4. Hausse des taux forfaitaires de cotisations applicables aux auto-entrepreneurs
Le régime micro-social simplifié ou régime de l'auto-entrepreneur a été introduit par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Son bénéfice est subordonné à l'option pour le régime fiscal de la micro-entreprise . Il est donc soumis aux mêmes plafonds de chiffre d'affaires et de recettes que ceux prévus par le code général des impôts 40 ( * ) .
Ce régime concerne aujourd'hui 800 000 travailleurs indépendants (professions artisanales et commerciales ou professions libérales relevant de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse - CIPAV).
Comme le rappelle l'annexe 5 au présent projet de loi, ce dispositif poursuit trois objectifs :
- « constituer un tremplin pour le développement de l'activité non salariée , en proposant un système simplifié et adapté à la naissance et à la croissance des entreprises individuelles dans leurs premières années d'existence ; »
- « permettre à des actifs occupés (salariés, fonctionnaires) ou non occupés (chômeurs) et à des inactifs (retraités, étudiants) de compléter leurs revenus via l'exercice d'une petite activité non salariée ; »
- « légaliser une partie de l'activité dissimulée ».
Aux termes des articles L. 133-6-8 et suivants du code de la sécurité sociale, le régime de l'auto-entrepreneur permet un règlement libératoire de l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale théoriquement dues, via le versement d'un montant égal à un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes des travailleurs indépendants :
- 12 % pour les activités d'achat/revente ou de fourniture de logement ;
- 21,3 % pour les autres activités (prestations de services commerciales ou artisanales) ;
- 18,3 % pour les professions libérales.
Comme l'indique la Commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre 2011, « ces taux sont inférieurs (en moyenne de 15 %) aux taux applicables aux travailleurs indépendants dans le droit commun ».
La perte de recettes qui en résulte pour la sécurité sociale est partiellement compensée par l'Etat, par le biais de dotations budgétaires retracées au sein du programme « Accompagnement des mutations économiques » de la mission « Travail et emploi ».
L' article 11 du présent projet de loi pose le principe selon lequel doit être désormais garanti un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées par les auto-entrepreneurs et celui acquitté aux mêmes titres par les travailleurs indépendants .
Selon l'étude d'impact, sur ce fondement législatif, les taux appliqués aux auto-entrepreneurs seront relevés par décret :
- de 12 % à 14 % pour les commerçants ;
- de 21,3 % à 24,6 % pour les artisans ;
- de 18,3 % à 21,3 % pour les professionnels libéraux.
Le rendement de la mesure est évalué à 130 millions d'euros . Les pertes de recettes résultant du dispositif actuel étant compensées par l'Etat, la mesure est neutre pour la sécurité sociale, mais constitue une économie pour l'Etat.
L'Assemblée nationale a adopté :
- plusieurs amendements rédactionnels, à l'initiative de notre collègue député Gérard Bapt, rapporteur des recettes et de l'équilibre général au nom de la commission des affaires sociales ;
- un amendement, à l'initiative du Gouvernement, tendant à indiquer explicitement que l'introduction d'une réduction linéairement dégressive de la cotisation minimale maladie des travailleurs indépendants constitue une exonération de cotisations sociales non compensée par l'Etat. L'étude d'impact précisait déjà ce point. Cependant, il résulte des articles LO 111-3 (IV) et L. 131-7 (dernier alinéa) du code de la sécurité sociale que, pour qu'une mesure d'exonération ne donne pas lieu à une telle compensation, une disposition législative doit le prévoir expressément.
Impact global de l'article 11
(en millions d'euros)
|
Dispositif |
« Bénéficiaires » |
Impact |
|
Déplafonnement de la cotisation maladie |
RSI et FSV |
+ 410 |
|
Exonération de cotisation minimale maladie |
RSI et FSV |
- 90 |
|
Suppression de la déduction des frais professionnels de l'assiette de cotisations sociales |
Tous les régimes d'indépendants non agricoles, FSV, CNAM, CNAF, CADES, CNSA |
+ 575 |
|
Extension du régime social des SEL en matière de revenus distribués |
Tous les régimes d'indépendants non agricoles |
+ 75 |
|
Relèvement des taux de cotisations des auto-entrepreneurs |
Etat (moindre compensation de la sécurité sociale) |
+ 130 |
|
Total |
+ 1 100 |
Source : étude d'impact au présent projet de loi
* 40 Ce statut s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) annuel ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise : 81 500 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme), 32 600 euros pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC. Si le CAHT dépasse les seuils autorisés, sans toutefois dépasser respectivement 89 600 euros et 34 600 euros, il est possible de conserver ce statut l'année de dépassement des seuils et les deux années civiles suivantes.