	• Réalisation des diagnostics et des fouilles d'archéologie préventive par les services archéologiques territoriaux agréés.	• Réalisation des diagnostics et des fouilles d'archéologie préventive par les services d'archéologiques territoriaux agréés.	• Réalisation des diagnostics et des fouilles d'archéologie préventive par l'institut national de la recherche archéologique préventive (INRAP)
Enseignements artistiques	• Organisation et financement de l'enseignement artistique initial (musique, danse, art dramatique) en vue d'une pratique amateur ainsi que l'offre d'éducation artistique en partenariat avec les établissements scolaires ; les établissements qui en ont la responsabilité étant intégrés dans un schéma départemental • Cycle d'enseignement profes-sionnel initial (CEPI)	• Élaboration des schémas départementaux de dévelop-pement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique, qui définissent l'organisation du réseau des enseignements artistiques et les modalités de participation financière des départements .	• Articles 101 et 102 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 non encore appliqués : Organisation et financement du cycle d'enseignement profes-sionnel initial (CEPI), désormais sanctionné par un diplôme national d'orientation professionnelle (DNOP) et intégré au plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF) • Subventions notamment aux communes et à leurs groupements, et à des acteurs privés, en faveur de l'expression artistique et de l'action culturelle	• Classement des écoles, contrôle pédagogique des établissements, définition des qualifications des enseignants • Responsabilité dans le domaine des établissements d'enseignement supérieur artistique • Délivrance des diplômes nationaux
Spectacle vivant	• Subventions aux structures (équipes artistiques, lieux, festivals) et aux projets (mobilité, insertion et formation professionnelles, action culture, médiation et innovation) • Exonération d'impôt dans la limite de 100 % les théâtres nationaux, autres théâtres fixes, tournées théâtrales, théâtres démontables...	• Subventions aux structures (équipes artistiques, lieux, festivals) et aux projets (mobilité, insertion et formation professionnelles, action culture, médiation et innovation) • Exonération d'impôt dans la limite de 100 % les théâtres nationaux, autres théâtres fixes, tournées théâtrales, théâtres démontables...	• Subventions aux structures (équipes artistiques, lieux, festivals) instruites par les DRAC et aux projets (mobilité, insertion et formation professionnelles, action culture, médiation et innovation) • Exonération d'impôt dans la limite de 100 % des théâtres nationaux, autres théâtres fixes, tournées théâtrales, théâtres démontables...	• Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant (programme n° 131 « Création » du budget Culture) : - rôle des DRAC - soutien à 14 EP (Opéra National de Paris, les cinq théâtres nationaux, la Cité de la Musique...) - réseau dense de structures de création et de diffusion réparties sur l'ensemble du territoire et financées en partenariat avec les collectivités territoriales
Cinéma	• Participation au financement de la création et de la production cinématographique et audiovisuelle, par convention avec la région • Subventions à des entreprises existantes, exploitant des salles de spectacles cinématogra-phiques (réalisant en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées) • Exonération de taxe professionnelle des spectacles cinématographiques sous certaines conditions.	• Participation au financement de la création et de la production cinématographique et audiovisuelle, par convention avec la région • Subventions à des entreprises existantes, exploitant des salles de spectacles cinématogra-phiques (réalisant en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées) • Possibilité de participer aux conventions signées entre les régions, l'État et le CNC • Exonération de taxe professionnelle des spectacles cinématographiques sous certaines conditions.	• Fonds régionaux d'aide à la création et à la production cinématographique et audio-visuelle ; conventions de développement cinématogra-phique et audiovisuel conclues avec l'État et le CNC • Subventions à des entreprises existantes, exploitant des salles de spectacles cinématogra-phiques (réalisant en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées) • Exonération de taxe professionnelle des spectacles cinématographiques sous certaines conditions.	• Conventions de développe-ment cinématographique et audiovisuel conclues avec le CNC et les régions • Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques (impôt sur les sociétés)

LES AIDES RÉGIONALES AU CINÉMA ET À L'AUDIOVISUEL

I. LES AIDES RÉGIONALES À LA CRÉATION ET À LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE

A. CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

Les aides des collectivités territoriales aux entreprises de production cinématographique et audiovisuelle sont soumises au régime juridique des aides économiques aux entreprises défini aux articles L. 1511-1 à L. 1511-7 du CGCT.

