C. SIMPLIFICATION, CLARIFICATION ET OPTIMISATION DU FINANCEMENT DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE (ARTICLE 18)
L'article 18 relatif à la réforme et la modernisation du financement du paritarisme a pour philosophie générale de passer d'un système, opaque et illisible, de financements éclatés entre différentes sources, principalement dans le cadre de la gestion paritaire d'organismes, à un système transparent de financement du coût du dialogue social centralisé dans un nouveau fonds paritaire. Il s'agit d'instaurer un financement mutualisé à coût constant avant et après la réforme. Pour les entreprises, la réforme a pour but de rester neutre :
- dans une fourchette comprise entre 75 millions d'euros au titre du taux minimal de la contribution des entreprises (0,014 % de la masse salariale nationale) correspondant, d'une part, à la somme du Fongefor et des preciputs actuels (environ 65 millions d'euros) auxquels elle se substitue et, d'autre part, à la mutualisation du financement du congé de formation (environ 10 millions d'euros) et 110 millions d'euros si le taux maximal fixé par la loi (0,02 % de la masse salariale) est retenu ;
- s'y ajoute la contribution supplétive des organismes paritaires dont les sommes globales en jeu sont comprises en zéro euros (substitution totale par la contribution directe des entreprises) à 35 millions d'euros (pas de substitution de la contribution des entreprises et contribution spécifique de chaque organisme paritaire) ;
- la contribution de l'Etat au titre du programme 111 de la mission « Travail et emploi » se décompose entre les sommes aujourd'hui acquittées au titre de la formation économique, sociale et syndicale (23 millions d'euros) et une contribution au titre de la participation des partenaires sociaux à la construction des politiques publiques que l'on peut estimer à 5 millions d'euros. Si le premier poste de dépense correspond aux crédits de paiement alloués par l'action n° 3 « Dialogue social et démocratie sociale » (24 millions d'euros pour 2014) pour la formation syndicale, en revanche la contribution au titre de la participation des partenaires sociaux à la construction des politiques publiques peut être considérée comme une dépense nouvelle. Le montant de la subvention de l'Etat s'établirait à 28 millions d'euros. Néanmoins les crédits associés à cette action ne relevant pas de la présente loi, il conviendra d'en examiner le montant lors de l'examen du prochain projet de loi de finances.
Au total, le budget global du fonds paritaire s'établirait, en reprenant une hypothèse basse, à 140 millions d'euros.
Il convient d'ajouter que le soutien au dialogue social prend aussi la forme d'un crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés. Le coût associé à cette dépense fiscale bénéficiant à 1,5 million de ménages s'établit à 150 millions d'euros.