C. L'OUVERTURE IMPARFAITE DU MARCHÉ FRANÇAIS
1. La (récente) compétitivité de l'électricité nucléaire
Les mécanismes des tarifs réglementés et des prix de marchés correspondent à des logiques très différentes.
D'un côté, les tarifs réglementés doivent être « définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures » (article 4 de la loi n° 2000-108 précitée).
De l'autre, les prix de marché de l'électricité reposent sur des déterminants sans lien direct avec les coûts de production du parc de référence , comme les prix des pays voisins et les coûts marginaux de production de la dernière centrale appelée pour assurer l'équilibre général. Ils sont donc, par nature, très volatils et dépendants du prix des combustibles et/ou des quotas d'émissions de CO 2 .
Or, comme le montre le graphique ci-après, si, au début de la libéralisation, les prix « libres » étaient inférieurs aux tarifs réglementés, en raison des cours alors très bas des produits pétroliers, la situation a radicalement changé depuis lors. Depuis 2004, les tarifs réglementés, peu dépendants des cours du pétrole du fait de la prédominance des moyens de production nucléaires, apparaissent plus compétitifs que les prix du marché .
Evolution comparée des prix de fourniture et marché de gros, hors transport, en euros courants
Source : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
2. Des particuliers prudents et des industriels repentis
Cette évolution couplée, au moins dans le cas des particuliers, à une certaine permanence de la conception de la fourniture d'électricité comme service public, explique la faible ouverture du marché électrique , trois ans après la généralisation de la concurrence.
Ainsi, selon la CRE, au 31 mars 2010, 94 % des sites toutes catégories confondues soit 83 % de la consommation, sont aux tarifs réglementés .
En outre, l'écart croissant entre les prix de marché et les tarifs régulés a conduit le législateur, soucieux de ne pas handicaper la compétitivité industrielle de la France, à créer le « tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché » (TaRTAM) , dans le cadre de la loi du 7 décembre 2006 précitée. Ce tarif, applicable aux industriels ayant exercé leur éligibilité, leur assure un différentiel « raisonnable » avec leurs concurrents qui n'ont pas opté pour ce système 4 ( * ) .
La situation de fond n'ayant pas été réglée depuis lors, le TaRTAM, illustration des déséquilibres du marché, s'il a été initialement créé pour deux ans, a été prolongé à plusieurs reprises et doit désormais expirer le 31 décembre 2010.
* 4 Aux termes de l'article 15 de cette loi, le TaRTAM ne peut être supérieur de plus de 25 % au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques.