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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )
7. L'enrichissement du contenu des programmes de qualité et d'efficience de la branche maladie (articles 42 ter et 42 quater)

A l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie au nom de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements portant articles additionnels après l'article 42 visant à enrichir le contenu des programmes de qualité et d'efficience prévus à l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale.

Le premier prévoit que le PQE relatif à la branche maladie comporte des éléments relatifs à la politique immobilière des établissements de santé ; le second propose que le PQE dresse un bilan et les perspectives des réorganisations internes tendant à améliorer le fonctionnement des établissements publics de santé.

Votre rapporteur pour avis approuve ces mesures. En application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, votre commission des finances a d'ailleurs demandé à la Cour des comptes de mener une enquête sur la gestion du patrimoine immobilier hospitalier.

Dans son récent rapport sur le fonctionnement de l'hôpital, la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée nationale relève en effet que « le patrimoine immobilier des hôpitaux publics n'est pas précisément connu, mais [qu'] il serait d'une surface supérieure à celui de l'Etat et pourrait représenter plusieurs dizaines de milliards d'euros »69(*). Alors que l'Etat a modernisé sa politique immobilière, la question peut se poser de savoir si une transposition de ce dispositif à l'immobilier hospitalier serait pertinente. Ce thème est également en lien avec la politique de restructuration de la carte hospitalière.


* 69 Assemblée nationale - Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Rapport n° 2556 - XIIIe législature , « Le fonctionnement de l'hôpital ».