3. Une extension du monopole aux recettes fiscales sans rapport avec l'objectif de réduction des déficits
Votre commission pour avis s'interroge fortement sur le lien entre l'objectif de réduction du déficit et l'extension du monopole aux mesures fiscales créant ou augmentant des recettes, sans même évoquer les dispositifs fiscaux neutres financièrement, et parfois rendus nécessaires par des réformes sectorielles, comme le rapport le montrera un peu plus loin.
Ceci pose au demeurant un problème de fond : les commissions n'auraient plus, si le monopole était adopté, d'autre choix que d'apparaître dépensières puisqu'elles n'auraient plus la capacité de proposer des recettes fiscales compensant les dépenses induites par les réformes qui leur sont proposées par le Gouvernement .