LA DIFFUSION : DES ÉQUILIBRES À PRÉSERVER
II. LA DIFFUSION : DES ÉQUILIBRES À PRÉSERVER
A. DES SYSTÈMES UTILEMENT COMPLÉMENTAIRES
En France, la répartition de la diffusion des quotidiens est relativement équilibrée entre la vente au numéro (41 % des exemplaires) et la distribution par postage ou par voie postale pour les abonnées (56 %). Ce n'est toutefois pas le cas d'autres pays, dans lesquels une préférence est manifestement donnée à l'un ou l'autre des modes de distribution. Ainsi, l'Irlande, la Bulgarie ou encore le Portugal privilégient très majoritairement la vente au numéro. En revanche, le Japon, la Suède, la Finlande ou les Pays-Bas ont largement opté pour une distribution postale ou par portage.
Source : SPQR
La part de chaque mode de distribution dans la diffusion de la presse varie en fonction de leur coût, lui-même pour partie influencé par les aides publiques qui lui sont accordées. Des traditions historiques et des contingences techniques, notamment horaires, expliquent également les choix des éditeurs.
Votre rapporteur pour avis analysera d'abord les modalités du portage et de la distribution en réseau, avant de s'intéresser, dans un développement spécifique, au transport postal, dans la mesure où les aides qui y sont afférentes n'émargent pas au programme 180.
1. Le portage, un mode de diffusion plébiscité
a) Un succès à encourager
Si l'on tient compte de l'ensemble de la presse, en incluant la presse gratuite, le portage, qui représentait le plus important mode de distribution en 2009 avec près de la moitié des volumes, a perdu son rang, en 2011, en raison de la disparition massive des titres gratuits d'annonces . La vente au numéro s'impose alors comme le premier mode de distribution pour la presse payante. Puis, à compter de 2013, le portage est à nouveau préféré , devant la vente en kiosques (37,9 %) et La Poste (23,8 %).
Le portage fut pendant longtemps une technique de distribution peu répandue, à l'exception des régions de l'Est. Mais les éditeurs plébiscitent, depuis plusieurs années, ce mode de distribution, en conséquence notamment des difficultés rencontrées par les messageries de presse, d'une part, et de l'augmentation progressive des tarifs postaux , d'autre part.
Ainsi, en 2013, le portage était utilisé pour 18,4 % des exemplaires de presse nationale d'information politique et générale et 46,1 % des exemplaires de presse locale d'information politique et générale . De fait, la presse en région est traditionnellement le premier utilisateur de ce mode de distribution. Au total, en 2013, 1,7 million de journaux et magazines ont été portés, soit 38,3 % des ventes.
Le développement du portage devrait se poursuivre , grâce à la volonté des éditeurs de quotidiens en région, aux synergies qu'ils tentent de mettre en place avec les titres nationaux , soutenus en cela par les mesures d'aides prises par les pouvoirs publics. Il constitue d'ailleurs le dernier indicateur de performance de l'objectif n° 3 « améliorer le ciblage et l'efficacité des dispositifs d'aide » du programme 180. Il s'agit, pour 2016, d'atteindre 78,4 % d'exemplaires portés, tous types de presse confondus, sur le total des abonnements . À titre indicatif, pour l'année 2014, ce taux s'établissait à 86,4 % pour la presse quotidienne locale, à 66,8 % pour la presse quotidienne nationale, à 27,8 % pour la presse hebdomadaire locale et à 9,5 % pour la presse hebdomadaire nationale, ces deux derniers types de presse, moins sensibles aux contraintes horaires, utilisant majoritairement le transport postal.
Ensemble de la presse IPG
Source : DGMIC - Enquête presse
L'aide au portage a été instituée par le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage, puis sensiblement renforcée à la suite des États généraux de la presse écrite, afin d' encourager un mode de distribution favorisant la fidélisation des lecteurs.
En application des préconisations du rapport précité de la Cour des comptes sur les aides à la presse, l'aide a été réformée par le décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 pour la rendre plus efficace, plus incitative et pour développer le portage multi-titres. Il s'agissait, en outre, de supprimer les effets d'aubaine constatés en supprimant la distinction entre l'aide au flux et l'aide au stock.
L'aide au portage est désormais versée en deux sections :
•
la première incite les
éditeurs à développer le portage des
abonnements.
Sont éligibles les éditeurs éditant un titre d'information politique et générale, au maximum hebdomadaire, ou une publication qui apporte régulièrement des informations sur l'actualité sportive.
Part des abonnés portés des quotidiens
nationaux
* Ensemble des titres PQN éligibles à l'aide au portage
Source : SPQN
Selon un mécanisme complexe, l'aide est calculée sur la base de la progression du taux de portage entre l'année n-3 et l'année n. La progression est ensuite multipliée par une valeur de référence, fixée pour trois ans par arrêté (0,005 pour la période 2014-2016), déterminant ainsi le taux d'aide à l'exemplaire de chaque titre. Celle-ci est enfin multipliée, pour chaque titre, par le volume total des exemplaires individuels et collectifs portés en année n-1, afin d'obtenir l'aide au portage de chaque titre. L'aide étant calculée sur le taux de progression, seuls les titres pour lesquels le portage se développe effectivement en bénéficient , ce qui permet d'endiguer l'effet d'aubaine constaté avec l'ancien mécanisme.
Les titres bénéficiaires des aides aux quotidiens à faibles ressources publicitaires ou à faibles ressources de petites annonces reçoivent, en outre, une bonification au titre du portage , fixée à 0,17 euro par exemplaire payant porté.
Un correctif a été apporté en 2014 afin de maintenir un montant d'aide égal à 90 % du montant perçu en 2013, dans la limite des crédits disponibles. Cette mesure visait à atténuer les effets potentiellement brutaux de la réforme. Afin de poursuivre ce lissage, et pour ne pas préempter les conclusions de la mission en cours sur le transport postal des abonnements de presse, il a été décidé de reconduire un mécanisme correctif en 2015.
•
la seconde section incite les
réseaux à porter pour compte de tiers et donc à mutualiser
davantage le portage.
Elle vise le portage de titres édités par d'autres groupes de presse que le titre principalement porté. Il s'agit ici principalement du soutien au portage, par les réseaux de la presse quotidienne en région, de titres de la presse quotidienne nationale ou de la presse magazine , mais également au développement de réseaux de portage indépendants.
Le calcul de son montant unitaire par titre n'est guère plus simple ; ses modalités sont proches de celles exposées précédemment s'agissant des aides de la première section.
L'aide au portage est versée sous enveloppe, afin de tenir compte des crédits budgétaires disponibles. L'aide aux éditeurs (première section) est ainsi écrêtée le cas échéant. La seconde section (aide aux réseaux) n'est en revanche pas susceptible d'être modifiée. En 2016, l'aide au portage demeurera stable à 36 millions d'euros, au bénéfice d'environ cent-trente titres et quatorze réseaux de portage.
Cette aide, qui résiste fort heureusement aux gels successifs de crédits, est essentielle, notamment s'agissant du soutien au portage multi-titres : dans le contexte actuel, où le portage représente l'unique mode de diffusion en progression (5 % depuis 2010, face à une diminution d'environ 25 % de la vente au numéro et des abonnements postaux sur la période), elle permet d'augmenter le portefeuille d'abonnés de la presse imprimée d'information politique et générale. Les lecteurs plébiscitent en effet de recevoir leur journal à domicile avant huit heures, y compris les dimanches et jours fériés.
b) Une mutualisation à développer
Ces dernières années, Presstalis a accompagné les initiatives des éditeurs, qui souhaitaient favoriser le développement du portage au travers les différents acteurs de la vente au numéro (messageries, dépositaires, diffuseurs). Le contexte actuel d'érosion de la vente au numéro et une complémentarité industrielle avec le coeur de métier de Presstalis et du réseau des dépôts représentent en effet des éléments favorables à l'implication de Presstalis dans le portage multi-titres .
La messagerie serait, compte tenu de ses compétences logistiques, susceptible de proposer une double prestation :
- assurer la logistique d'approche des volumes de presse portée vers les centres de répartition régionaux . Il s'agirait de gérer les transports et le traitement des volumes en amont. Presstalis a ainsi conclu, dans cette perspective, un accord de sous-traitance logistique avec le groupe La Dépêche ;
- jouer le rôle d' intégrateur du flux complet de portage , valorisant ainsi l'organisation logistique et le réseau de Presstalis sur les niveaux 1 et 2.
Un certain nombre de tests ont été menés en ce sens, notamment en 2008 et 2009, qui ont confirmé la capacité opérationnelle de Presstalis et des dépositaires à mettre en oeuvre des solutions de portage , avant que leurs propres difficultés ne les éloignent du sujet. Le passage à une phase industrielle de la gestion de ces flux, qui nécessiterait le développement d'un système d'information adapté, devrait toutefois être précédé d'une analyse économique prévisionnelle, tenant compte à la fois de la situation concurrentielle du marché et des moyens à mettre en oeuvre par Presstalis.
La réforme de la distribution de la presse, telle qu'elle résulte de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, permettra sûrement d'aborder à nouveau cette question.
Néanmoins, l'équilibre encore fragile de Presstalis et la présence d'acteurs de la presse quotidienne régionale déjà fortement implantés sur le territoire rend cet axe de développement non prioritaire . L'avenir de Presstalis est aujourd'hui davantage orienté vers le numérique et la diffusion en ligne des titres distribués par la messagerie, comme le confirmait sa présidente, Anne-Marie Couderc, lors de son audition par notre rapporteur pour avis.
En réalité, la mutualisation des modes de distribution se heurte à plusieurs obstacles :
- en matière d'organisation de la distribution , l'horaire de fin de l'impression de la presse quotidienne nationale, cumulé au temps de transport nécessaire pour arriver sur les lieux de routage de la presse régionale, n'est pas forcément compatible avec les horaires de départ des tournées de celle-ci. Cette difficulté est encore accrue par l'horaire de bouclage tardif des quotidiens nationaux sportifs ;
- d'un point de vue juridique , la mutualisation de la distribution est limitée par la double contrainte de l'exclusivité du contrat Presstalis et de la loi du 2 avril 1947. Dans le cadre de la loi Bichet, deux titres partageant leur logistique pour la distribution d'exemplaires destinés à la vente au numéro doivent créer une coopérative à laquelle tout autre éditeur doit pouvoir adhérer, ce qui rend l'entreprise quelque peu contraignante ;
- enfin, économiquement , alors que Presstalis offre aux éditeurs nationaux une solution de distribution couvrant l'intégralité du territoire, la presse régionale ne peut leur proposer que des solutions locales en raison de son organisation par définition décentralisée. Il conviendrait donc de négocier avec chaque acteur de la presse quotidienne régionale les conditions de distribution de la presse quotidienne nationale. En outre, la presse locale n'est pas soumise au même cadre social coûteux que la presse nationale ni que Presstalis pour son impression et sa distribution.
En 2011, les éditeurs ont travaillé sur des études de faisabilité technique et juridique portant sur la mutualisation des réseaux. Des divergences sont alors apparues quant au gain économique d'un nouveau modèle de distribution commun par rapport au prix proposé par Presstalis . En conséquence, la presse quotidienne nationale a alors opté pour le maintien de sa distribution par le système coopératif .
Si une mutualisation des réseaux de portage entre Presstalis et la presse quotidienne régionale ne semble plus d'actualité, celle du service et de l'utilisation croisés des points de vente a, pour sa part, un avenir possible.
Pour mémoire, la presse quotidienne régionale, qui n'entre pas dans le cadre coopératif de la loi du 2 avril 1947 dite « Bichet », dispose de son propre réseau complémentaire, doté de 30 000 points de vente dédiés. Il était envisagé que la presse régionale puisse assurer la logistique de livraison de la presse nationale aux points de vente généralistes et, inversement, que la presse nationale accède au réseau complémentaire de la presse régionale, mais, jusqu'alors le cadre de la loi Bichet avait constitué un frein majeur à une telle évolution.
La loi précitée du 17 avril 2015 a rendu possible l'ouverture des réseaux de vente de la presse quotidienne régionale à la presse quotidienne nationale , sous certaines conditions. Il reviendra ainsi au Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) de définir « les conditions dans lesquelles les entreprises de presse [...] peuvent, dans des zones géographiques déterminées, sans adhésion à une société coopérative de messageries de presse commune, recourir à des réseaux locaux de distribution aux points de vente et homologue les contrats de distribution conclus dans ces conditions, au regard des principes de la loi [Bichet]. » Votre rapporteur pour avis espère que cette avancée permettra de lever les obstacles à la mutualisation de la distribution aux points de vente. Les représentants de la presse quotidienne nationale et de la presse quotidienne régionale se sont, lors de leurs auditions respectives, déclarés favorables au développement de partenariats dans ce cadre.
c) Des conditions salariales à moderniser
Le dispositif relatif à l'activité des vendeurs-colporteurs et porteurs de presse constitue un volet complémentaire de l'aide directe au portage . Il vise à développer un réseau structuré de portage, en exonérant de certaines charges patronales les rémunérations des vendeurs-colporteurs et des porteurs de presse effectuant sur la voie publique ou par portage à domicile la vente de publications quotidiennes et assimilées, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts.
Évolution des effectifs de VCP et porteurs
La loi de finances rectificative pour 2009 a ainsi prévu une exonération des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, du mandant ou de l'éditeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, hors cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dues pour les rémunérations versées au cours d'un mois civil aux vendeurs-colporteurs et porteurs de presse. Cette exonération est applicable aux employeurs pour les porteurs de presse quotidienne payante comme gratuite , au titre de leur rémunération effective relative à l'activité de portage. Elle a également été étendue à la presse magazine hebdomadaire d'information politique et générale.
Le chiffrage de l'aide correspond aux prévisions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; il peut être ajusté en fonction des réalisations comptables mensuelles effectives. Ainsi, en 2015, 18 millions d'euros ont été versés aux employeurs, sur une dotation initiale de 22,5 millions d'euros.
Dans le budget prévisionnel pour la période 2015-2017, associé à la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019, un montant de 23,7 millions d'euros en 2016 et de 25,3 millions d'euros en 2017 avaient été programmés. Au vu des prévisions actualisées de l'ACOSS, le montant inscrit pour 2016 au programme 180 a été ramené à 21,7 millions d'euros.
Le montant actualisé pour 2016 s'appuie sur un nombre de porteurs de presse estimé à 17 213 pour la presse payante et 18 089 pour la presse gratuite , et sur un nombre moyen d'exemplaires portés mensuellement par porteur de 4 210 pour la presse payante et 1 360 pour la presse gratuite. L'exonération de cotisations patronales, qui représente pour 2016 un taux de 26,6 % de l'assiette de cotisations , est estimée, pour ce niveau moyen d'exemplaires portés, à 64,49 euros par mois pour l'employeur s'agissant du portage de la presse payante et à 38,64 euros pour la presse gratuite.
Aurélie Filippetti, alors ministre de la culture et de la création, avait déclaré, lors de la présentation de sa réforme des aides à la presse, le 10 juillet 2013, qu'elle entendait « améliorer la situation des vendeurs-colporteurs de presse et conditionner le bénéfice de l'aide aux seuls éditeurs pour lesquels l'exonération de cotisations sociales aura été répercutée sur les porteurs en application d'un code de bonne conduite. » À cette fin, une mission a été confiée conjointement aux inspections générales des affaires culturelles et des affaires sociales pour dresser l'état des lieux de la situation sociale de ces personnels et d'identifier les bonnes pratiques mises en oeuvre par les employeurs.
