D. L'ACTION N° 4 « RÉNOVATION URBAINE ET AMÉLIORATION DU CADRE DE VIE »
L'action n° 4 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » comme l'an dernier ne comporte pas de crédits en autorisations d'engagement et les crédits de paiement sont en baisse de 70 %, les opérations de subvention d'investissement financées par les crédits de cette action étant achevées ou en voie de l'être.
Ainsi, le financement d'équipement sportif en Seine-Saint-Denis qui s'est échelonné sur la période 2011-2014 a pris fin en 2014, expliquant ainsi qu'aucun crédit ne soit prévu à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2015.
Sont maintenus des crédits dédiés à la rénovation des collèges les plus dégradés. Ces crédits sont gérés par l'ANRU. Selon les indications fournies par le ministère de la ville, le solde de 1,7 millions prévus pour 2015 a été scindé en deux versements, l'un pour 2015 et l'autre pour 2016, afin de mieux correspondre au rythme réel d'avancement des opérations.
Opérateur majeur de la politique de la ville, l'ANRU ne bénéficie plus de crédits budgétaires pour la mise en oeuvre du programme de rénovation urbaine, qui est largement financé par Action Logement.
L'ANRU a fait l'objet, à la demande de la Commission des finances du Sénat, d'une enquête de la Cour des comptes 2 ( * ) sur son organisation et sa gestion, dont les conclusions ont été présentées en juillet dernier. Après avoir indiqué que la gestion de l'agence était globalement satisfaisante, la Cour des comptes s'est interrogée sur plusieurs points : la diversification des missions de l'agence, la capacité financière de l'agence à assurer la fin du financement du PNRU et la mise en oeuvre du NPNRU, ainsi que les lacunes du système d'information, celui-ci ne permettant pas de disposer immédiatement de l'état d'avancement du programme par catégorie d'action et par convention.
Votre rapporteure pour avis a souhaité consacrer dans la deuxième partie de cet avis un développement spécifique sur le nouveau programme de renouvellement urbain.
* 2 Rapport d'information n° 768 (2013-2014), L'agence nationale pour la rénovation urbaine : rénover l'ANRU sans la dénaturer, Jacques Chiron.