AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS
Article 2 bis
Amendement LOIS.1
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa) À la première phrase, la référence : « 371-2 » est remplacée par la référence : « 371-1 » ;
Article 7
Amendement LOIS.2
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
et dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de santé publique
Article 7 bis
Amendement LOIS.3
I.- Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1211-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II.- Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L'article L. 1221-5 est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale » sont supprimés ;
b) au deuxième alinéa les mots : « s'agissant des mineurs, » sont supprimés.
3° Au second alinéa de l'article L. 1271-2 les mots : « ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale » sont supprimés.
Article 13
Amendement LOIS.4
Alinéa 53
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art.- L. 3222-1.- I.- Seuls les établissements autorisés en psychiatrie peuvent assurer des soins psychiatriques sans consentement en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale. Les établissements chargés d'assurer ces soins sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du représentant de l'État dans le département concerné.
Article 13 quater
Amendement LOIS.5
1° Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article L. 3222-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3222-5-1 ainsi rédigé :
2° Alinéa 1, au début
Insérer la référence :
« Art.- L. 3222-5-1.-
Article 13 quater
Amendement LOIS.6
Alinéa 3, seconde phrase
1° remplacer les mots :
des usagers
par les mots :
des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge prévue à l'article L. 1112-3
2° compléter cette phrase par les mots :
prévu à l'article L. 6143-1
Article 13 quinquies
Amendement LOIS.7
1° Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
deux ans
2° compléter cet article par les mots :
et sur l'application à cette structure des dispositions prévues au I de l'article L. 3222-1 du code de la santé publique
Article 45
Amendement LOIS.8
Alinéa 8
Après le mot:
agréée
insérer les mots:
au niveau national
Alinéa 59
Après le mot:
agréée
insérer les mots:
au niveau national
Article 45
Amendement LOIS.9
Alinéa 13, deuxième phrase
A. Remplacer les mots :
d'un producteur, d'un fournisseur ou d'un prestataire
par les mots:
du défendeur
B. supprimer les mots:
susceptible d'être
Alinéa 30
A. Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
"Art. L. 1143-8. - Qu'elle comporte ou non la détermination des responsabilités, la convention d'indemnisation amiable fixe les conditions [... le reste dans changement]
B. supprimer les mots:
, le cas échéant pour le compte de qui il appartiendra
Alinéa 35
Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
"4° Les conditions dans lesquelles les offres transactionnelles individuelles sont présentées aux personnes [... le reste dans changement]
Alinéa 55
Remplacer les mots:
de celle
par les mots:
à compter de la date
Article 45
Amendement LOIS.10
Alinéa 18, deuxième phrase
Remplacer le mot:
cinq
par le mot:
trois
Article 45
Amendement LOIS.11
Alinéa 26
A. Supprimer les mots:
A la demande des parties,
B. Après le mot:
peut
insérer les mots:
, avec l'accord des parties,
Article 45
Amendement LOIS.12
Alinéa 39
Après le mot:
médiateur
supprimer le reste de la phrase.
Article 45
Amendement LOIS.13
Alinéa 42
Remplacer les mots:
L. 1143-6, L. 1143-7 et L. 1143-9
par les mots:
L. 1143-6 et L. 1143-7
Article 45
Amendement LOIS.14
Alinéa 48
A) Remplacer le mot:
compétent
par les mots:
ayant statué sur la responsabilité
B) Supprimer le mot:
responsabilité
Article 45
Amendement LOIS.15
Alinéa 57
Remplacer les mots:
et les mêmes manquements
par les mots:
, les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices
Article 46
Amendement LOIS.16
1°Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après les mots : « ayants droit », sont insérés les mots : « , son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin » ;
2° Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après les mots : « ayants droit », sont insérés les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
3° Alinéa 12
Supprimer les mots :
héritiers et
et les mots :
le conjoint,
Article 46
Amendement LOIS.17
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Article 46 ter
Amendement LOIS.18
Supprimer cet article.
Article 47
Amendement LOIS.19
Alinéa 6, deuxième phrase
Supprimer les mots:
Sauf disposition législative contraire,
Alinéa 7
Après les mots :
1978 précitée
supprimer la fin de la phrase.
