4. Un contentieux des visas en forte augmentation
La délivrance des visas fait également l'objet de très nombreux recours, dont une grande partie serait sans doute évitable.
Les requérants qui se voient opposer un refus à une demande de visa peuvent d'abord exercer, dans un délai de deux mois, un recours devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, créée en novembre 2000. Ce n'est que lorsque la commission rejette le recours, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois (décision implicite de rejet), que les requérants peuvent saisir la juridiction administrative, éventuellement en référé.
Le délai moyen entre la réception d'un recours et l'examen de celui-ci par la commission a été de 57 jours sur les 8 premiers mois de l'année 2012, 70 % des recours faisant l'objet d'une décision dans le délai des 2 mois.
Les recours pour excès de pouvoir contre l'annulation d'une décision de refus de visa ont augmenté de 90% en 2010. Ces recours portent essentiellement sur des refus de visa à caractère familial. Le tribunal administratif de Nantes est compétent en premier ressort sur le contentieux des visas depuis le 1 er avril 2010.
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Secteur d'activité |
Cumul. 2011 (4 trimestres) |
1 er trim. 2012 |
2 nd trim. 2012 |
Cumul 2012 (6 premiers mois) |
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Activité contentieuse |
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Recours reçus |
1.861 |
581 |
543 |
1.124 |
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Décisions de la Juridiction administrative |
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Nombre de décisions |
1.179 |
267 |
355 |
858 |
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rejets |
488 |
124 |
202 |
462 |
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non lieu à statuer |
338 |
78 |
54 |
181 |
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annulations |
258 |
45 |
79 |
175 |
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désistements |
95 |
20 |
20 |
40 |
Ainsi, le taux de réformation des décisions de l'administration était supérieur à 50 % jusqu'en 2012 , puis semble avoir connu un infléchissement au second trimestre de cette année. Cette situation est due, d'une part au taux élevé d'annulation des décisions de l'administration par le juge, d'autre part au fait que la commission de recours rend parfois un avis positif tardivement, ce qui conduit à la délivrance du visa.
L'attitude excessivement restrictive de l'administration en matière de délivrance de visas est coûteuse pour l'Etat. Ainsi, les frais de justice, dans le cadre du contentieux des visas, ont augmenté de 16 % en 2010 par rapport à 2009 pour s'établir à 458 850 euros.
Ce contentieux devrait continuer à connaître une croissance forte , notamment à cause du transfert de la compétence du Conseil d'Etat au tribunal administratif de Nantes : désormais, il peut y avoir appel et cassation là où la juridiction administrative suprême jugeait en première et dernière instance.