2. Transfert à la caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) des réserves du fonds ATIACL et FCCPA (article 4)
L' article 4 du présent projet de loi propose de procéder au transfert, au profit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), de 690 millions d'euros prélevés sur les réserves du fonds relatif à l'allocation temporaire d'invalidité (ATIACL) et du fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (FCCPA).
a) La CNRACL est confrontée à un important déficit...
La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) est le régime spécial de sécurité sociale chargé de l'assurance vieillesse et invalidité des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers . Il s'agit d'un établissement public national créé en 1945 et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Au 31 décembre 2011, la Caisse comptait 2 337 578 cotisants et 1 063 057 pensionnés .
La CNRACL fonctionne selon le principe de la répartition : les cotisations versées par les actifs et leurs employeurs servent au paiement des prestations des retraités.
En 2010, la situation financière de la Caisse est devenue déficitaire, à hauteur de 490,8 millions d'euros . Ce déficit a décru à 375,1 millions d'euros en 2011. Toutefois, celui-ci devrait atteindre 767 millions d'euros en 2012, soit le double du déficit enregistré en 2011, et pourrait être de 1 250 millions d'euros en 2013, selon l'évaluation préalable annexée au présent article 30 ( * ) .
Evolution du déficit de la CNRACL (2010-2013)
(en millions d'euros)
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2010 |
2011 |
2012(p) |
2013(p) |
|
490,8 |
375,1 |
767 |
1 250 |
(p) : données prévisionnelles
Source : Commission des finances (données CNRACL et annexe 10 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013)
b) ...du fait d'une dégradation de son ratio démographique...
Les raisons de la dégradation des résultats de la CNRACL sont multiples. La première d'entre-elles réside dans la dégradation du ratio cotisants/pensionnés de la Caisse ; celui-ci est passé de 2,50 à 2,06 entre 2003 et 2011 .
Evolution du ratio cotisants/pensionnés de la CNRACL (2003-2011)
Source : Commission des finances (données du rapport d'activité 2011 de la CNRACL)
En effet, l'effectif des cotisants a progressé de 20 % environ entre 2003 et 2011 alors que, sur la même période, celui des pensionnés a augmenté de plus de 46 % . Aussi l'évolution des ressources de la CNRACL est-elle nécessairement moins dynamique que celle de ses dépenses, conduisant à une dégradation de sa situation financière.
A titre d'illustration, entre 2010 et 2011, les cotisations reçues par la CNRACL ont connu une hausse de 2,6 %, alors que le montant des prestations sociales servies s'est accru de 7,6 %.
Evolution de l'effectif des cotisants et pensionnés de la CNRACL (2003-2011)
Source : Commission des finances (données du rapport d'activité 2011 de la CNRACL)
Malgré tout, la Caisse bénéficie d'une situation démographique relativement favorable , en comparaison aux autres régimes. En effet, son ratio cotisants/retraités, de 2,06 en 2011, reste supérieur à celui du régime général, proche de 1,40.
La CNRACL bénéficie de la croissance de l'effectif des fonctionnaires territoriaux (+ 1,3 % en 2011), qui vient compenser la faible progression du nombre de fonctionnaires hospitaliers (+ 0,2 %) ; ainsi, au cours de l'exercice 2011, le contingent des cotisants s'est accru de 0,7 % .
En tout état de cause, malgré une convergence progressive des cotisations et des prestations sociales en montant, leur solde reste jusqu'à présent positif . En 2011, la CNRACL a servi 14 982,1 millions d'euros de prestations alors qu'elle a perçu pour 16 387,1 millions d'euros de cotisations, soit un solde positif de 1 405 millions d'euros .
* 30 Cour des comptes, Rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale , juillet 2012.