Amendements adoptés par la commission de la culture,
de
l'éducation et de la communication
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ARTICLE 1 ER - ANNEXE
Annexe, après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Autorité de régulation de la distribution de la presse
ARTICLE 1ER - ANNEXE
Annexe, après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet
ARTICLE 25
Alinéas 2 et 10
Supprimer ces alinéas.
ARTICLE 39
I. Alinéa 11
Rédiger comme suit cet alinéa :
« b) Le quatrième alinéa est supprimé ; »
II. Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les anciens membres du conseil sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique sur toutes les questions en cours d'examen durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions. Les membres et anciens membres du conseil sont tenus de respecter le secret des délibérations. »
ARTICLE 41
Alinéa 11
Remplacer les mots :
par moitié
par le mot :
partiellement
ARTICLE 46
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 6° du I de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6 bis ° Les médiateurs mentionnés à la section 1 du chapitre III du livre II du code du cinéma et de l'image animée, à l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l'article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle créé par la loi n°... du ... relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; »