2. Un suivi parfois difficile, surtout pour les fonds les moins dotés
Selon les éléments que le ministère de l'économie a transmis à votre rapporteur, il n'existe pas de statistiques nationales relatives au montant de la dotation initiale des fonds de dotation, le nombre de fonds sans dotation initiale est important. Néanmoins, à la préfecture de Paris , qui concentre le plus grand nombre d'enregistrement de fonds de dotation, 57 % de ces fonds ne reçoivent aucune dotation lors de leur création . La proportion des fonds dont la dotation est inférieure à 25 000 euros est, bien sûr, encore plus importante.
En outre, une enquête conjointe menée par les services des ministères de l'intérieur et de l'économie sur l'effectivité du dépôt des rapports d'activité des fonds de dotation a montré :
- d'une part, que les fonds de dotation qui n'ont pas de dotation initiale, ne sont pas, par nature, les plus enclins à respecter leur obligation légale de transmettre leur rapport d'activité annuel aux préfectures ;
- d'autre part, que c'est le plus souvent en raison de l'absence de moyens financiers que les fonds n'ont pas d'activité .