III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
L'article unique de la proposition de résolution présentée par notre collègue Jacques Mézard tend à créer une commission d'enquête, composée de vingt et un membres, sur « l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé ».
Aucune commission d'enquête n'a été constituée sur ce sujet dans les douze derniers mois au Sénat.
L'exposé des motifs de la proposition de résolution précise ainsi les contours du champ d'investigation proposé :
« Un domaine est aujourd'hui particulièrement visé par les mouvements sectaires, celui de la santé, comme le relève le dernier rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Le développement de pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique sans fondement scientifique ou encore de prises en charge psychologiques hors du cadre psychothérapeutique pose aujourd'hui une réelle question de santé publique encore mal connue, qu'il importe d'évaluer. Au-delà du risque pour la santé, toutes ces pratiques ne sont pas sectaires, mais elles sont une véritable porte d'entrée pour les mouvements sectaires. De la même façon, l'infiltration des professions médicales et paramédicales par des mouvements sectaires tend à s'accroître, en dépit de la vigilance des autorités. »
Selon l'exposé de motifs de la proposition, il s'agit donc « d'analyser la nature et l'amplitude de l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé » et « d'en tirer les conséquences en formulant des propositions ».
L'exposé des motifs rappelle, en outre, la nécessaire « mobilisation des pouvoirs publics contre les dérives sectaires ».
Les investigations de la commission d'enquête devraient donc porter sur la gestion des services publics intervenant dans le domaine de la santé et le rôle des ordres professionnels des professions médicales, personnes morales de droit public, notamment à l'égard des pratiques thérapeutiques dites non conventionnelles. Le rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) 5 ( * ) , mentionné par l'exposé des motifs de la proposition de résolution, illustre la présence des mouvements à caractère sectaire dans le développement de ces pratiques.
Au demeurant, il semble à votre rapporteur que ce sujet des pratiques médicales devrait tout spécialement intéresser nos collègues de la commission des affaires sociales, compétente au premier chef en matière de santé publique et de services publics intervenant dans le domaine de la santé.
Par conséquent, la proposition de résolution entre bien dans le champ défini par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, au titre de la gestion des services publics, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux aux fins de connaître l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires.
Dès lors, votre commission estime que la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé est recevable .
Par conséquent, il n'existe aucun obstacle à la création de cette commission d'enquête par la procédure du « droit de tirage » .
* 5 Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :
http://www.miviludes.gouv.fr/sites/default/files/publications/francais/ra2010_mise_en_ligne.pdf