2. Le CNDS financeur du sport amateur... et du sport professionnel
Aux termes de l'article R. 411-2 du code du sport, le CNDS exerce ses missions par l'attribution de concours financiers, sous forme de subventions d'équipement ou de fonctionnement :
- au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;
- aux associations sportives, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements. Les subventions accordées par le CNDS constituent ainsi un instrument essentiel de financement à l'échelon territorial de la politique du sport pour tous. Elles prennent par ailleurs en compte les grands objectifs correspondant aux orientations générales fixées par le ministre chargé des sports, en particulier pour le développement de la pratique sportive en direction de publics prioritaires : jeunes scolarisés, habitants des quartiers en difficulté, public féminin, personnes handicapées, familles ;
- et aux organismes assurant le fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage mentionnées à l'article L. 232-1 du code du sport, ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.
L'établissement devrait bénéficier des recettes affectées suivantes en 2012 :
- le produit de la contribution de 5 % sur la cession à un éditeur ou distributeur de services de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (article 302 bis ZE du code général des impôts dont l'assiette a été élargie en 2008), dite « taxe Buffet », évalué à 43,4 millions d'euros (comme en 2011). Néanmoins, des incertitudes pèsent encore sur les sommes versées à ce titre, qui sont très dépendantes du marché des droits audiovisuels, susceptibles de fluctuer fortement en période de crise comme l'a souligné M. Jean-Pierre Hugues, directeur général de la ligue de football professionnel, auditionné par votre rapporteur. Votre rapporteur, dans ce contexte, doute fortement de la pertinence d'un éventuel plafonnement de cette taxe, lequel a été proposé - mais rejeté - par le Gouvernement sur la première partie de la loi de finances. Par ailleurs, il a fait le constat qu'elle ne s'applique aujourd'hui qu'aux organisateurs français de manifestations sportives, ce qui est discriminatoire à leur égard. La commission a donc adopté sur sa proposition un amendement visant à étendre le champ des redevables de cette contribution à l'ensemble des personnes physiques ou morales qui cèdent des droits de retransmission de manifestations sportives aux télévisions françaises, qu'elles soient ou non implantées en France ;
- un prélèvement de 1,8 % sur les sommes misées sur les jeux (hors paris sportifs) exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des Jeux, dans la limite d'un plafond fixé en 2008 à 163 millions d'euros et indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac (article 1609 novovicies du CGI). Le rendement de ce prélèvement est évalué pour 2012 à 173,8 millions d'euros, soit une hausse de 1,7 % par rapport à la LFI 2011 (170,8 millions d'euros).
- un prélèvement complémentaire de 0,3 % sur ces mêmes mises a été institué par la loi de finances pour 2011 (introduction d'un troisième alinéa à l'article 1609 novovicies du CGI) : il est plafonné à 24 millions d'euros par an, pour une période limitée (2011-2015), et a pour objet le financement de la construction ou de la rénovation des stades de l'Euro 2016. Le rendement de ce prélèvement sera de 120 millions d'euros par an, alors que le besoin de financement initial était estimé à 150 millions d'euros par an. Votre rapporteur s'était étonné l'année dernière de la mise à contribution du CNDS, dont la mission est de soutenir le sport amateur, à la rénovation des stades destinés à accueillir des clubs professionnels. Il apparaît aujourd'hui que le Gouvernement estime le besoin de financement à 168 millions d'euros, mis à la charge du CNDS, alors que le prélèvement exceptionnel n'est pas majoré. Ce sont donc 48 millions d'euros sur cinq ans qui seraient soustraits du budget du CNDS pour l'accomplissement d'une mission qui ne relève pas de ses compétences ! C'est la raison pour laquelle votre commission a adopté un amendement , qui avait également été adopté à l'Assemblée nationale (puis supprimé en seconde délibération), visant à la fois à augmenter le taux de ce prélèvement à 0,36 % et son plafonnement . Cette mesure devrait rapporter 4,5 millions d'euros supplémentaires par an, soit 18 millions sur 5 ans ;
- et enfin, une contribution au taux de 1,8 % en 2012 (contre 1,5 % en 2011 et 1,3 % pour 2010) dont l'assiette est constituée des mises sur les paris sportifs de la Française des Jeux et des opérateurs agréés (article 1609 tricies du CGI). Le montant de son produit est évalué à 35,4 millions d'euros en 2012 (contre 33,9 millions d'euros en 2011), ce qui signifie que l'assiette de cette taxe serait plutôt en diminution (dans la mesure où le taux augmente). Par ailleurs, dans un objectif de régulation budgétaire, l'Assemblée nationale a adopté un amendement au présent projet de loi tendant à plafonner le montant du produit de cette contribution versée au CNDS à 31 millions d'euros. La commission avait adopté un amendement à l'article 16 ter visant au déplafonnement du versement versé au CNDS. Il n'a cependant pas été adopté en séance publique.
Par ailleurs, les produits du CNDS seront abondés par un ajustement de 0,5 million d'euros et par l'inscription d'une recette de 1,4 million d'euros pour compenser la dépense d'un montant identique liée aux subventions du plan de relance.
Les ressources prévisionnelles affectées au CNDS, qui pourraient augmenter en cas d'adoption définitive des amendements proposés par votre commission, s'élèveraient à 274,1 millions d'euros , en hausse de 1,3 % par rapport à 2011.
Votre rapporteur s'interroge sur la réalité de la clarification des compétences entre l'État et le CNDS , qui est un objectif poursuivi par le ministère , alors que les financements croisés se multiplient et qu'il est confié au CNDS le soin de mettre en oeuvre l'engagement de l'État pour la réalisation ou la rénovation des stades de football nécessaires à l'organisation de l'Euro 2016. Ce type de pratique paraît finalement assez révélateur des tribulations de la politique sportive gouvernementale.