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TurcProposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
20 janvier 2016 :
Statut général des AAI et des API
( avis - première lecture )
- Par M. Philippe BONNECARRÈRE
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 313 (2015-2016) de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 20 janvier 2016
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- LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
- AVANT-PROPOS
- EXAMEN DES ARTICLES
- PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET AUTORITÉS
PUBLIQUES INDÉPENDANTES
- Article 4 (la loi organique n° 2010-837
du 23 juillet 2010) - Modification de la liste des institutions et des emplois
concernés par la procédure de nomination mentionnée au
cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- PROPOSITION DE LOI PORTANT STATUT
GÉNÉRAL DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
- Article 25 Alinéas 2, 6 et 10 (art. L.
212-6-7 du code du cinéma et de l'image animée et art. L. 331-12
du code de la propriété intellectuelle) - Suppression de la
qualité d'autorité administrative indépendante à
l'Autorité de régulation de la distribution de la presse,
à la Commission nationale d'aménagement cinématographique
et à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la
protection des droits sur Internet
- Article 26 (art. L. 232-5, L. 232-6, L. 232-7
et L. 232-8 du code du sport) - Dispositions spécifiques relatives
à l'Agence française de lutte contre le dopage
- Article 39 (art. 4, 5, 7 et 18 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication) - Dispositions spécifiques relatives au Conseil
supérieur de l'audiovisuel
- Article 41 (art. L. 114-3-3, L. 114-3-6 et L.
114-3-7 du code de la recherche) - Organisation et fonctionnement du Haut
Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement
supérieur
- PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET AUTORITÉS
PUBLIQUES INDÉPENDANTES
- EXAMEN EN COMMISSION
- Amendements adoptés par la commission de la
culture,
de l'éducation et de la communication
