(2) L'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP)
L'ASTP est une association , gestionnaire de fonds publics perçus pour accomplir ses missions, qu'il s'agisse du produit de la taxe sur la billetterie qui lui est affectée ou des subventions du ministère de la culture et de la Ville de Paris. Elle est donc placée sous la tutelle de ses financeurs et soumise au contrôle économique et financier de l'État.
L'ASTP gère un fonds de soutien, afin d'organiser une solidarité interne au secteur du théâtre privé, à partir de la perception de cette taxe. Ce secteur contribue au dynamisme de la création contemporaine.
Le budget 2012 de l'ASTP et les prévisions de recettes de taxe correspondantes n'ont pas encore été arrêtés. Il est donc difficile à ce jour de chiffrer l'impact que pourrait avoir l'éventuelle application de l'article 16 ter du PLF, lequel prévoit un plafonnement des recettes de taxe à leur niveau de 2010, soit 6,8 millions d'euros.
Les recettes de l'ASTP provenant de cette taxe n'ont cessé de progresser au cours de ces 5 dernières années (5,45 millions d'euros en 2007, 6 millions d'euros en 2008, 6,4 millions d'euros en 2009, 6,8 millions d'euros en 2010), essentiellement en raison des améliorations apportées dans sa gestion des recouvrements, et cette tendance devrait encore se poursuivre en 2011 et 2012.
Le fruit de ces efforts autofinancés a permis de compenser, jusqu'à présent, les baisses de subventions de la Ville de Paris et les gels de celles du ministère de la culture.
Mais dans ce contexte, et compte tenu de la conjoncture très difficile que connaissent les théâtres privés aujourd'hui, l'ASTP considère que la perspective d' un plafonnement des recettes de taxe conduirait à une impasse et menacerait l'équation financière du Fonds de soutien .
(3) La position de votre commission
La commission des finances du Sénat a adopté un amendement n° I-28 ayant deux objets :
- dans un souci de cohérence, il limite l'application de la disposition de plafonnement aux seuls opérateurs de l'État. En conséquence, il soustrait de ce plafonnement l'Association pour le soutien du théâtre privé dont, en outre, le mode de financement et les interventions obéissent à une logique de péréquation sectorielle ;
- par ailleurs, « il assouplit le plafonnement des organismes bénéficiant de plusieurs taxes affectées en précisant que le plafond s'applique globalement, à la somme des plafonds institués pour chaque taxe. Ainsi, le dépassement d'un plafond ne donnera pas lieu à réaffectation au budget général si les autres plafonds ne sont pas saturés. »
Cette seconde disposition ne vise ni le CNV, ni l'ASTP, affectataires d'une taxe unique.
A l'initiative de notre collègue David Assouline, votre commission, a adopté un sous-amendement n° I-165 à cet amendement de la commission des finances, en vue de soustraire du plafonnement les taxes affectées à l'ensemble des organismes du secteur culturel , de la recherche et du sport, à savoir l'ADEME (l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), l'Association pour le soutien au théâtre privé - déjà intégré par l'amendement -, le CMN (Centre des monuments nationaux) , le CNC (Centre national du cinéma et de l'image animée), le CNDS (Centre national pour le développement du sport), le CNL (Centre national du livre), et le CNV .