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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

21 janvier 2015 : Transition énergétique ( avis - première lecture )

C. LES AUTRES ARTICLES CONCERNANT LE DOMAINE DE COMPÉTENCE DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre commission des finances s'est également saisie de deux articles du projet de loi, dont l'objet entre directement dans le cadre de ses compétences ou en est proche :

- l'article 6, qui vise à introduire une nouvelle exception au monopole bancaire sur les opérations de crédit, en faveur des sociétés de tiers financement, qui participent au financement des travaux d'efficacité énergétique ;

- et l'article 43, qui propose de permettre à la CRE de moduler les tarifs d'utilisation des réseaux public d'électricité (TURPE) pour certaines entreprises électro-intensives.

Enfin, comme indiqué supra, votre rapporteur pour avis propose un article additionnel après l'article 1er, dont l'objet est de mieux éclairer le Parlement sur les conséquences financière de l'objectif proposé par le Gouvernement en matière de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d'électricité.