AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DE LA CULTURE
_____
ARTICLE 26
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé, le ministre chargé de l'agriculture peut prévoir, pour l'accès aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole, un pourcentage minimal d'élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. »
ARTICLE 26
Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- le 3° est ainsi rédigé :
«3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation essentiellement pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles, en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l'agriculture. »
ARTICLE 26 BIS A (NOUVEAU)
Supprimer cet article.
ARTICLE 26 BIS B (NOUVEAU)
Supprimer cet article.
ARTICLE 27
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d'enseignement supérieur agricole mettent en place, dans des conditions fixées par décret, des dispositifs d'accompagnement pédagogique spécifiques au bénéfice des élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole ou d'un brevet de technicien supérieur agricole qu'ils accueillent dans une formation d'ingénieur. » ;
ARTICLE 27
I. Alinéas 16 à 24
Supprimer ces alinéas
II. Alinéa 34
Supprimer cet alinéa
III. En conséquence, alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
IV. En conséquence, alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Section 2
ARTICLE 27
Alinéa 18, première phrase
Après le mot :
« France »
insérer les mots :
« est un établissement public national à caractère administratif qui »
ARTICLE 27
Alinéa 18, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
« et les établissements publics à caractère scientifique et technologique sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture.»
ARTICLE 27
Alinéa 18, seconde phrase
Après le mot :
« établissements »
insérer le mot :
« publics »
et
après le mot :
« recherche »
insérer les mots :
« ou de fondations reconnues d'utilité publique »
ARTICLE 27
I. Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il apporte son appui à l'enseignement technique agricole. À cette fin, il assure la constitution entre ses membres d'un réseau dédié à la formation initiale et continue des personnels enseignants, d'éducation et d'encadrement des établissements mentionnés à l'article L. 811-8. Il peut également établir des partenariats avec les écoles mentionnées à l'article L. 721-1 du code de l'éducation. »
II. En conséquence, à l'alinéa 24, dernière phrase
Supprimer les mots :
« crée un réseau interne dédié à la formation initiale et continue des personnels enseignants, d'éducation et d'encadrement de l'enseignement général, technologique et professionnel agricole et »
ARTICLE 27
Alinéa 21
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Il comprend une commission scientifique qui apporte toute expertise utile au conseil d'administration pour l'accomplissement de ses missions. »
ARTICLE 27
Alinéa 22, deuxième phrase
Remplacer les mots :
« des représentants des organismes et établissements membres »
par les mots :
« au moins un représentant de chaque organisme et établissement membre »
ARTICLE 27 BIS (NOUVEAU)
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
ARTICLE 27 BIS (NOUVEAU)
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
ARTICLE 27 TER (NOUVEAU)
Supprimer cet article.