Avis n° 595 (2010-2011) de M. Jean-Paul EMORINE , fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 9 juin 2011
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INTRODUCTION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE MONOPOLE DES LOIS FINANCIÈRES EN
MATIÈRE DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES : UN OUTIL DE
RÉDUCTION DES DÉFICITS BUDGÉTAIRES ?
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II. LE RISQUE D'UNE ATTEINTE AUX DROITS DU
PARLEMENT
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR
AVIS
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A. UNE POSITION PROCHE DE CELLES PRISES PAR LA
PLUPART DES COMMISSIONS
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1. La suppression pure et simple du monopole en
commission des lois et des affaires sociales à l'Assemblée
nationale
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2. L'adoption d'un « monopole
partagé » en commission des finances à
l'Assemblée nationale
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3. La suppression du monopole par les commissions
des lois et des affaires sociales du Sénat au profit d'un dispositif de
validation
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4. Le maintien du monopole par la commission des
finances du Sénat
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1. La suppression pure et simple du monopole en
commission des lois et des affaires sociales à l'Assemblée
nationale
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B. LA PROPOSITION DE VOTRE COMMISSION POUR
AVIS
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A. UNE POSITION PROCHE DE CELLES PRISES PAR LA
PLUPART DES COMMISSIONS
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I. LE MONOPOLE DES LOIS FINANCIÈRES EN
MATIÈRE DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES : UN OUTIL DE
RÉDUCTION DES DÉFICITS BUDGÉTAIRES ?
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (Article 34 de la
Constitution) Institution d'un monopole des lois de finances et des
lois de financement de la sécurité sociale en matière de
prélèvements obligatoires et création des
lois-cadres d'équilibre des finances publiques
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Article 2 bis (nouveau) (Article 41 de la
Constitution) Procédure d'irrecevabilité des
dispositions méconnaissant le monopole
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Article 9 bis (nouveau) (Article 61-2
(nouveau) de la Constitution) Censure par le Conseil constitutionnel
des dispositions méconnaissant le monopole
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Article 11 (Article 72-2 de la
Constitution) Monopole des lois de finances en matière de
fiscalité locale et de compensation des transferts,
création ou extension de compétence des collectivités
territoriales
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Article 1er (Article 34 de la
Constitution) Institution d'un monopole des lois de finances et des
lois de financement de la sécurité sociale en matière de
prélèvements obligatoires et création des
lois-cadres d'équilibre des finances publiques