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Projet de loi de finances pour 2015 : Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847)

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847) ( avis - première lecture )

II. UN FINANCEMENT RESTRUCTURÉ

A. UNE RESTRUCTURATION POUR L'ENSEMBLE DU SECTEUR PUBLIC DE L'AUDIOVISUEL

Dans la maquette budgétaire pour 2015, la présentation des crédits du budget général alloués aux sociétés de l'audiovisuel public a été simplifiée. L'ensemble de ces crédits sont regroupés dans le programme 313, destiné à financer le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) et à compléter la dotation allouée à France Télévisions. À l'avenir les éventuelles dotations budgétaires à des sociétés de l'audiovisuel extérieur seront inscrites dans ce programme.

Mais l'objectif fixé à l'échéance de 2017 par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2015-2017 est bien de recourir exclusivement à la contribution publique à l'audiovisuel public (redevance) et non plus à des subventions du budget général de l'Etat, pour le financement des entreprises publiques du secteur audiovisuel. Dès 2015, toutes les sociétés à l'exception de France Télévisions sont financées intégralement par le produit de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), retracé par le compte de concours financier «Avances à l'audiovisuel public». L'article 27 du projet de loi de finances permet l'affectation de cette ressource à TV5Monde.

B. LES CONSÉQUENCES POUR L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR

Le programme 115 de la mission « Médias, livres et industries culturelles » qui regroupaient les crédits budgétaires alloués aux sociétés de l'audiovisuel extérieur est supprimé.

La dotation publique de France Médias Monde (FMM) est ainsi inscrite au programme 844 de la mission « Avances à l'audiovisuel public » dont le libellé a été modifié pour tenir compte du changement de dénomination intervenue en 2013 tandis que celle de TV5 Monde fait l'objet du programme 847 nouvellement créé.

Chaque société de programmes est l'objet d'un programme, ce qui simplifie et clarifie la présentation des crédits.