C. LA GESTION DES BROUILLAGES ET INTERFÉRENCES DE FRÉQUENCES
Les brouillages de fréquences sont susceptibles d'apparaître du fait à la fois de la saturation de la chaîne de réception des services de télévision, mais aussi du fait de la proximité entre les bandes réservées aux services mobiles (dont celle des 700 MHz et au-dessus) et celles consacrées aux services de télévision (en-dessous des 700 MHz). La même problématique était d'ailleurs déjà à l'oeuvre lors de l'attribution du premier dividende numérique.
Le projet de loi règle la question dans ses articles 9 et 10 ter. L'article 9 étend le dispositif de résolution des brouillages existant pour la bande des 800 MHz à celle des 700 , en élargissant la taxe permettant de financer à cet effet l'intervention de l'ANFr. C'est à elle en effet à recueillir les demandes de traitement de brouillage par les utilisateurs, et à les solutionner.
Cette taxe, prévue au I bis de l'article 43 du code des postes et communications électroniques, avait été créée par la loi de finances initiale pour 2012. Son montant global à recouvrer était réparti entre les utilisateurs de la bande des 800 MHz, dans la limite de deux millions d'euros par an, en application d'une clef de répartition par bloc de fréquence pondérant la part des brouillages leur étant respectivement due.
Le produit de cette taxe, qui a été volontairement limité de façon à donner de la visibilité aux opérateurs candidats aux enchères sur les coûts d'exploitation de la bande des 800 MHz, s'est élevé à 1,4 million d'euros en 2013 et 1,7 million en 2014 environ.
L'article 10 ter , introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, est plus spécifique. Il renforce les compétences de coordination de l'Agence , avant l'implantation ou la modification d'un émetteur. Il lui permet également d'intervenir pour prévenir ou résoudre, avec les acteurs concernés, les situations de brouillage dans la circulation ferroviaire.
La SNCF utilise en effet des petits émetteurs, dit GSMR, dont la fréquence est proche de celle des fréquences mobiles, notamment celles utilisées par l'opérateur Bouygues Telecom. L'entreprise ferroviaire estime à 50 millions d'euros le coût du réglage de ses émetteurs.
Ce dispositif d'anticipation et de résolution des brouillages a semblé convenir tant aux opérateurs qu'à la SNCF, sous réserve que soit précisé le contenu du décret y afférant. Il devrait permettre de réaliser les objectifs de couverture des lignes ferroviaires (TER, RER et Transiliens) en téléphonie mobile proposés par l'ARCEP dans le cadre de l'attribution de la bande des 700 MHz. Aussi votre rapporteur pour avis n'a-t-il pas vu matière à le modifier.