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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

21 janvier 2015 : Transition énergétique ( avis - première lecture )

II. LE CHAMP DE LA SAISINE DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

S'agissant d'un texte aussi transversal, sur lequel quatre commissions du Sénat seront saisies, soit au fond soit pour avis, votre commission des finances s'est attachée à limiter le champ de sa saisine aux articles qui la concernent le plus directement.

Cela concerne les articles fiscaux, les articles ayant l'impact direct le plus évident sur les finances publiques ainsi que quelques autres articles comportant, par exemple, des aspects de régulation financière.

A. LES ARTICLES FISCAUX OU RELATIFS À LA RÉPARTITION DES FINANCES PUBLIQUES

L'Assemblée nationale a introduit dans le présent projet de loi plusieurs articles à caractère fiscal, en dérogation d'une pratique constamment suivie depuis 2010, qui réservait aux lois de finances le monopole de ce type de dispositions3(*).

Il s'agit :

- de l'article 5 bis C, relatif à la modulation de la taxe de publicité foncière par les départements ;

- de l'article 9 bis A, proposant la création une réduction d'impôt sur les sociétés égale aux frais issus de la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, d'une flotte de vélos ;

- de l'article 13 bis, qui crée une exonération d'impôt et de charges sociales sur le revenu des indemnités kilométriques que l'employeur pourrait verser à ses employés au titre de leurs déplacements en vélo entre leur domicile et leur lieu de travail ;

Par ailleurs, les articles 22 septies A et 22 septies proposent une révision de la répartition de la dotation de solidarité rurale.

Enfin, sans concerner directement cette imposition, l'article 50 prévoit la création d'un comité de gestion de la CSPE, qui aurait une mission de suivi et d'analyse prospective des charges que couvre cette contribution, ainsi que de la contribution elle-même.

L'ensemble de ces articles entrent naturellement dans le champ de la saisine de votre commission des finances.

B. LES ARTICLES AYANT UN IMPACT DIRECT SUR LES FINANCES PUBLIQUES OU LES IMPOSITIONS

Entrent également dans ce champ les articles dont l'adoption aurait un impact direct sur les finances publics ou sur l'évolution d'une imposition. Cela concerne :

- l'article 5 quater, proposant la création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique ;

- l'article 13, qui prévoit notamment un nouveau mécanisme d'aide à l'acquisition de véhicules propres en remplacement de véhicules anciens polluants ;

- l'article 23, qui propose la modification du dispositif de soutien à la production d'électricité renouvelable, au travers de l'instauration d'un complément de prix, et non plus d'un tarif garanti ;

- et l'article 60, qui vise à créer un chèque énergie versé sous condition de ressources et réservé aux achats d'énergie. Ce système se substituerait aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz.


* 3 Cette pratique avait été reprise par le Président de la République, François Hollande, le compte-rendu du Conseil des ministres du 23 mai 2012 soulignant ainsi que « les dispositions fiscales et relatives aux recettes de la sécurité sociale [continueraient] de relever exclusivement des lois de finances ou des lois de financement de la sécurité sociale ».