LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau
Mme Carole Champalaune , directrice
Mme Caroline Azar , cheffe du droit des personnes et de la famille
Mme Marie Walazyc , adjointe à la cheffe du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement
Mme Hélène Martron , auditrice de justice
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction générale de la cohésion sociale
Mme Nathalie Cuvillier , sous-directrice de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées
Mme Dominique Renard , adjointe à la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées
Mme Isabelle Grimault , sous-directrice de l'enfance et de la famille
M. Daniel Anghelou , chef du bureau protection des personnes
Conseil supérieur du notariat
Me Jacques Combret , président de la section famille de l'institut d'études juridiques
Mme Christine Mandelli , administrateur, chargée des relations avec les institutions
Union syndicale des magistrats
Mme Virginie Duval , présidente
Mme Marie-Jane Ody , vice-présidente
Syndicat de la magistrature
Mme Marion Lagaillarde , secrétaire nationale
Mme Mathilde Zylberberg , secrétaire nationale
Association nationale des juges d'instance
Mme Émilie Pecqueur , présidente
Union nationale des associations familiales (UNAF)
M. François Fondard , président
Mme Claire Ménard , chargée des relations avec le Parlement
Association des responsables de copropriétés (ARC)
M. Émile Hagège , directeur général délégué
Mme Aline Creusot , syndic spécialisé en résidence services
M. Serge Siquet , juriste
Association nationale des copropriétés avec services (ANCS)
M. Jean-Louis Magy , vice-président
M. Gilles Carlach , conseiller technique
Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT)
M. Patrice Gauthier , président
M. Hadeel Chamson , chef du service juridique
Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs (FNMJI)
Mme Anne-Laure Arnaud , présidente
M. David Matile , premier vice-président
M. Gilles Raoul-Cormeil , conseiller scientifique
Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MPJM)
M. Olivier Godin , vice-président
Mme Sophie-Céline Montier-Croulard , secrétaire
Institut supérieur de la Gérance et de la tutelle
M. Jean Touboul , président
Mme Christelle Cardon , directrice pédagogique
Contributions écrites
Conseil d'État , secrétariat général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Ministère de la justice , direction des affaires criminelles et des grâces