Alinéa 104
Remplacer les mots:
le ce
par le mot:
ce
Alinéa 110
Après la référence:
III
rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
les mots : "des chapitres IX et X" sont remplacés par les mots: "du chapitre IX"
Alinéa 141
supprimer les mots:
, le cas échéant,
Article 47
Amendement LOIS.20
Alinéas 31 et 32
Rédiger ainsi ces alinéas:
"1° La promotion commerciale de tout produit, bien ou service en direction des professionnels de santé, d'établissements de santé ou d'usagers du système de santé;
"2° Le refus du bénéfice d'un droit ou d'un service, ainsi que l'exclusion de garanties des contrats d'assurance et la modification de cotisations ou de primes d'assurance à raison du risque que présente un individu ou un groupe d'individus.
Article 47
Amendement LOIS.21
Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa:
Les organismes à but lucratif et les organismes mentionnés aux 3°, 5° et 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier sont tenus:
Article 47
Amendement LOIS.22
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par la phrase suivante:
Les modalités techniques de mise à disposition desdites données doivent alors rendre impossible leur conservation ou leur enregistrement par l'organisme concerné
Article 47
Amendement LOIS.23
Alinéa 67
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
...° Détermine les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés au présent 1° garantissent à toute personne qui leur en fait la demande, en application de l'article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que ses données de santé à caractère personnel ne seront pas mises à disposition dans le cadre du 1° du I de l'article L. 1461-3 du présent code.
Article 47
Amendement LOIS.24
Alinéa 113, première phrase
Après le mot:
contiennent
insérer les mots:
, rendant impossible l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées
Article 47
Amendement LOIS.25
I. Alinéa 115
Rédiger ainsi ces deux alinéas:
2° L'article 25 est complété par un IV ainsi rédigé:
« IV. - Par dérogation au III, lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés elle est saisie d'une demande d'autorisation d'un traitement de données de santé à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes ou les services chargés d'une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la commission, afin de répondre, en cas de situation d'urgence, à une alerte sanitaire, au sens de l'article L. 1413-2 du code de la santé publique, elle se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Lorsqu'elle ne s'est pas prononcée dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
II. Par conséquent, alinéas 111, 121 et 132
Remplacer les mots:
V de l'article 22
par les mots:
IV de l'article 25
Article 47
Amendement LOIS.26
Alinéa 120
Après les mots:
la santé
insérer les mots:
, sauf ceux mis en oeuvre par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 1461-3 du code de la santé publique,
Article 47
Amendement LOIS.27
Alinéa 138
A. Rédiger ainsi le début de la première phrase:
"Selon le cas, le comité d'expertise ou le comité compétent de protection des personnes
B. À la troisième phrase, supprimer les mots:
d'expertise
Article 47
Amendement LOIS.28
Alinéa 144
Après les mots:
homologuées par la commission
insérer les mots:
garantissant qu'aucune identification directe ou indirecte des personnes concernées ne soit possible
Article 47
Amendement LOIS.29
Alinéa 113, première phrase
Après les mots:
comportant des données
insérer les mots:
de santé
Table de correspondance entre les numéros des
amendements adoptés
par la commission des lois et ceux retenus, pour
les mêmes amendements, par la commission des affaires
sociales
|
N° amendement adopté
|
N° correspondant lors de l'examen par la commission des affaires sociales |
|
LOIS.1 |
COM-49 |
|
LOIS.2 |
COM-50 |
|
LOIS.3 |
COM-51 |
|
LOIS.4 |
COM-52 |
|
LOIS.5 |
COM-53 |
|
LOIS.6 |
COM-54 |
|
LOIS.7 |
COM-55 |
|
LOIS.8 |
COM-56 |
|
LOIS.9 |
COM-57 |
|
LOIS.10 |
COM-58 |
|
LOIS.11 |
COM-59 |
|
LOIS.12 |
COM-60 |
|
LOIS.13 |
COM-61 |
|
LOIS.14 |
COM-62 |
|
LOIS.15 |
COM-63 |
|
LOIS.16 |
COM-64 |
|
LOIS.17 |
COM-65 |
|
LOIS.18 |
COM-66 |
|
LOIS.19 |
COM-67 |
|
LOIS.20 |
COM-68 |
|
LOIS.21 |
COM-69 |
|
LOIS.22 |
COM-70 |
|
LOIS.23 |
COM-71 |
|
LOIS.24 |
COM-72 |
|
LOIS.25 |
COM-73 |
|
LOIS.26 |
COM-74 |
|
LOIS.27 |
COM-75 |
|
LOIS.28 |
COM-76 |
|
LOIS.29 |
COM-77 |