C. L'ENJEU DU FRET FERROVIAIRE

Votre rapporteur s'était inquiété, l'an dernier, d'une éventuelle disparition de la compensation « fret » versée par l'État à SNCF Réseau pour financer une partie du coût marginal d'utilisation imputable au fret et ainsi éviter aux entreprises de subir une hausse élevée des péages qui les détournerait de ce mode de transport.

Au-delà même de l'existence de cette compensation, en 2013 et en 2014, l'État n'a pas assumé la totalité de l'enveloppe qu'il était censé reverser à SNCF Réseau dans ce cadre, ce qui a représenté, pour SNCF Réseau, un manque à gagner de 232 millions d'euros. C'est d'ailleurs pour ce motif que l'Autorité de régulation des activités ferroviaire (Araf) a refusé à deux reprises, cette année, de valider les tarifs des péages fret pour l'année 2016 7 ( * ) . Elle ne les a acceptés qu'après avoir obtenu l'engagement de l'État que ses éventuels défauts de paiement pourraient être financés par une fraction du dividende de SNCF Mobilités 8 ( * ) .

Votre rapporteur relève néanmoins que ce montage financier ne correspond pas du tout à l'esprit de la réforme du 4 août 2014, qui était d'utiliser ces dividendes pour désendetter le réseau - et non pour répondre aux difficultés budgétaires de l'État .

Par ailleurs, il déplore les augmentations des tarifs de péages que devront subir les entreprises, de 6,27 % en 2016, puis 2,4 % en 2017 . Ces augmentations sont en totale contradiction avec la situation économique dégradée qu'elles connaissent et risquent d'avoir pour conséquence un nouveau recul de ce mode de transport, peu compatible avec l'engagement de la France en faveur de modes de transport plus durables.

D. L'ORGANISATION DE LA FILIÈRE INDUSTRIELLE FERROVIAIRE

Votre rapporteur tient à souligner une nouvelle fois, comme il l'a fait à de nombreuses reprises, et notamment lors d'un débat qui a eu lieu au Sénat le 9 juin 2015 sur l'avenir de l'industrie ferroviaire française, la nécessité d'un engagement fort de l'État en faveur de cette filière . Alors que cette industrie a longtemps été un atout pour la France, elle est aujourd'hui confrontée à une nette diminution de son plan de charge qui risque de se traduire dès 2017 par des pertes importantes d'emplois et de compétences, avec des conséquences irréversibles pour son avenir.

Or, si le secrétaire d'État aux transports a annoncé 1,5 milliard d'euros d'investissements supplémentaires dans le matériel roulant des trains d'équilibre du territoire, le calendrier de ces nouvelles commandes reste encore à préciser.


* 7 Avis n° 2015-004 du 3 février 2015 et avis n° 2015-020 du 10 juin 2015 relatifs à la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national pour l'horaire de service 2016.

* 8 Avis n° 2015-034 du 1 er octobre 2015 relatif à la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national pour l'horaire de service 2016.

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