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Projet de loi de finances pour 2011 : Action extérieure de l'Etat

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Action extérieure de l'Etat ( avis - première lecture )

AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS AU NOM DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

A M E N D E M E N T

présenté par

M. Yves DAUGE

au nom de la commission de la culture, de l'éducation
et de la communication

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 67

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, un rapport sur les conséquences de la prise en charge par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l'État qui lui sont détachés. Ce rapport évalue la capacité de l'agence à supporter la croissance de cette dépense sur le long terme, en tenant compte du niveau des moyens versés par l'État au titre de la compensation de cette prise en charge.

OBJET

Au titre du programme 185, l'AEFE doit prendre en charge, depuis 2009, les cotisations patronales sur les pensions des personnels civils détachés par l'État.

Le gel de la subvention de l'AEFE inscrite sur le programme 185 à 420 millions d'euros sur la période 2011-2013 ne permettra pas d'absorber une charge au titre des pensions civiles qui devrait passer de 142 à près de 160 millions d'euros en 2013.

Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'AEFE est conduite à combler ce manque de financement en faisant peser une charge supplémentaire (contribution de 6 %) sur les frais de scolarité de ses établissements, payés notamment par des familles d'élèves étrangers.

LISTES DES PERSONNES AUDITIONNÉES


· Ministère des affaires étrangères et européennes :

- M. Christian MASSET, directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats ;

- Mme Delphine BORIONE, directrice de la politique culturelle et du français ;

- Mme Claire BODONYI, chef de la mission des programmes ;

- M. Bertrand FORT, chargé de mission auprès du directeur général, chargé de la stratégie et des relations extérieures.


· Agence pour l'enseignement français à l'étranger :

- Mme Anne-Marie DESCÔTES, directrice ;

- Mme Raphaëlle DUTERTRE, chef de cabinet de la directrice, chargée des relations avec les élus.