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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )
2. La nécessaire redéfinition des rôles entre l'assurance obligatoire et les complémentaires santé
a) Un maintien de taux de prise en charge globaux assez élevés mais qui masquent des différences importantes entre assurés

La France se caractérise encore aujourd'hui par un taux de prise en charge des dépenses de santé par la solidarité nationale élevé. Ainsi, selon le rapport sur les charges et les produits de l'assurance maladie pour 2010, ce taux s'élève en 2007 à 66,5 % des dépenses de soins ambulatoires et de produits de santé, et à 92,4 % des dépenses de soins hospitaliers.

Cependant, il convient de noter que le maintien de taux de prise en charge globaux assez élevés masque en réalité des différences importantes entre assurés. Ainsi, la forte croissance des dépenses relatives à la prise en charge des personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) tire mécaniquement vers le haut les taux de prise en charge globaux, alors que ces dépenses se concentrent sur moins de 10 millions d'assurés.

b) Des difficultés qui commencent à se poser en termes d'accès au soin

Si des mesures ont été prises tendant à cantonner les risques liés à la croissance des restes à charge - l'instauration de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) -, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) indiquait, dans son rapport de septembre 2009, que « les restes à charge, notamment hospitaliers, peuvent peser lourdement sur le budget de certains ménages, voire entraver l'accès aux soins lorsque que l'effort financier à fournir est trop important par rapport au revenu ».

c) Une nouvelle mise à contribution des complémentaires santé qui pourrait avoir des conséquences, « par ricochet », sur la couverture complémentaire des assurés

L'article 7 du projet de loi de finances pour 2011 propose la suppression de l'exonération de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA), dont bénéficient aujourd'hui les contrats complémentaires santé dits « solidaires » et « responsables », et son remplacement par une taxation à un taux intermédiaire de 3,5 %, pour un rendement attendu de 1,1 milliard d'euros.

Si le dispositif devrait rester incitatif pour les complémentaires, grâce à un taux d'imposition encore attractif, il n'en demeure pas moins qu'un risque de répercussion de cette charge nouvelle sur les assurés existe. Outre que celle-ci a déjà été annoncée par les complémentaires elles-mêmes, il convient de rappeler que ce secteur a vu son régime fiscal s'alourdir ces dernières années. En 2009, notamment, la contribution des complémentaires santé au fond « CMU-c » a doublé, passant de 2,5 % à 5,9 %.

Par ailleurs, l'impact de cette mesure sur des dispositifs connexes (CMU-c et ACS) devra également être analysé avec attention.

d) Une évolution de la structure de notre système de protection sociale ?

L'ensemble de ces questions - reste à charge des assurés et mise à contribution des organismes complémentaires - pose le problème, déjà abordé plusieurs fois par votre rapporteur pour avis, de l'évolution progressive de la structure même de notre système de protection sociale, et plus particulièrement celle du partage des rôles entre l'assurance maladie de base et l'assurance complémentaire. Si le paradigme général demeure inchangé, cette nouvelle contribution s'ajoute aux différentes inflexions constatées ces dernières années.