B. LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
1. Les barèmes et les montants versés
En 2010, le plafond des ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de 915 euros pour l'aide totale et 1 372 euros pour l'aide juridictionnelle partielle.
Les plafonds de ressources progressent chaque année en fonction de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu (art. 4, al. 3 de la loi 10 juillet 1991), à l'exception de l'année 2001 où une revalorisation plus importante des seuils a été décidée (4,2%).
Ces plafonds sont majorés d'une somme équivalente à 18 % du plafond d'aide totale, soit 165 euros en 2010 pour chacune des deux premières personnes à charge, et d'une somme équivalente à 11,4 % du plafond de l'aide totale, soit 104 euros en 2010 pour la troisième personne et les suivantes.
Le nombre des demandes recensées en 2009 est en légère hausse par rapport à 2008 (+1,8%). Depuis 2006 le nombre total des admissions est stable autour de 900 000 par an. En 2009, elles ont augmenté de 1,3 % (901 630).
Les rejets s'établissent en 2009 à 86 997, en baisse de 15,1 % par rapport à 2008, soit un taux de rejet de 8,2 %, pour 1 057 777 demandes examinées par les bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ).
En effet, le défaut de communication des pièces justificatives demandées par le BAJ ne constitue plus un motif de rejet, mais une cause de caducité de la demande, depuis le décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007, qui a introduit cette sanction spécifique du défaut de production par le justiciable des pièces demandées par le BAJ dans le délai imparti. Aussi, les BAJ ont-ils prononcé 22.194 décisions de caducité en 2009.
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Répartition des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle selon le type de contentieux |
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Toutes admissions selon la nature du contentieux |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
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Civil |
357 362 |
388 020 |
430 118 |
448 623 |
457 436 |
440 563 |
423 022 |
433 258 |
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Pénal |
290 385 |
320 439 |
353 407 |
383 498 |
389 541 |
389 420 |
400 773 |
398 636 |
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Administratif |
12 220 |
13 720 |
14 402 |
14 614 |
17 691 |
20 224 |
21 489 |
29 955 |
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Entrée et séjour des étrangers |
28 670 |
33 672 |
33 950 |
39 798 |
40 293 |
39 820 |
44 619 |
39 519 |
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Total |
688 637 |
755 851 |
831 877 |
886 533 |
904 961 |
890 138 |
890 020 |
901 630 |
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Source : Répertoire de l'aide juridictionnelle |
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Les admissions 2009 se répartissent à raison de 48 % pour des procédures civiles, 44 % pour des procédures pénales et de 8 % pour des affaires administratives ou relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers. En 2002 la répartition était de 52 % pour des procédures civiles, 42 % pour les procédures pénales et 6 % pour les autres Les admissions à l'aide juridictionnelle pour des contentieux administratifs ont connu une forte progression (+ 39,4 % en 2009).