II. LE FINANCEMENT DES DÉPENSES IMMOBILIÈRES OU D'INFRASTRUCTURE PAR DES RECETTES EXCEPTIONNELLES PLUS FAIBLES QUE PRÉVU ET DES ÉCONOMIES DE FONCTIONNEMENT
A. LA FRAGILITÉ DES PRÉVISIONS DE RECETTES ISSUES DES CESSIONS IMMOBILIÈRES A ÉTÉ SOULIGNÉE PAR LA COMMISSION EN 2010
La politique immobilière du ministère de la défense a fait l'objet d'un rapport d'information conjoint de la commission des finances et de la commission des affaires étrangères et de la défense1 ( * ) publié au printemps 2010. Il rappelle tout d'abord plusieurs données de base : l' étendue du patrimoine immobilier du ministère de la défense ( un tiers de la valeur estimée du patrimoine immobilier de l'Etat et 43 % en incluant la gendarmerie ), le poids des dépenses immobilières et d'infrastructure (près de 1,5 milliard d'euros par an), les incidences des réorganisations territoriales de grande ampleur intervenues depuis 15 ans, la volonté d'accélérer les ventes d'emprises pour financer une partie des dépenses de la loi de programmation militaire 2009-2014 et, enfin, le projet de regroupement sur le site de Balard des états-majors et services centraux du ministère.
Ce rapport estime ensuite qu'un certain nombre d'orientations positives ont été suivies dans la conduite de la politique immobilière : la rationalisation des responsabilités, sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration en ce qui concerne la définition de la politique et sous l'égide du service d'infrastructure de la défense s'agissant de sa mise en oeuvre ; la clarification du pilotage financier dans le cadre de la LOLF et la définition d'une stratégie immobilière en Ile-de-France et dans les principales agglomérations.
Il s'inquiète enfin des conséquences de la non-réalisation d'un certain nombre de cessions dans les conditions qui avaient été projetées. La loi de programmation militaire 2009-2014 avait incorporé une prévision de recettes supérieure à 1,9 milliard d'euros sur trois ans, de 2009 à 2011, au titre des ventes immobilières. Cet objectif était particulièrement ambitieux : il supposait la vente des emprises parisiennes à une société de portage, ainsi que l'accélération des cessions en province. Or les discussions engagées entre l'Etat d'une part et la Sovafim et la Caisse des dépôts et consignations d'autre part, en vue de la cession anticipée de l'immobilier parisien ont définitivement échoué au début de l'année 2010. Se fondant sur l'évaluation de France Domaine, le ministère de la défense réclamait 744 millions d'euros pour les huit immeubles concernés, alors que ses interlocuteurs proposaient 520 millions d'euros seulement, soit 30 % de moins. La vente de ces immeubles doit donc être réalisée au cas par cas d'ici 2014, en fonction du calendrier de libération des locaux. Au total, sur 1,6 milliard d'euros de recettes immobilières prévues sur 2009 et 2010, le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » n'a guère encaissé qu'un peu plus de 500 millions d'euros.
Le rapport pour avis de l'an dernier s'est, au final, inquiété des conséquences de ce déficit en estimant que ce dernier pourrait conduire à limiter les opérations d'entretien immobilier, les programmes de mises aux normes environnementales et le cadre de vie et de travail des personnels.
* 1 Rapport d'information n°503 de MM. François Trucy et Didier Boulaud, déposé le 26 mai 2010.