3. La réforme de la garde à vue et ses conséquences pour la gendarmerie
Rendue nécessaire par la décision n° 2010-14/22 QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment ses deux arrêts rendus le 19 octobre 2010, la réforme de la garde à vue a été réalisée par la loi du 14 avril 2011.
Cette réforme a entraîné une modification importante du régime de la garde à vue, avec en particulier la reconnaissance d'un droit de s'entretenir avec un avocat pendant trente minutes au début de la garde à vue.
La gendarmerie nationale, comme la police nationale, a du s'adapter à cette réforme, notamment en prévoyant, dans chaque brigade, un local spécialement aménagé pour permettre à la personne mise en cause de s'entretenir avec son avocat.
Cette réforme s'est également traduite par une charge administrative supplémentaire non négligeable pour les services de police et de gendarmerie, avec en particulier de nouvelles formalités et procès-verbaux à remplir.
Plus fondamentalement, et même s'il paraît encore un peu tôt pour dresser un bilan de cette réforme, on peut s'interroger sur ses résultats en matière de baisse du nombre des gardes à vue et sur ses conséquences sur la conduite des enquêtes, notamment en termes de moyens et d'effectifs.
Comme l'a indiqué le Général Jacques Mignaux, lors de son audition devant la commission :
« En ce qui concerne la réforme de la garde à vue, on constate une baisse de 20 % des gardes à vue au niveau national, mais une hausse de 10 % pour les cambriolages. La gendarmerie nationale s'adapte à la loi, il y a une flexibilité des personnels mais cela a un coût. Il faut s'organiser, et cela nécessite plus d'enquêteurs et plus de moyens ».
La gendarmerie a d'ailleurs mis en place un centre national d'assistance aux utilisateurs (CNAU), composé d'une vingtaine de gendarmes ayant de solides compétences juridiques, afin de conseiller au mieux les gendarmes sur le terrain sur les nouvelles modalités de la garde à vue.
Le ministre de l'Intérieur, M. Claude Guéant, a, pour sa part, estimé lors de son audition, que cette réforme conduisait à changer la nature de la garde à vue, qui était auparavant un élément de l'enquête judiciaire et qui devient de plus en plus une étape de la procédure, et qu'elle s'inscrivait dans le cadre du passage de notre droit d'une culture de l'aveu à une culture de la preuve, ce qui souligne toute l'importance de la police technique et scientifique.