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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

F. LES AUTRES MESURES

1. La procédure d'indemnisation à l'amiable des victimes d'une infection par le virus de l'hépatite C résultant d'une transfusion sanguine (article 39)

L'article 39 du présent projet de loi tend à simplifier les règles de gestion du dispositif d'indemnisation à l'amiable des victimes d'une contamination par le virus de l'hépatite C consécutive à une transfusion sanguine ou à une injection de médicaments dérivés du sang.

Votre rapporteur pour avis renvoie à l'analyse de note collègue Alain Vasselle, rapporteur général au nom de la commission des affaires sociales, pour le détail du dispositif. Il s'est concentré sur l'impact budgétaire de cette mesure pour l'assurance maladie.

Aujourd'hui, l'Office national d'indemnisation des victimes des accidents médicaux (ONIAM) supporte l'ensemble des dépenses liées à l'indemnisation et aux frais de contentieux afférents aux procédures d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C, causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.

En contrepartie, l'Etablissement français du sang (EFS) verse à l'ONIAM une subvention correspondant au montant de ces dépenses. Pour financer celles-ci, l'EFS - qui ne reçoit plus de subvention de la part de l'Etat depuis 2007 - majore les tarifs de cession des produits sanguins labiles, in fine supportés par les établissements de santé et donc l'assurance maladie.

L'article 39 du présent projet de loi propose de supprimer le versement de l'EFS à l'ONIAM et d'intégrer le montant de ces dépenses dans la dotation annuelle de l'assurance maladie à l'ONIAM.

Selon l'annexe 9 au présent projet de loi, le coût supplémentaire pour l'assurance maladie s'élèverait à 25 millions d'euros par an. Cependant, l'étude d'impact relative au présent article précise que cette augmentation de la dotation versée à l'ONIAM par l'assurance maladie sera compensée par la suppression de la fraction supplémentaire du tarif des produits sanguins labiles aujourd'hui pratiquée par l'EFS.

Votre rapporteur pour avis souhaite attirer l'attention sur le coût potentiellement élevé à terme de ces indemnisations. Comme le soulignait la Cour des comptes, dans son rapport public annuel de 2010, « du fait de la réduction du délai de traitement des dossiers et d'une hausse probable du nombre de demandes, une forte augmentation du montant des indemnisations est à craindre pendant plusieurs années, avec, selon les simulations réalisées, un pic à 40 millions d'euros par an entre 2011 et 2013, soit quatre fois plus qu'aujourd'hui ».

Par ailleurs, la Cour s'interrogeait sur le désengagement de l'Etat en la matière : « depuis 2007, l'Etat, qui accordait à l'EFS une subvention annuelle couvrant la plus grande part des indemnisations versées, s'en est désengagé, transférant indûment cette charge à l'assurance maladie ».