2. Le logement social est de plus en plus financé par la défiscalisation
A côté des crédits budgétaires, la défiscalisation soutient la construction de logements sociaux.
La LODEOM a en effet procédé en 2009 à des aménagements importants du dispositif de défiscalisation en matière de logement : elle a réorienté ce dernier vers le logement social en prévoyant la suppression progressive de la défiscalisation pour le logement locatif libre et intermédiaire et elle a institué un dispositif de défiscalisation spécifique en matière de logement social.
L'année dernière, votre commission pour avis estimait : « le dispositif de défiscalisation en matière de logement social institué par la LODEOM est pour l'heure un échec » 38 ( * ) .
Votre rapporteur pour avis ne peut dresser un constat identique cette année.
D'une part, le dispositif de défiscalisation en matière de logement social institué par la LODEOM monte en puissance : son coût pour l'État s'est établi en 2010 à 11 millions d'euros. Il devrait atteindre 70 millions d'euros en 2011 et 80 millions d'euros en 2012.
D'autre part, il apparaît plus globalement que « le financement du logement social par la défiscalisation est en croissance exponentielle » 39 ( * ) . Outre le dispositif spécifique introduit par la LODEOM, les opérations de logements locatifs sociaux peuvent en effet être également financés grâce au dispositif de déduction des résultats imposables qui bénéficie à l'ensemble des investissements de type productif. L'Inspection générale des Finances (IGF) relève que :
- entre le 12 novembre 2009 et le 31 décembre 2009, des demandes d'agrément portant sur des projets coûtant 277 millions d'euros ont reçu un accord de principe ;
- en 2010, on a atteint un montant de 485 millions d'euros ;
- début janvier 2011, on comptait 108 dossiers de demande d'agrément en instance de traitement concernant des projets d'un montant total de 868 millions d'euros.
Ces chiffres illustrent que le logement social est « en passe de devenir une des principales dépenses fiscales pour l'outre-mer » 40 ( * ) .
La montée en puissance du dispositif mis en place par la LODEOM semble indiquer que les difficultés d'application soulevées l'année dernière ont été en grande partie levées .
Comme le notaient alors nos collègues députés Gaël Yanno et Claude Bartolone, la défiscalisation « s'articule avec le financement budgétaire du logement social (...) dans des conditions qui ne semblent pas à ce stade pleinement satisfaisantes » 41 ( * ) : s'agissant du cumul de la défiscalisation et de la LBU, il était apparu que, lorsque les deux sources de financement étaient sollicitées, les services de l'État étaient incités à ne débloquer la LBU que si la défiscalisation ne suffisait pas au bouclage du projet. La ministre de l'outre-mer avait même publié une circulaire bien éloignée de l'esprit de la loi, indiquant que « sauf cas particuliers, le recours à la défiscalisation doit conduire à une modération de la subvention voire à une absence totale de la subvention » 42 ( * ) .
Même si des difficultés persistent notamment en ce qui concerne l'instruction des dossiers, conduisant l'IGF à estimer que « l'efficacité du dispositif est (...) perfectible » 43 ( * ) , le bilan est beaucoup plus positif aujourd'hui .
L'Union sociale pour l'habitat (USH) juge ainsi que « la complémentarité des deux sources de financement est un élément favorable » 44 ( * ) . D'après les chiffres transmis par le ministère de l'outre-mer, la défiscalisation a ainsi permis d'assurer :
- 20 % de la programmation de logements sociaux en 2009 ;
- 50 % en 2010 : 23 % des programmes ayant été financés grâce à la seule défiscalisation et 26 % grâce au cumul LBU-défiscalisation 45 ( * ) .
* 38 Avis n° 115 (2010-2011), Ibid., p. 25.
* 39 « Évaluation des dépenses fiscales et sociales spécifiques à l'outre-mer », Ibid., p. 31.
* 40 « Évaluation des dépenses fiscales bénéficiant au secteur du logement outre-mer », Ibid., p. 52.
* 41 Rapport d'information n° 2828 (XIIIème législature) sur la mise en application de la loi n° 2009-594 du 2 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, Claude Bartolone et Gaël Yanno, p. 11.
* 42 Circulaire relative aux opérations de constructions de logement faisant appel à la défiscalisation dans les conditions fixées par les articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts, Ministère chargé de l'outre-mer, 1 er juin 2010, p. 3.
* 43 « Évaluation des dépenses fiscales bénéficiant au secteur du logement outre-mer », Ibid., p. 52
* 44 Contribution écrite transmise à votre rapporteur pour avis.
* 45 Réponse au questionnaire budgétaire.