En effet, aucune disposition législative et réglementaire ne prévoyant de manière spécifique l'intervention des régions en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle, ces aides entrent dans le cadre du régime de droit commun des interventions économiques des collectivités territoriales.

Aussi, en application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les collectivités peuvent mettre en oeuvre des dispositifs d'aides directes. L'article L. 1511-2 du CGCT, tel que modifié par la loi précitée, dispose désormais que « les aides directes revêtent la forme de subventions, de bonifications d'intérêt ou de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Elles sont attribuées par la région et leur régime est déterminé par délibération du conseil régional. Les départements, les communes ou leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides dans le cadre d'une convention passée avec la région ».

Le soutien aux projets de production cinématographique et audiovisuelle est assuré par la création de fonds régionaux d'aide à la création et à la production cinématographique et audiovisuelle, qui n'ont cessé de se développer depuis une dizaine d'années et dont le fonctionnement n'a cessé de s'améliorer. Ils représentent un apport croissant au financement du cinéma et de l'audiovisuel en France.

Les premiers fonds d'aides régionales ont été créés dans les années 1980. La création de ces fonds ne nécessite aucune mesure législative ou réglementaire particulière, qu'il s'agisse du principe même des interventions de la région dans le financement de la production cinématographique et audiovisuelle ou des modalités administratives et juridiques de constitution et de gestion de ces fonds.

Les fonds régionaux sont créés par les conseils régionaux selon des modalités administratives et juridiques qui leur sont propres, avec une grande diversité des solutions adaptées, la plupart d'entre eux mettant en place leurs aides sous la forme de subventions gérées directement par leurs services (direction des affaires culturelles). Globalement, les aides des collectivités sont devenues de plus en plus fréquentes dans le montage financier des projets, aussi bien en amont (aide à l'écriture et au développement) qu'au stade de la production.

Enfin, depuis 1989, des « conventions de développement cinématographique et audiovisuel » sont conclues entre les collectivités territoriales, l'État (à travers les DRAC) et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) , qu'il s'agisse d'objectifs communs en termes d'éducation à l'image, de la diffusion culturelle, d'accueil de tournages et, à partir de 1998, de production cinématographique et audiovisuelle.

Jusqu'en 2003, de nombreuses conventions annuelles ont été signées. Depuis 2004, une nouvelle génération de conventions a été mise en place : 17 conventions triennales ont été signées en 2004, sept conventions biennales en 2005. La première convention triennale sur le développement cinématographique entre l'État, la région et le CNC a été signée avec la Région Centre en septembre 2004. Cette politique de conventionnement a connu une forte évolution avec l'entrée en vigueur, en 2004, du dispositif « un euro du CNC pour deux euros de la région » pour la production cinématographique de long métrage, étendu en 2005 à la production audiovisuelle, puis en 2006 à la production de court métrage. Une nouvelle génération de conventions pluriannuelles a vu le jour en 2007.

Les conventions 2007-2010 comprennent trois grandes parties :

- l'écriture, le développement, la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'accueil des tournages ;

- la diffusion culturelle, l'éducation artistique et le développement des publics, avec des actions telles que Lycéens au cinéma et Passeurs d'images ainsi que le soutien aux pôles régionaux d'éducation artistique et de formation au cinéma et à l'audiovisuel ;

- l'exploitation cinématographique, qui vise à permettre aux signataires de mener une concertation approfondie, notamment dans la perspective de la généralisation de la projection numérique.

La généralisation de ces conventions a permis une sécurisation juridique des aides ainsi qu'une harmonisation des procédures mises en place par les collectivités, ceci afin d'aider les auteurs et les producteurs dans le processus de dépôt de leurs demandes de soutien.

A ces conventions conclues avec les régions peuvent, le cas échéant, s'associer des collectivités infra-régionales , sachant qu'en vertu du CGCT, la région coordonne les actions de développement économique de l'ensemble des collectivités situées sur son territoire. L'infra-régionalité a trouvé des traductions concrètes, à l'image des départements de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, qui ont été associés à la convention conclue en 2004 avec la Région Poitou-Charentes.

B. BILAN DE L'ANNÉE 2009

En 2009, les conventions État/collectivités ont été signées par trente deux collectivités, dont vingt-quatre conseils régionaux.