Le rapport, publié en octobre 2014, confirme que le portage constitue une activité d'appoint pour la majorité des vendeurs-colporteurs et de porteurs de presse : il ne représente l'unique revenu que de 26 % d'entre eux. Il a également invalidé l'idée selon laquelle le statut de salarié serait plus rémunérateur. Au final, la mission propose de subordonner le versement de l'aide à la signature d'un code de bonne conduite , solution qu'approuve votre rapporteur pour avis, qui appelle de ses voeux sa rapide conclusion.
2. Le pari presque gagné de la modernisation des circuits de la vente au numéro
a) Une situation en voie d'être stabilisée pour les messageries de presse
(1) La restructuration difficile de Presstalis
Les ventes au numéro de la presse enregistrent un recul régulier depuis plusieurs années, en particulier celles de la presse quotidienne nationale, ainsi que le rappelait en préambule votre rapporteur pour avis.
Dans ce contexte, la situation financière de la société Presstalis, qui occupe environ 80 % du marché de la vente au numéro, s'est progressivement dégradée , l'obligeant à engager, sous tensions sociales, un important cycle de restructuration, afin de s'adapter au contexte économique, mais aussi de continuer à soutenir la diffusion de la presse quotidienne. À ces fins, plusieurs accords successifs ont été conclus avec les éditeurs et l'État.
Dès 2007, Presstalis a ainsi mis en oeuvre un plan de réforme, baptisé « Défi 2010 », couvrant la période 2007-2012 , qui s'articulait autour de trois axes : le développement du réseau de points de vente et l'amélioration de la rémunération des diffuseurs, une réforme de l'organisation de la distribution et une politique de diversification des activités de la messagerie.
Une part importante des investissements prévus dans ce cadre a été consacrée à la modernisation de la filière de distribution des quotidiens nationaux, en déficit structurel du fait des contraintes logistiques et d'urgence attachées à cette activité et de la diminution parallèle des volumes acheminés. Le plan « Défi 2010 » prévoyait, à cet effet, une refonte du schéma industriel. Cependant, Presstalis ayant connu une forte dégradation de ses résultats en 2009, la priorité a été donnée aux mesures d'urgence nécessaires à sa survie et destinées à consolider le secteur de la distribution de la presse dans son ensemble.
À la suite de la remise, en mars 2010, du rapport de Bruno Mettling relatif à la situation de Presstalis, plusieurs mesures de sauvetage du système de distribution des quotidiens nationaux ont été décidées, puis mises en forme dans le plan stratégique de l'entreprise pour la période 2012-2015, visant à rétablir, à son issue, l'équilibre financier du groupe.
Là encore, l'urgence prit le pas sur les restructurations profondes, puisque, en 2011, dans un contexte d'aggravation de la baisse de la vente au numéro de la presse et de concurrence accrue avec les Messageries lyonnaises de presse (MLP) pour la distribution des magazines, la situation de Presstalis s'est à nouveau trouvée très dégradée. Face aux difficultés rencontrées pour le financement du plan stratégique, la société a demandé au tribunal de commerce de Paris la désignation d'un mandataire ad hoc .
Pour sa part, l'État a diligenté, au printemps 2012, deux missions sur les solutions de financement envisageables pour l'entreprise, conduisant à la conclusion d'un premier accord-cadre d'objectifs, de méthode et de moyens pour la continuité d'exploitation du groupe Presstalis le 30 juillet 2012 entre l'État, Presstalis et ses coopératives d'éditeurs. Cet accord portait sur la phase 2012-2013 du plan de restructuration. Un second accord-cadre pour la continuité d'exploitation du groupe dans une nouvelle organisation industrielle des messageries de presse a été signé le 5 octobre 2012 .
En février 2013, face aux difficultés rencontrées par Presstalis dans la mise en oeuvre du volet social de son plan de restructuration, Raymond Redding a été chargé d'une mission de médiation aboutissant à la signature, en mai 2013, d' accords sur l'accompagnement social des réformes et permettant, dès lors, le déploiement du plan de restructuration.
Comme le rappelait Anne-Marie Couderc, présidente de Presstalis, lors de son audition, la convention collective excessivement favorable applicable aux salariés de l'entreprise, toutes fonctions confondues, rend les restructurations aussi conflictuelles que coûteuses. Votre rapporteur pour avis le conçoit volontiers mais rappelle combien les efforts demandés ont été importants : depuis 2010, 1 500 emplois ont été supprimés, dont 900 entre 2013 et 2015.
(2) Un engagement sans faille de l'État
Depuis 2012, en plus du soutien à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale vendue au numéro, l'aide à la distribution de la presse apporte un soutien à la distribution de la presse à l'étranger, auparavant assuré par le fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger (FAEDPE), désormais supprimé. Aussi, l'aide à la distribution de la presse comprend-elle deux sections, respectivement pour la France et pour l'étranger.
L'aide attribuée au titre de la première section est versée exclusivement à Presstalis , seule messagerie à distribuer, sur l'ensemble du territoire, les quotidiens nationaux d'information politique et générale et supportant, à ce titre, les contraintes logistiques et d'urgence attachées à cette activité . La charge financière qui en résulte fragilise le système coopératif de distribution, qui repose sur une participation solidaire des éditeurs de quotidiens et de publications . Dès lors, les pouvoirs publics ont décidé de la distribution des quotidiens, dont dépend la pérennité de l'ensemble du système de distribution.
