INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La politique de modernisation de l'État a connu au cours des dernières années des évolutions importantes, en particulier avec le passage de la révision générale des politiques publiques (RGPP) à la modernisation de l'action publique (MAP). Les structures chargées d'assurer la conduite des chantiers engagés par l'administration pour se rénover ont été modifiées en conséquence, ce qui a eu un impact sur l'insertion des crédits consacrés à la modernisation de l'État dans la maquette budgétaire.
Votre rapporteur avait rappelé dans son rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2014 qu'à titre personnel, elle avait soutenu la RGPP et qu'elle était en ce sens soucieuse de rappeler les bénéfices qui avaient été tirés de cette politique en matière de modernisation de l'État.
L'étude des chantiers de la modernisation de l'action publique auquel se livre le présent rapport a pour vocation de faire le bilan des principales actions menées depuis le second semestre 2012, tout en soulignant que bien souvent, il existe une continuité de l'action de l'administration en la matière au cours des dernières années, au-delà des alternances politiques.
I. L'ABSENCE DE PROGRAMME BUDGÉTAIRE CONSACRÉ À LA MODERNISATION DE L'ÉTAT DANS LA MAQUETTE 2014
Auparavant identifiés et isolés dans un programme budgétaire spécifique, Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État , au sein de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, les crédits consacrés à la modernisation de l'État sont désormais inclus dans le programme Coordination du travail gouvernemental 1 ( * ) de la mission Direction de l'action du Gouvernement . Cette évolution est la conséquence de la réorganisation des administrations chargées de la conception et du suivi des chantiers de la modernisation de l'État. Votre rapporteur déplore cependant une perte de lisibilité de ces crédits au sein de la maquette budgétaire, ainsi que l'absence des outils de mesure de leur performance.
A. UNE CONSÉQUENCE DE L'ÉVOLUTION DES STRUCTURES ADMINISTRATIVES DÉDIÉES À LA MODERNISATION DE L'ÉTAT
L'intégration des crédits consacrés à la modernisation de l'État au sein du programme Coordination du travail gouvernemental , réalisée pour la loi de finances pour 2013 par un amendement du Gouvernement, est la conséquence de la réorganisation des structures administratives chargées du pilotage de la modernisation de l'État. Celle-ci a été réalisée par la création du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) en remplacement de la Direction générale de la modernisation de l'État (DGME) par un décret du 30 octobre 2012 2 ( * ) . Contrairement à la DGME qui était placée sous l'autorité du ministère de l'économie, le SGMAP est placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement.
Dans un souci de cohérence, cette nouvelle structure regroupe désormais l'ensemble des services en charge de la politique de modernisation de l'action publique, qui étaient jusqu'à présent dispersés. Le SGMAP se compose donc de :
- La Direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique (DIMAP), qui correspond à l'ancienne DGME. Son rôle est de coordonner les travaux de transformation de l'action des administrations ;
- La Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État (DISIC), qui avait été créée en février 2011. Sa mission est de définir des normes et des référentiels et d'impulser des pratiques innovantes à destination des acteurs des systèmes d'information de l'État, ainsi que de conduire des opérations de mutualisation entre les administrations de l'État et enfin d'accompagner et conseiller ces administrations ;
- La mission Etalab , qui est chargée de la mise à disposition des données publiques (cf. infra). Auparavant, les crédits de cette mission étaient portés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), issue de la fusion de la direction de la Documentation française et de la direction des Journaux officiels, et placée sous l'autorité du secrétariat général du Gouvernement ;
- Un service « coordination ». Celui-ci est chargé de la coordination d'ensemble de la MAP ;
- Une mission « synthèse et support ».
Par ailleurs, la maîtrise d'oeuvre des projets d'administration électronique du SGMAP, dont le portail « mon service public », est transférée dans le projet de loi de finances pour 2014 à la Direction de l'information légale et administrative, puisque celle-ci a vocation à devenir l'opérateur des projets informatiques de l'État.
Les crédits consacrés à la modernisation de l'État au sein du programme 129 sont donc répartis de la façon suivante :
- Les dépenses de titre 2 (dépenses de personnel) sont intégrées au sein du budget opérationnel de programme « Soutien ». Leur montant est de 17 036 575 € ;
- Les autres dépenses sont désormais inscrites dans le budget opérationnel de programme « SGMAP ». Leur montant est de 34 164 160 € en autorisations d'engagement et 36 764 190 € en crédits de paiement.
Ce montant est globalement identique à celui prévu par la loi de finances pour 2014, compte tenu du transfert de 9,4 M€ à la DILA, qui correspond aux activités du portail « mon service public ».
Évolution des crédits inscrits en FLI de
2008 à 2013 et au PLF 2014
(en millions d'euros)
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
||
|
DGME |
AE |
50,6 |
48,7 |
43,7 |
41,2 |
39,7 |
||
|
CP |
51,1 |
43,1 |
45,7 |
44,2 |
40,2 |
|||
|
Titre 2 |
14,4 |
12,6 |
12,3 |
12,0 |
11,3 |
|||
|
SGMAP |
AE |
43,8 |
34,5 |
|||||
|
CP |
46,0 |
36,7 |
Source : Réponse au questionnaire budgétaire.
* 1 Ce programme fait par ailleurs l'objet d'un autre rapport pour avis de votre commission sous la responsabilité de M. Anziani.
* 2 Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.