Projet de loi de finances pour 2014 : Pouvoirs publics

II. LA STABILISATION DES DOTATIONS DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Les questeurs de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont réunis le 17 juillet 2013, sous la présidence de M. Christian Babusiaux, Président de Chambre à la Cour des comptes, pour arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées et des chaines parlementaires en 2014.

Ils ont stabilisé pour les deux chambres, cette année encore, leurs demandes de crédits en euros courants. Toutefois, le montant de la dotation qui leur est versée ne couvrant pas l'intégralité de leur besoin de financement, les deux assemblées devront de nouveau opérer un prélèvement sur leurs disponibilités financières et compter sur des produits de gestion pour équilibrer leurs comptes.

A. UNE HAUSSE IMPORTANTE DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE COMPENSÉE PAR DES EFFORTS DE GESTION

Le budget de l'Assemblée nationale est caractérisé pour 2014 par une hausse importante des dépenses d'investissement et une diminution sensible des dépenses de fonctionnement. Le tableau ci-dessous récapitule les prévisions de charges de l'Assemblée nationale depuis 2012 :

						Variations 2014 / 2013
	Budget 2012	Exécuté 2012	Taux d'exécution	Budget 2013	Budget 2014	en valeur absolue	en %
CHARGES
I - Section de fonctionnement	527 048 236	520 101 445	98,68 %	521 631 666	517 892 573	- 3 739 093	- 0,72 %
Achats de biens et fournitures	8 444 500	7 772 530	92,04 %	7 913 500	8 029 000	115 500	1,46 %
Services extérieurs	37 254 100	32 529 777	87,32 %	37 739 500	33 411 000	- 4 328 500	- 11,47 %
Impôts et taxes	3 671 000	3 850 525	104,89 %	3 791 000	3 779 100	- 11 900	- 0,31 %
Charges de personnel	163 218 800	170 081 298	104,20 %	174 217 000	175 039 188	822 188	0,47 %
Dont
Charges de rémunération	118 217 000	123 927 488	104,83 %	126 708 600	125 312 100	- 1 396 500	-1,10 %
Charges sociales et diverses	45 001 800	46 153 810	102,56 %	47 508 400	49 727 088	2 218 688	4,67 %
Charges parlementaires	313 890 836	305 725 967	97,40 %	297 540 666	295 306 285	- 2 234 381	- 0,75 %
Dont
Indemnités parlementaires	48 956 031	49 265 419	100,63 %	50 172 719	50 282 719	110 000	0,22 %
Charges sociales	65 882 697	62 410 448	94,73 %	66 187 060	63 442 206	- 2 744 854	- 4,15 %
Secrétariat parlementaire	180 657 908	177 110 998	98,04 %	161 129 087	161 824 990	695 903	0,43 %
Autres charges	18 394 200	16 939 102	92,09 %	20 051 800	19 756 370	- 295 430	- 1,47 %
Charges exceptionnelles et imprévues	569 000	141 348	24,84 %	430 000	2 328 000	1 898 000	441,40 %
II - Section d'investissement	24 713 564	21 592 079	87,37 %	16 193 100	19 932 193	3 739 093	23,09 %
III - Total des charges (I + II)	551 761 800	541 693 524	98,18 %	537 824 766	537 824 766	0	0,00 %
RESSOURCES
IV - Produits divers	4 694 300	6 139 382	130,78 %	4 458 195	4 404 800	- 53 395	-1,20 %
V - Prélèvement sur les disponibilités	29 177 500	17 664 142		15 476 571	15 529 966	53 395	0,35 %
DOTATION = CHARGES NETTES TOTALES (III - IV-V)	517 890 000	517 890 000		517 890 000	517 890 000		0,00 %

Source : Annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2014

1. Un autofinancement non négligeable

La dotation allouée à l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2014 s'élève à 517 890 000 euros . L'Assemblée nationale établira donc son budget 2014, qui s'équilibre à un montant total de 537 824 766 euros, en prélevant 15 529 966 euros sur ses disponibilités, ce qui est comparable au prélèvement effectué en 2013, et en escomptant des ressources propres pour un total de 4 404 800 euros.

Ces ressources propres comprennent le versement, depuis 2009, par chacun des deux fonds de sécurité sociale, d'une redevance en échange de l'utilisation des personnels et des locaux de l'Assemblée nationale pour la gestion des fonds de sécurité sociale (1 910 000 euros) ainsi que le remboursement par des organismes de sécurité sociale des indemnités journalières en cas de « congés maladie » de collaborateurs des députés (500 000 euros). Les ventes de documents et publications ne représentent plus que 38 000 euros en 2014 en raison de l'arrêt depuis cette année des commandes de documents parlementaires par les Journaux officiels .

2. Des dépenses d'investissement en hausse

Les dépenses d'investissement de l'Assemblée nationale pour 2014 devraient augmenter de 23,09 % et seraient portés à 19 932 193 euros. Cette hausse s'explique pour un tiers par l'effet du transfert comptable de certaines dépenses, imputées jusqu'en 2013 en section de fonctionnement (principalement la maintenance informatique évolutive). Cette hausse intègre également une dotation pour dépenses imprévues substantiellement plus élevée qu'en 2013 (3 544 393 euros, soit + 195,37%) en vue de la rénovation de la toiture de l'hémicycle et des travaux d'étanchéité de la cour d'honneur qui ne pourront avoir lieu que si la durée de l'intersession 2014 le permet. Divers travaux d'entretien et d'accessibilité viennent compléter les dépenses d'investissement. Afin de financer ces investissements supplémentaires, l'Assemblée nationale réduira ses dépenses de fonctionnement d'un montant équivalent, soit 3,7 millions d'euros.

3. Une rationalisation des dépenses de fonctionnement

Les principales économies de fonctionnement prévues au budget 2014 concernent les « dépenses de services extérieurs et notamment l'effet de l'instauration du forfait annuel d'affranchissement et de l'internalisation des impressions parlementaires ainsi que la renégociation des frais d'hébergement du site Internet » et du bail de l'immeuble du 110, rue de l'université. Par ailleurs, un réajustement à la baisse des effectifs de députés pensionnés au régime de retraite a pu être effectué suite au renouvellement général de l'Assemblée nationale en 2012.