En 2009, la dotation budgétaire pour l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale s'élevait à 11 millions d'euros. Du fait de l'aggravation du déficit engendré par la distribution des quotidiens, du financement de la réforme de la distribution et de l'accord cadre du 27 mai 2010, l'État a décidé de majorer l'aide à 18 millions d'euros dès 2009 et 2010 . Il a donc été nécessaire de compléter de 7 millions d'euros la dotation au titre de 2009. De surcroît, au titre de l'année 2010, l'État a convenu de verser, sous la forme d'une aide exceptionnelle, une somme de 20 millions d'euros aux éditeurs de quotidiens.
En 2011, l'aide annuelle a été maintenue à 18 millions d'euros, puis, en 2012 et 2013, en plus de l'aide annuelle d'un montant identique, l'État a décidé le versement d'une aide exceptionnelle, afin d'accompagner le plan stratégique de Presstalis . Cette aide exceptionnelle a été prévue par les deux accords signés, en juillet puis en octobre 2012, entre la société Presstalis, les éditeurs associés à la messagerie et l'État. D'un total de 15 millions d'euros , l'aide exceptionnelle a été versée en deux temps : 5 millions d'euros en novembre 2012, puis 10 millions d'euros en juillet 2013.
En 2014, la dotation initiale s'est élevée, à nouveau, à 18 millions d'euros, mais Presstalis a finalement bénéficié d'une subvention de 32 millions d'euros en année pleine. En effet, à la suite d'un mouvement de grève particulièrement tendu à l'hiver 2012, le Gouvernement a chargé Raymond Redding d'une mission de médiation entre la direction de Presstalis et les organisations syndicales. Cette médiation s'est terminée par un accord en mai 2013, dont le surcoût social est estimé à 32,7 millions d'euros , le Gouvernement acceptant d'en prendre à sa charge une partie dans la limite de 14 millions d'euros.
Dans ce cadre, l'État a versé 7 millions d'euros à la messagerie en mai 2014, puis 3,5 millions d'euros en novembre 2014, en conditionnant le versement des 3,5 millions d'euros restants à la création de la société commune pour l'exploitation du système informatique commun à la filière. Ce dernier versement a finalement été validé dès le mois de décembre 2014.
Pour la période 2015-2017, la dotation annuelle est maintenue à 18 millions d'euros , afin de permettre la poursuite des réformes engagées par Presstalis, à laquelle s'ajoute 850 000 euros au titre de la distribution de la presse à l'étranger (seconde section).
La commission de suivi de la situation économique et financière, qui assiste le CSMP dans sa mission de contrôle comptable des messageries, a rendu, le 17 décembre 2014, un avis sur la situation de Presstalis. Elle y constate certes une restauration des équilibres d'exploitation grâce « aux efforts de réorganisation effectués » , mais estime que la situation financière demeure fragile. De fait, les prévisions de trésorerie ont diminué en 2014 en raison des investissements réalisés dans le système d'information et les restructurations sociales et la stabilisation ne pourra âtre atteinte en 2015 que grâce au versement des aides prévues par l'accord tripartite de 2012 et à la cession de filiales et d'actifs immobiliers . Pour la commission de suivi, « la messagerie devra encore faire face, en 2015 et 2016 à des situations de trésorerie tendues ».
Anne-Marie Couderc a confirmé à votre rapporteur pour avis qu'en 2015, comme en 2014, l'équilibre d'exploitation serait atteint grâce à un niveau d'économies compris entre 25 et 35 millions par an pour un chiffre d'affaires d'environ 450 millions d'euros. Ce résultat aurait toutefois pu être meilleur sans le retard pris dans la mise en oeuvre du schéma directeur du niveau 2 , qui a réduit de 6 à 7 millions d'euros les économies prévues .
Elle a également confié, lors de son audition, que, désormais stabilisée, Presstalis s'orientait vers une diversification numérique de ses activités , en développant notamment des outils visant à favoriser la présence des éditeurs français sur Internet. Dans un cadre, à la fin de l'année 2015, un premier pilote d' une base de données numérique des contenus , y compris anciens, de la presse française sera livré. Si le projet était confirmé, il nécessiterait toutefois un long travail de numérisation des fonds. D'ores et déjà, un dossier de demande de financement a été déposé auprès du fonds stratégique.
(3) La concurrence maîtrisée des Messageries lyonnaises de presse
Face à Presstalis, acteur dominant du marché de la distribution de la presse en France, les MLP ont principalement développé leur activité sur des publications magazines, à périodicité lente et à fort prix de vente, à la fois plus faciles à distribuer et plus rémunératrices. En l'absence de quotidiens distribués, l'entreprise ne bénéficie d'aucune aide publique.
Avec plus de six cents éditeurs adhérents, les MLP représentent environ 20 % de la vente au numéro, même si les transferts entre messageries modifient, certaines années, ce résultat. Ainsi, en 2012, plusieurs éditeurs ont transféré la distribution de leurs titres de Presstalis aux MLP, notamment des titres du groupe Mondadori, comme Biba , Grazia , Science et Vie ou Closer , et Le Point , puis, en 2014, certains hebdomadaires à fort tirage ont pris la décision de confier à nouveau leur distribution à Presstalis ( Marianne , magazines Mondadori). En outre, en 2012, les MLP ont vu leur catalogue d'encyclopédies et de produits multimédia augmenter de 25 %, les encyclopédies revenant ensuite, dès 2014, dans le giron de Presstalis.
