DEUXIÈME PARTIE : PRESSE
I. RENDEZ-VOUS 2013 : L'INDISPENSABLE RÉFORME DES AIDES PUBLIQUES DIRECTES ET INDIRECTES EN FAVEUR DE LA PRESSE
A. UN EFFORT RAISONNÉ DE MAÎTRISE BUDGÉTAIRE DANS UN CONTEXTE CONTRAINT
Conformément à une revendication de longue date portée par votre rapporteur pour avis, le programme 180 « Presse » regroupera, pour la première fois en 2013, l'intégralité des crédits budgétaires dédiés au soutien de la presse avec le rattachement des crédits en faveur de l'aide au transport postal de la presse au titre de la mission de service public de transport et de distribution de la presse . Ce transfert des crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Économie » vers le programme 180 participe d'un objectif de renforcement de la lisibilité de la politique publique de soutien à la presse .
Le total des aides versées directement aux éditeurs et à d'autres organismes ou personnes chargées de la fabrication, de la distribution et de la diffusion de la presse devrait ainsi s'établir à 516,1 millions d'euros en crédits de paiement, contre 542,7 millions d'euros en 2012, soit une diminution de 5 % . Parmi ces aides, 119,6 millions d'euros étant consacrés aux abonnements de l'État à l'Agence France-Presse (AFP), en augmentation par rapport à 2012, le montant des aides directes en faveur de la presse s'élève à 396,5 millions d'euros en crédits de paiement, contre 420,7 millions d'euros en 2012, soit une diminution de 5,75 %.
Le montant prévisionnel des aides indirectes consenties à la presse correspond, selon le projet annuel de performances annexé au projet de loi finances, à un total d'environ 271 millions d'euros de dépenses fiscales, soit une augmentation de moins de 2 % par rapport à leur niveau de 2012, mais de près de 50 % par rapport à leur montant en 2011. Ces aides indirectes sont principalement constituées de l'application aux publications de presse d'un taux super-réduit de TVA de 2,1 % , correspondant à une dépense de 270 millions d'euros, le reste provenant marginalement de la déduction spéciale en faveur des entreprises de presse et de la réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés de presse.
Le chiffrage du manque à gagner à raison de l'application aux publications de presse d'un taux de TVA de 2,1 % est réalisé par rapport à un assujettissement des publications de presse à un taux de 7 % et non pas par rapport au taux normal de TVA de 19,6 % (qui, du reste, s'applique pourtant aux services de presse en ligne y compris lorsqu'ils présentent un caractère d'information politique et générale). Selon la Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution budgétaire de la mission « Médias, livre et industries culturelles » pour l'exercice 2011, le coût de la dépense fiscale par rapport au taux normal de TVA en 2011 (19,6 %), serait de 977,9 millions d'euros .
S'ajoute à ces aides indirectes l'exonération de contribution économique territoriale pour les entreprises de presse , susceptible de constituer une dépense fiscale avoisinant les 210 millions d'euros.
Au total, on peut ainsi évaluer l'effort inscrit au budget général de l'État en faveur de la presse écrite à près de 997,1 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2013 .
Le budget général de l'État n'intègre pas le déficit accusé par La Poste dans son activité de transport de la presse, évalué à 313 millions d'euros en 2011 et constituant, indirectement, une aide publique supplémentaire au bénéfice des titres de presse. Dans ces conditions, le soutien public total consenti au secteur de la presse peut être estimé à plus de 1,3 milliard d'euros .