Sur un total de 54,4 millions d'euros engagés par les collectivités territoriales au titre de leurs politiques de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle (ce montant comprenant les apports du CNC dans le cadre des conventions 2007-2008), les vingt-quatre régions intervenantes représentent la majorité des interventions avec 91 % des crédits votés (soit 49,4 millions d'euros) et 85 % des aides (1 304 aides des régions sur un total de 1 540).

Type de collectivité	Total	Région	Département	Ville
Total 2009	100 %	91 %	7 %	2 %
Total des crédits engagés*	53 991 325	49 249 653	3 712 307	1 029 365
Nombre d'aides accordées	1 540	1 304	187	49

Source : Centre Images, Synthèses - Soutiens à la création cinématographique et audiovisuelle - Régions, départements, villes -, Guide 2010

Sur les 1304 aides régionales apportées en 2009, 520 étaient destinées au domaine du cinéma (pour un montant de 30,3 millions d'euros, soit 93 % des crédits engagés dans ce domaine par les collectivités) et 784 au domaine de l'audiovisuel (pour un montant de 18,8 millions d'euros, soit 88 % des crédits engagés dans ce domaine par les collectivités).

Les crédits territoriaux sont en légère baisse, pour la première fois dans la courte histoire des soutiens territoriaux au cinéma et à l'audiovisuel, mais cette diminution est surtout le fait des départements (dont les investissements ont reculé de 31 %) car le soutien des régions poursuit sa progression de 3 %.

En 2009, seize régions ont un fonds de soutien supérieur à un million d'euros. En valeur absolue, les collectivités ayant voté les crédits globaux les plus élevés sont les régions Île-de-France (14,1 millions d'euros), Rhône-Alpes (4,9 millions d'euros cumulés avec Rhône-Alpes Cinéma), Nord-Pas-de-Calais (2,9 millions d'euros), PACA (2,7 millions d'euros), Corse (2,5 millions d'euros), Centre (2,3 millions d'euros), Poitou-Charentes (2,1 millions d'euros), Aquitaine (deux millions d'euros) et Bretagne (deux millions d'euros).

On peut se réjouir, par ailleurs, des efforts entrepris par certaines collectivités pour mettre en place une coopération infra ou interrégionale : le film « Un prophète », primé à Cannes en 2009, a été aidé par les régions PACA et Île-de-France.

II. LES SUBVENTIONS DES RÉGIONS EN FAVEUR DE L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE

La loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques permet aux communes, groupements de communes, départements et régions d'attribuer des subventions à des entreprises existantes, exploitant des salles de spectacle cinématographiques (réalisant en moyenne hebdomadaire moins de 2 200 entrées), alors que le maintien des salles de spectacles, notamment dans les zones rurales, était menacé.

La portée de ce dispositif a été considérablement élargie par l'article 110 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : ce dernier relève le seuil en-dessous duquel les collectivités sont autorisées à intervenir, qui passe de 2 200 à 7 500 entrées hebdomadaires, et y inclut l'ensemble des établissements bénéficiant d'un classement « art et essai ».

Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 2251-4, L. 4211-1 et L. 4211-1 du CGCT. Le montant de ces aides a par ailleurs fait l'objet d'un plafonnement par la voie réglementaire. En effet, l'article R. 1511-43 du CGCT dispose que par année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités territoriales ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 % du coût du projet si celui-ci porte exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi d'un soutien financier, par application des dispositions de l'article 11 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.

D'autre part, la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 disposait, dans son article 76, que les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre pouvaient exonérer de taxe professionnelle :

- dans la limite de 66 %, les établissements de spectacles cinématographiques situés dans les communes de moins de 100 000 habitants qui réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 2 000 entrées ; dans la limite de 33 %, les autres établissements de spectacles cinématographiques

- dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées et bénéficient d'un classement « art et essai » au titre de l'année de référence.

Ces exonérations, accordées par les collectivités après délibération de portée générale prise, en vertu de l'article 1464 A du code général des impôts, ne s'appliquaient pas aux établissements spécialisés dans la projection de films pornographiques ou d'incitation à la violence.

Depuis 2007, les conventions de développement cinématographique et audiovisuel conclues entre l'État, le CNC et les régions, auparavant réservées au domaine de l'aide à la création, la production et à l'accueil des tournages, les actions d'éducation à l'image et de diffusion culturelle, couvrent désormais le domaine de l'exploitation cinématographique.