Les MLP ont engagé, depuis 2007, une stratégie de développement sur le niveau 2 , avec leur filiale Forum Diffusion Presse et la constitution du groupement Alliance Distribution (dépôts indépendants déléguant certaines opérations aux MLP). La messagerie est également présente, depuis 1999 au niveau 3, avec l'enseigne Agora. Les besoins de trésorerie de l'année 2014 ont cependant contraint les MLP à vendre plusieurs diffuseurs.
Néanmoins, après les difficultés rencontrées en 2014, il semblerait que la situation des MLP soit redevenue viable, notamment grâce à des ventes d'actifs non stratégiques, la mise en oeuvre d'un nouveau barème pour les publications et l'adaptation du niveau de la masse salariale à la baisse du marché.
En outre, le récent changement de gouvernance opéré à leur direction conduit l'entreprise à dialoguer plus aisément avec Presstalis , en vue de mettre en oeuvre les mutualisations de moyens propices au développement économique des deux sociétés.
b) De louables efforts de mutualisation
(1) Le décroisement des flux
Sur saisine du Gouvernement, L'Autorité de la concurrence a rendu, le 21 décembre 2012, l'avis n° 12-A-24 relatif au décroisement des flux dans le système de distribution de la presse magazine. L'Autorité estime que la mise en place d'un système de sous-traitance logistique entre messageries pour le traitement de la presse et la création d'une structure commune chargée de gérer le transport serait le schéma présentant le moins de difficultés en matière de concurrence.
La mise en oeuvre de ce chantier a cependant pris du retard, notamment du fait des difficultés rencontrées s'agissant de la sous-traitance logistique entre les messageries, de la création d'une société commune de transport et d'un système d'information commun, mais également du rachat de plusieurs dépôts de Presstalis par les MLP.
Les messageries ont débuté une mise en place partielle de ce décroisement, nonobstant la poursuite des négociations sur les différents sujets problématiques. Les dépôts de Presstalis au Mans et à Bonneuil-sur-Marne ont commencé, au printemps 2014, à traiter les titres MLP pour les livrer à plus de 1 400 diffuseurs des dépôts de Bourges, Tours, Rennes et Versailles. Puis la mutualisation des flux a été étendue à d'autres dépôts, avec l'objectif d'opérer le décroisement, avant la fin de l'année 2014, des flux nationaux, à partir du site de Bonneuil-sur-Marne pour Presstalis et de celui de Villabé pour les MLP.
Depuis le mois de décembre 2014, le décroisement des flux est désormais complètement opérationnel et devrait générer 2,5 millions d'euros d'économies pour la filière en année pleine.
(2) La mise en commun des systèmes d'information
Suite aux conclusions rendues par le cabinet EY, mandaté par le CSMP afin d'auditer les systèmes d'information actuels des messageries et de proposer un rapprochement permettant l'interopérabilité des systèmes , il a été décidé d'étendre à l'ensemble de la filière le système développé par Presstalis, par décision du CSMP en date du 18 avril 2014.
Le même cabinet EY a alors été chargé de la rédaction du cahier des charges applicable au système d'information, à partir d'ateliers thématiques avec les acteurs de la filière. Il a fait l'objet d'une validation par le CSMP le 29 juillet 2014. Une société commune de moyens avec une gouvernance partagée , condition expresse des MLP pour intégrer le nouveau système avec la prise en charge, par la filière, du coût de la bascule d'un système à l'autre, a été créée en décembre 2014 afin de permettre le développement du nouveau système commun d'information.
En tant que projet collectif de la presse écrite, la mise en oeuvre du nouvel outil bénéficie de crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse à hauteur de 4,4 millions d'euros.
(3) Le nouveau schéma directeur du niveau 2
En 2012, le niveau 2 comportait cent trente-trois dépositaires-mandataires. Pour assurer l'adaptation économique de ce réseau, le CSMP a voté, le 26 juillet 2012, la mise en oeuvre d'un schéma directeur d'organisation le réduisant à quatre-vingt-dix-neuf plateformes et soixante-trois dépôts en métropole , à l'horizon du 31 décembre 2014. La Commission du réseau du CSMP a procédé à la nomination de soixante-trois mandataires parmi les dépositaires ayant répondu à son appel d'offres.
Malgré les procédures de conciliations menées par le CSMP, les difficultés de trésorerie des MLP et les désaccords entre messageries et dépositaires sur la valorisation des dépôts ont entraîné le blocage des opérations d'acquisition et de vente. Constatant un important retard dans la mise en oeuvre de la réforme, le CSMP a alors adopté, le 3 octobre 2013, une décision qui encadre dans des délais contraints le mode d'exécution du schéma directeur.
Mais sa décision a fait l'objet d' un recours en annulation de la part du Syndicat national des dépositaires de presse (SNDP) et une ordonnance de référé, rendue le 5 mars 2014, en a suspendu l'application , dans l'attente que la cour d'appel se prononce sur les divers moyens développés en vue d'obtenir une annulation de la décision. On comptait alors encore cent quatorze dépôts de presse sur le territoire métropolitain. Sur les trente-cinq rattachements prévus par le schéma directeur, seulement vingt avaient été réalisés, soit un état d'avancement de 60 % par rapport à l'objectif fixé.
