D. LE SOUTIEN À L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE : UNE RÉFLEXION À APPROFONDIR
Aux termes de l'article 80 modifié de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les radios locales associatives dont les ressources commerciales issues de la publicité sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, qui accomplissent une mission de communication sociale de proximité, peuvent bénéficier d'une subvention versée dans le cadre du Fonds de soutien à l'expression radiophonique .
La dotation inscrite dans le PLF 2014 afin d'abonder ce fonds s'élève à 28,8 millions d'euros contre 29,2 millions d'euros en 2013 (la dotation était stable depuis 2011).
Votre rapporteur pour avis pour avis rappelle qu'aux termes du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006, quatre types de subventions sont prévus :
- la subvention d'installation, bénéficiant uniquement aux radios associatives nouvellement autorisées par le CSA (16 000 euros au maximum) ;
- la subvention d'équipement, destinée à financer les projets d'investissement en matériel radiophonique d'un service de radio, à hauteur de 50 % au maximum de leur montant et dans la limite de 18 000 euros par période de cinq ans ;
- et les subventions de fonctionnement. Elles prennent deux formes : la subvention d'exploitation , dont l'attribution annuelle revêt un caractère automatique, est déterminée selon un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et du budget ; la seconde subvention de fonctionnement, introduite par la réforme de 2006, est la subvention sélective à l'action radiophonique . Cette dernière est attribuée par le ministre chargé de la communication sur proposition d'une commission consultative, et a pour objet de soutenir les services de radio qui ont réalisé des actions particulières dans un certain nombre de domaines tels que l'emploi, l'intégration, la lutte contre les discriminations, la culture et l'éducation.
Dans son rapport pour avis sur le PLF 2013, votre rapporteur pour avis se posait la question de la « soutenabilité » du financement du fonds de soutien à l'expression radiophonique en exécution : le soutien de l'État aux radios associatives comprenait depuis trois ans 2 millions d'euros complémentaires afin de permettre le passage à la radio numérique terrestre (RNT) des radios associatives. Le lancement de la RNT n'ayant pas eu lieu, les 2 millions d'euros ont alors servi à résorber le décalage de trésorerie du FSER. En 2011 et 2012, ces 2 millions d'euros ont été reconduits en LFI. Malgré l'absence de lancement de la RNT, ils ont été distribués principalement en subventions sélectives (1,1 million d'euros en 2011), mais aussi en subvention automatique (0,8 million d'euros), le reliquat ayant servi à réduire marginalement le décalage de trésorerie.
Votre rapporteur pour avis avait ainsi considéré que la question se poserait en 2013 de verser un montant d'aide inférieur aux crédits votés, afin d'anticiper un éventuel lancement de la RNT ou de résorber le décalage de trésorerie. C'est visiblement le choix qui a été fait, le projet annuel de performances précisant que les « arrêtés annuels de barèmes de subventions du FSER permettent de mettre en place un mécanisme à enveloppe fermée correspondant aux crédits votés en loi de finances initiale, en faisant de la subvention sélective la variable d'ajustement , celle-ci correspondant au solde des crédits disponibles une fois l'ensemble des aides automatiques accordées ». En PLF 2014, la dotation budgétaire pour le FSER, à hauteur de 28,8 millions d'euros, intègre ainsi les fonds mobilisables, dans la limite de 1,8 million d'euros, en cas de lancement de la radio numérique terrestre .
Votre rapporteur pour avis est très attaché à l'activité de ces radios qui jouent un rôle culturel et social important au niveau local. Elles emploient aussi plus de 2 500 salariés, ce qui représenterait 40 % du secteur de la radiodiffusion privée.
Le thème de leur financement pourrait faire l'objet d'une réflexion plus large. En effet, l'origine des recettes des radios est très variable, les différentes aides du fonds ne représentant en moyenne que 40 % de leurs ressources :
- les recettes publicitaires jouent un rôle non négligeable pour une soixantaine de radios pour lesquelles elles dépassent 10 % de leur chiffre d'affaires . Cette part est limitée à 20 % si les radios veulent bénéficier du FSER ;
- et les autres ressources dont bénéficient les radios de catégorie A proviennent des aides à l'emploi versées pour le compte de l'État par l'Agence de services et de paiement (ASP), de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), des subventions des collectivités territoriales, du produit de certaines activités radiophoniques ou non radiophoniques, des cotisations et des dons.
Votre rapporteur pour avis considère que cette analyse pourrait porter sur le rendement de la taxe prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts, et sur son éventuelle réaffectation au Fonds de soutien, sur le nombre de radios associatives aidées ou encore sur leur capacité à disposer de ressources propres.