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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )
2. La compensation versée à la branche maladie maintenue à son niveau de 2009 (article 51)

L'article 51 du présent projet de loi de financement propose de fixer le versement de la branche AT-MP à la branche maladie à 710 millions d'euros en 2011. Ce montant demeure inchangé, depuis 2009, année pour laquelle la compensation versée a été revalorisée de 300 millions d'euros (+ 40 % par rapport à 2008).

Ce versement de la branche AT-MP à la branche maladie du régime général a pour but de compenser les conséquences financières pour l'assurance maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles.

Une commission spécialisée est chargée d'évaluer, tous les trois ans, le coût de cette sous-déclaration. Le dernier rapport a été remis au Parlement et au Gouvernement en juin 200873(*). Il estimait le montant en cause dans une fourchette comprise entre 565 millions et 1 015 millions d'euros. Un nouveau rapport devrait être remis en 2011.

Votre rapporteur pour avis avait salué la fixation à 710 millions d'euros du montant de la compensation, observant que cette dotation était ainsi supérieure au montant minimal des sous-déclarations évalué par le rapport précité de juin 2008. Avant 2007, il était traditionnellement fixé au niveau de la fourchette basse.


* 73 Rapport de la commission d'évaluation sur le coût des accidents du travail, présidée par Noël Diricq, juin 2008.