Le 29 janvier 2015, la cour d'appel de Paris a rejeté sur le fond les griefs soulevés par les plaignants , relançant en conséquence l'exécution contrainte du schéma directeur. Les dépositaires ont cependant toujours la possibilité de saisir le CSMP en conciliation en cas de divergence sur les valorisations prévues.
Depuis lors, de nombreuses opérations ont pu être menées, aboutissant à des accords sur la totalité des régions concernées . Le schéma directeur devrait prendre effet dans le courant de l'année 2016, en tenant compte de ce que les rattachements nécessitent des délais de nature technique. Le niveau 2 s'oriente donc vers la cartographie initialement dessinée.
Source : CSMP - Rapport public d'activité 2014
S'agissant des plateformes de distribution, Anne-Marie Couderc, présidente de Presstalis, a indiqué à votre rapporteur pour avis qu' « à terme, il faudra transformer en profondeur le dispositif industriel de distribution de la presse en raison de la diminution inexorable des exemplaires papier. Le nombre de dépositaires devra considérablement diminuer à vingt voire dix plateformes » .
c) La situation préoccupante des diffuseurs de presse
(1) Un réseau en perte de vitesse
Les difficultés du système de distribution de la presse, dues notamment à l'érosion continue des ventes au numéro (6,6 % en 2010, 6,8 % en 2011, 8,6 % en 2012, 11 % en 2013, 7,1 % en 2014), se traduisent, au-delà de la déstabilisation de Presstalis, par un recul important de la capillarité du réseau des diffuseurs de presse du niveau 3 . Or, un réseau de diffusion moins dense a pour conséquence, selon un engrenage aussi logique que dangereux, d' aggraver encore le résultat de la vente au numéro.
Entre 2010 et 2014, le niveau 3 a enregistré une diminution de 11,7 % du nombre de points de vente, correspondant à la disparition de 3 425 établissements , pour s'établir à 25 866 points de vente au 31 décembre 2014. Comparativement, le recul observé est supérieur en région parisienne, avec deux-cent soixante-six diffuseurs en moins sur la période (- 19 %). Les zones rurales et semi-rurales ont perdu sept-cent vingt-quatre marchands de journaux, sur des territoires où ils représentaient souvent l'unique solution pour se procurer un titre au numéro.
Évolution du nombre de points de vente
Source : Presstalis
Afin de tenter de maintenir la capillarité du réseau, de nouvelles approches ont été développées par les messageries de presse en introduisant une offre limitée de titres dans des commerces qui n'en étaient pas pourvus (bar, tabac, épiceries, supérettes, etc.), sans réussir toutefois à maintenir le niveau du réseau à l'identique.
L'érosion observée engendre un effet de concentration du réseau : l'essentiel du chiffre d'affaires du niveau 3 est progressivement réalisé par les points de vente spécialistes de la presse proportionnellement de moins en moins nombreux. Les 1 000 premiers diffuseurs, qui ne représentent plus que 3 % du réseau, réalisent désormais 23 % du chiffre d'affaires du niveau 3 et les 5 000 premiers diffuseurs concentrent près de 56 % des ventes en valeur, tandis que les 10 000 derniers points de vente ne réalisent que 4 % du chiffre d'affaires.
(2) Une rémunération trop faiblement revalorisée
Le phénomène d'appauvrissement du réseau conduit à une réduction du chiffre d'affaires moyen de la filière et, partant, de la rémunération des diffuseurs.
La qualité de diffuseur de presse, hors du réseau spécifique de la presse locale dont il a été fait mention précédemment, est obtenue par une demande d'inscription en tant qu'agent de la vente auprès du CSMP. Cet agrément ouvre droit au statut fiscal et social correspondant, dont l'intérêt financier demeure toutefois limité (allègement de la taxe sur la publicité extérieure et exonération de contribution économique territoriale).
Selon le cadre fixé par la loi précitée du 2 avril 1947, les commissions de rémunération perçues par les diffuseurs de presse relèvent de la filière de la distribution, sous l'égide du CSMP, et d'accords interprofessionnels. En tant que mandataires commissionnaires ducroire, les diffuseurs sont rémunérés par une commission ad valorem assise sur le prix de vente facial du titre . En pratique, cette commission prélevée sur le produit des ventes au numéro de la presse est composée de deux parties : une commission de base fixée par le CSMP et des compléments de commission issus de divers accords interprofessionnels de revalorisation salariale.
Malgré les compléments de commission, la rémunération du niveau 3 demeure très insuffisante, autour de 11 000 euros bruts annuels par diffuseur. Évaluée en moyenne à 17 % du chiffre d'affaires , cette rémunération demeure l'une des plus faibles d'Europe : elle s'établit, par exemple, entre 21 % et 26 % au Royaume-Uni et entre 20 % et 25 % en Espagne.
En raison de l'urgence des mesures en faveur des niveaux 1 et 2 et malgré l'aggravation de la situation économique et sociale des diffuseurs de presse et l'érosion du nombre de points de vente, le CSMP a tardé à initier des travaux relatifs à l'amélioration des conditions de travail des diffuseurs . À partir du mois de mars 2013 seulement, ont ainsi été prises plusieurs décisions et notamment l'instauration d'un mécanisme de maintien de la commission du diffuseur en cas de baisse promotionnelle du prix de référence d'un titre.
