3. Des lois financières qui échappent aux innovations constitutionnelles de 2008
Le renvoi de la totalité des dispositions fiscales dans les PLF et les PLFSS pourrait peser sur les conditions d'examen desdites dispositions et les dispenserait des innovations constitutionnelles de 2008 :
- les délais d'adoption sont contraints, puisque l'article 47 de la Constitution prévoit un délai de 70 jours entre le dépôt d'un PLF et son adoption, et l'article 47-1 un délai de 50 jours entre le dépôt d'un PLFSS et son adoption ;
- la procédure accélérée est systématique sur ces textes ;
- les PLF et PLFSS sont examinés en séance publique dans le texte du Gouvernement et non dans celui de la commission ;
- la procédure d'opposition à l'inscription à l'ordre du jour d'un projet de loi en cas de contestation de la qualité des études d'impact n'est pas applicable à ces textes. L'institution du monopole aurait donc pour effet de priver la Conférence des présidents de la possibilité de contester la qualité des études d'impact des mesures législatives proposées par le Gouvernement en matière de prélèvements obligatoires, ce qui semble à cet égard contradictoire avec l'objectif de maîtrise des comptes publics ;
- les pratiques du vote bloqué et de la seconde délibération sont utilisées fréquemment pour ces projets.