ANNEXES
I - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Banque de France
Mme Véronique Bensaid , conseillère parlementaire du Gouverneur de la Banque de France.
M. Jean-Luc Vatin , directeur des relations avec les particuliers.
Représentants des consommateurs
Mme Reine-Claude Mader , présidente, Mme Sandrine Perrois , juriste, CLCV .
M. Hervé Le Borgne , vice-prédident, M. Maxime Chipoy , responsable des études, UFC Que Choisir .
Représentants des familles et des personnes surendettées
M. Jean-Philippe Vallat , sous-directeur, M. Rémi Therme , chargé de mission, Mme Claire Ménard , chargée de relations parlementaires, UNAF .
M. Jean-Louis Kiehl , président, Fédération CRESUS .
Représentants des établissements de crédit spécialisés
Mme Françoise Palle-Guillabert , déléguée générale, Mme Marie-Anne Bousquet-Suhit , responsable juridique, Mme Isabelle Richard , chargée de relations institutionnelles, Association française des sociétés financières .
Etablissements de crédit
M. Jérôme Guillemard , Président, M. Jean-Pierre Viboud , directeur général, Banque Accord .
Mme Marie-Christine Caffet, directrice du développement, M. Gilles Hervo , responsable juridique, Confédération du Crédit Mutuel .
M. Philippe Dumont , directeur général, Monsieur Marc Pomies , r esponsable des Relations Institutionnelles, Crédit Agricole Consumer Finance .
M. Thierry Laborde , directeur général, M. François Langlois , directeur des relations institutionnelles, BNP Paribas Personal Finance .
II - AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES FINANCES
Article 18 D (nouveau)
I. - Alinéas 2 et 12
Remplacer le nombre :
cinq
par le nombre :
sept
II. - Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
Article 18 D (nouveau)
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2016. Il s'applique aux dossiers de surendettement déclarés recevables à cette date pour lesquels les mesures de traitement n'ont pas encore été mises en oeuvre.
Article 18
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
est dans l'obligation d'accompagner systématiquement
par le mot :
accompagne
Article 19
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé, assorti d'un programme offrant des avantages commerciaux et promotionnels, n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur propose à l'emprunteur, à l'échéance de l'année écoulée, la résiliation du contrat et l'adhésion à un autre programme offrant des avantages commerciaux et promotionnels sans crédit. »
Article additionnel après l'article 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article L. 311-10-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une ouverture de crédit ne peut être assortie d'un programme ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels que si le consommateur dispose de la possibilité d'adhérer à un programme sans crédit ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels auprès des mêmes professionnels. »
II.- L'article L. 311-8-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le crédit est assorti d'un programme ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit accompagne l'offre de crédit d'une proposition d'adhésion au programme sans crédit mentionné à l'article L. 311-10-1. »
III.- L'article L. 311-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la publicité mentionne l'existence d'avantages commerciaux et promotionnels assortis au crédit, elle mentionne également la possibilité d'adhérer au programme sans crédit mentionné à l'article L. 311-10-1. »
Article 19 octies A (nouveau)
Alinéa 3
1° Première phrase
Après les mots :
leurs clients
insérer les mots :
, gratuitement et sans condition,
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Article 19 octies A (nouveau)
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
au client
insérer les mots :
, gratuitement et sans condition,
Article 19 octies A (nouveau)
Alinéas 6 et 7
Après le mot :
prélèvements
insérer les mots :
et de virements
Article 19 octies A (nouveau)
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Article 19 octies A (nouveau)
Alinéa 10
Remplacer les mots :
sur un compte clos au cours des treize mois suivant la clôture
par les mots :
au cours des treize mois suivant la clôture du compte
Article 19 octies (nouveau)
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Article 19 nonies (nouveau)
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport se fonde notamment sur les travaux de l'observatoire de la microfinance et de l'observatoire de l'inclusion bancaire.
Article 22 bis (nouveau)
Alinéa 12
Après chaque occurrence du mot :
physiques
insérer les mots :
n'agissant pas pour des besoins professionnels
Article 22 bis (nouveau)
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent également consulter les informations contenues dans le registre national des crédits aux particuliers concernant les personnes qui se portent caution avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.
Article 22 bis (nouveau)
Alinéa 60
Remplacer les mots :
les concernant
par les mots :
concernant les emprunteurs
Article 22 bis (nouveau)
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La consultation du registre national des crédits aux particuliers par les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa fait l'objet d'une tarification dont le produit finance les charges liées à la mise en place et à la gestion du registre. Les frais afférents à cette consultation ne peuvent être facturés par ces établissements et organismes aux personnes physiques concernées.
Article 22 bis (nouveau)
Alinéa 17
Après le mot :
être
insérer les mots :
consultées ni
Article 22 bis (nouveau)
Alinéa 21
Après les mots :
Banque de France
insérer les mots :
, de façon quotidienne,
Article 22 bis (nouveau)
Alinéa 48
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le registre indique, le cas échéant, que le crédit a été souscrit par plusieurs emprunteurs. Dans ce cas, il contient l'intégralité des informations correspondantes pour chacun des emprunteurs individuellement.
Article 22 bis (nouveau)
Alinéa 50
Remplacer les mots :
Ce décret
par les mots :
Le décret prévu au premier alinéa du présent III
Article 22 bis (nouveau)
Alinéa 55
Remplacer le nombre :
huit
par le nombre :
sept
Article 22 bis (nouveau)
Alinéa 58, seconde phrase
Après les mots :
à partir
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. La Banque de France et les établissements et organismes mentionnés à l'article L.333-7 sont autorisés à collecter, à utiliser et à conserver ce numéro au plus tard, selon les cas, jusqu'au refus de la demande de crédit ou jusqu'à la création de l'identifiant spécifique.
Article additionnel après l'article 72 quater (nouveau)
Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la treizième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
|
Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne |
Commission compétente en matière de finances publiques |
»
Article 72 sexies (nouveau)
Alinéa 4
Après les mots :
exiger de l'opérateur qu'il
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de cet alinéa :
procède aux adaptations nécessaires de l'étendue de cette garantie, dans un délai qu'elle détermine.