Les dispositifs de régulation des volumes livrés au niveau 3 (assortiment, plafonnement, mise à zéro) sont devenus essentiels, en raison du choix de nombreux éditeurs d'augmenter les quantités jusqu'à les rendre inadaptées aux capacités de vente. Envisagée dès les États généraux de la presse écrite, leur réforme, très attendue par les diffuseurs puisqu'elle concerne tant leurs conditions de travail que leur niveau de revenu, n'a été lancée par le CSMP qu'en 2011, avec une décision relative à l'assortiment. Elle est poursuivie en 2013 avec deux décisions relatives respectivement à la régulation des titres et produits distribués par les messageries et à celle des quantités distribuées, instaurant le plafonnement des fournitures, ainsi que la mise à zéro des titres non vendeurs. Ces différentes mesures, pour utiles qu'elles soient, n'ont toutefois pas abordé la question de la réévaluation de la rémunération des diffuseurs de presse, via notamment une augmentation des commissions.
Il faudra attendre le mois d'octobre 2013 pour voir le CSMP lancer une consultation publique sur l'évolution des conditions de rémunération des diffuseurs de presse, suivie d'une mission de synthèse confiée au cabinet Postmédia Finance. Ces travaux ont abouti, le 1 er juillet 2014, à l'édification d'une nouvelle grille de rémunération simplifiée, fondée sur une revalorisation de la commission moyenne perçue par le diffuseur de presse sur ses ventes. L'augmentation sera comprise entre deux et trois points pour le réseau spécialisé, soit un montant de 27,6 millions d'euros correspondant à 1,7 % du coût de diffusion en l'état actuel des ventes. Deux augmentations de la rémunération moyenne de 0,5 % chacune seront prises en charge par les éditeurs en 2015 puis en 2016. Une dernière hausse conditionnelle de 0,7 % devra être financée en 2017 par les économies réalisées par la filière.
À l'issue de sa montée en charge progressive, le dispositif offrira aux kiosquiers une revalorisation d'un point sur Paris et « les grandes villes » et de trois points en région sur les publications. Cette augmentation est fixée respectivement à deux et quatre points s'agissant des quotidiens. Elle pourra être complétée par un point additionnel sous condition d'informatisation . La rémunération moyenne des kiosques sera ainsi portée à 23,2 % sur les publications et les quotidiens, se rapprochant de la moyenne européenne.
Dans cette attente et pour faire face aux conséquences désastreuses des mouvements sociaux successifs au sein de Presstalis sur leur chiffre d'affaires, les diffuseurs ont bénéficié d'une série d' aides exceptionnelles , dont un versement de 4 000 euros, montant correspondant, en moyenne, à une exonération de 30 % des cotisations sociales personnelles, en 2009, pour un coût total de 49,4 millions d'euros. Puis, en 2011, est opéré un nouveau versement d'un montant de 1 500 euros, porté à 2 000 euros pour les diffuseurs établis, avant le 23 décembre 2010, à Paris ou dans l'un des onze communes limitrophes, victimes de la grève du dépôt parisien en décembre 2010. Au total, l'État y consacrera 14,7 millions d'euros.
Après le blocage de la distribution pendant plus de trente jours, entraîné par la grève de Presstalis à l'hiver 2012-2013, les diffuseurs ont lancé un mouvement de contestation en février 2013, conduisant le ministère de la culture et de la communication à instaurer un groupe de travail ad hoc sur les rémunérations.
Ses conclusions ont été rendues publiques le 14 mai 2013. Sur leur fondement, la ministre de la culture et de la communication a annoncé le versement d'une nouvelle aide exceptionnelle , d'un niveau de 1 500 euros par bénéficiaire, ciblée sur les diffuseurs de presse indépendants et spécialistes les plus touchés par les conséquences du dernier conflit social. Le nombre de points de vente concernés a été évalué à environ sept cents par les organisations professionnelles, ce qui représente un volume d'aide de l'ordre de 1,1 million d'euros.
(3) Une nécessaire modernisation
La nécessité d'aider les points de vente à se moderniser pour se maintenir n'est pas nouvelle, depuis que l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse a été instituée dès la loi de finances rectificative pour 2004. Le dispositif consiste en une subvention directe à l'investissement accordée, sous certaines conditions, aux diffuseurs qui souhaitent s'informatiser (caisse enregistreuse, ordinateur, imprimante) ou moderniser le mobilier de leur point de vente.
Les modalités de l'aide ont été modifiées en 2009 et 2013, afin de la rendre plus incitative. En 2014, 1 604 projets, aux trois quarts informatiques, ont été soutenus, pour un montant total d'aide de 4 millions d'euros. Le dispositif a subi une légère diminution en 2015 à 3,8 millions d'euros, qui se poursuit en 2016 (3,7 millions d'euros), afin de s'adapter aux demandes effectives de crédits.
L'effet de l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse, estimée à 3,4 % en 2016 (ratio entre le montant total des projets soutenus et le montant des aides attribuées), constitue l'un des sous-indicateurs de performance de l'objectif n° 3 « améliorer le ciblage et l'efficacité des dispositifs d'aide » du programme 180.
Par ailleurs, le nouveau système d'information commun aux messageries de presse, dont bénéficieront également les diffuseurs du réseau, devrait constituer un élément moteur de leur modernisation logistique.