Avis n° 150 (2014-2015) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 3 décembre 2014
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES COMPÉTENCES CULTURELLES DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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A. LA RÉPARTITION DES
COMPÉTENCES
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B. UNE ÉVOLUTION PROGRESSIVE DES MODES
D'ACTION
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C. UN MODÈLE D'ACTION CONFRONTÉ
À SES LIMITES
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A. LA RÉPARTITION DES
COMPÉTENCES
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II. LES COMPÉTENCES SCOLAIRES
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A. LA DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE
ÉDUCATIVE A ABOUTI À UNE RÉPARTITION CLAIRE ET LISIBLE DES
COMPÉTENCES
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1. Une répartition des compétences
lisible et globalement satisfaisante
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a) L'éducation demeure une
compétence de l'État à laquelle les collectivités
sont associées
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b) La décentralisation a fait des
collectivités territoriales des acteurs à part entière du
système éducatif
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(1) Une responsabilité de longue date des
communes en matière d'enseignement public du premier degré
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(2) L'enseignement secondaire public relève
du département et de la région
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(3) La région est consacrée comme
échelon de pilotage et de planification
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a) L'éducation demeure une
compétence de l'État à laquelle les collectivités
sont associées
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2. Une répartition qui demeure
perfectible
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1. Une répartition des compétences
lisible et globalement satisfaisante
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B. LE TRANSFERT DES COLLÈGES ET DES
TRANSPORTS SCOLAIRES À LA RÉGION
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C. UN TRANSFERT QUI PRÉSENTE PLUS
D'INCONVÉNIENTS QUE D'AVANTAGES
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A. LA DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE
ÉDUCATIVE A ABOUTI À UNE RÉPARTITION CLAIRE ET LISIBLE DES
COMPÉTENCES
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III. LES COMPÉTENCES DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SPORT, JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE
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A. UNE COMPÉTENCE SPORTIVE QUI S'EST
DÉVELOPPÉE AVEC LES LOIS DE DÉCENTRALISATION
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B. LA DIVERSITÉ DES MOYENS MOBILISÉS
POUR FINANCER LES POLITIQUES SPORTIVES
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C. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI CONCERNANT LE
SPORT, LA JEUNESSE ET LA VIE ASSOCIATIVE
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A. UNE COMPÉTENCE SPORTIVE QUI S'EST
DÉVELOPPÉE AVEC LES LOIS DE DÉCENTRALISATION
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I. LES COMPÉTENCES CULTURELLES DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 8 (art. L.3111-7 et suivants du
code des transports, art. L. 213-11 et L. 213-12 du code de
l'éducation, art. L. 3321-1, L. 3542-1 et L. 4321-1
du code général des collectivités territoriales et art.
L. 8221-6 du code du travail) - Transfert des compétences en
matière de transports scolaires aux régions
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Article 12 (art. L. 212-9,
art. L. 213-1 et suivants, art. L. 214-5 et suivants,
art. L. 214-8-1 et L. 214-8-2 [nouveaux],
art. L. 216-4 et suivants et L. 442-9 du code de
l'éducation, art. L. 3321-1, L. 3411-2, L. 3542-1,
L. 3641-2 et L. 4221-1-1 du code général des
collectivités territoriales et article 1er de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et
à l'habitat des gens du voyage) - Transfert des collèges et des
autres compétences scolaires du département vers la
région
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Article 23 (art. L. 5217-2 du code
général des collectivités territoriales) -
Délégations ou transferts de compétences des
départements aux métropoles
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Article 28 (art. L. 1111-4 du code
général des collectivités territoriales) -
Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport et
du tourisme
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Articles additionnels après l'article 28
(Article L. 1111-9-1 du code général des
collectivités territoriales) - Fonctionnement de la CTAP dans les
domaines de la culture et du sport
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Article additionnel après l'article 28 -
Clause de rendez-vous pour la désignation d'un chef de file dans quatre
domaines culturels
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Article 29 (art. L. 1111-8-2 nouveau du
code général des collectivités territoriales) - Guichets
uniques dans le domaine de la culture, du sport et du tourisme
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Article 8 (art. L.3111-7 et suivants du
code des transports, art. L. 213-11 et L. 213-12 du code de
l'éducation, art. L. 3321-1, L. 3542-1 et L. 4321-1
du code général des collectivités territoriales et art.
L. 8221-6 du code du travail) - Transfert des compétences en
matière de transports scolaires aux régions
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EXAMEN EN COMMISSION
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Amendements
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AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DE
LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES