INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'examen des crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui relève du Premier ministre, fournit à votre commission l'occasion de se pencher plus attentivement sur le rôle et les moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) qui, placé auprès du Premier ministre, est chargé de coordonner la préparation et de veiller à la mise en oeuvre des mesures concourant à la stratégie de défense et de sécurité nationale, en liaison étroite avec la Présidence de la République.
Il permet également d'apprécier la gestion des services qui lui sont rattachés comme le centre des transmissions gouvernementales (CTG) ou l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), dans le prolongement des travaux passés de votre commission sur la cyberdéfense 1 ( * ) ; il permet notamment de suivre attentivement l'évolution des moyens et des effectifs attribués à cette agence.
Il complète, enfin, l'information de la commission sur le suivi des moyens interministériels affectés à la politique publique du renseignement, notamment au travers des moyens du Groupement interministériel de contrôle (GIC), qui s'est vu confié par la loi n° 2015-192 du 24 juillet 2015 relative au renseignement un rôle central dans l'instruction des demandes de mise en oeuvre des techniques de renseignement, de la réalisation de certaines d'entre elles 2 ( * ) et du contrôle de l'ensemble des procédures, des fonds spéciaux destinés aux services de renseignement, et de l'Académie du renseignement en charge d'actions de formation.
Enfin, il permet de prendre connaissance de la gestion des établissements publics dont il assure une grande partie du financement par le versement d'une contribution pour charge de service public, l'IHEDN et l'INHESJ.
Au total, c'est donc près de la moitié du programme 129 qui est directement consacrée à des actions touchant la sécurité nationale et la défense. Les crédits sont principalement inscrits à l'action 2 « Coordination de la sécurité et de la défense », dotée dans le projet de loi de finances pour 2017 de 350 millions d'euros (327,31 ouverts en loi de finances initiale pour 2016) en autorisations d'engagement et 345,40 millions d'euros de crédits de paiement en 2016 (315,29 en 2016), et qui représentent près de la moitié des crédits inscrits au programme 129.
CRÉDITS DE L'ACTION 2 « COORDINATION DE LA
SÉCURITÉ ET DE LA DÉFENSE »
DU PROGRAMME 129
« COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL »
DE LA
MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
»
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Titre 2 |
Hors titre 2 |
Total |
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Autorisations d'engagement |
2017 2016 2015 |
84 467 059 70 907 605 61 995 478 |
265 533 340 256 407 513 165 383 576 |
350 000 399 327 315 118 227 379 054 |
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Crédits de paiement |
2017 2016 2015 |
84 467 059 70 907 605 61 995 478 |
260 936 845 244 381 062 173 957 584 |
345 403 904 315 288 667 235 953 062 |
En euros.
Sources : 2015 autorisations et crédits consommés (rapport annuel de performances/loi de règlement), 2016 et 2017 : Projet annuel de performance / projet de loi de finances : loi de finances initiale 2016 et PLF 2017.
RÉPARTITION PAR SOUS-ACTIONS DES CRÉDITS DE L'ACTION 2 « COORDINATION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA DÉFENSE » DU PROGRAMME 129
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LFI 2016 |
PLF 2017 |
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|
AE |
CP |
AE |
CP |
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|
SGDSN |
256 358 355 |
244 331 904 |
254 629 749 |
250 033 254 |
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Titre2 |
70 739 695 |
70 739 695 |
73 560 211 |
73 560 211 |
|
Hors titre 2 |
185 618 660 |
173 592 209 |
181 069 538 |
176 473 043 |
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Fonds spéciaux |
56 794 717 |
56 794 717 |
67 856 000 |
67 856 000 |
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GIC |
18 144 136 |
18 144 136 |
27 514 650 |
27 514 650 |
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Titre2 |
4 150 000 |
4 150 000 |
10 906 848 |
10 906 848 |
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Hors titre 2 |
13 994 136 |
13 994 136 |
16 607 902 |
16 607 902 |
|
Total action 2 |
327 315 118 |
315 288 667 |
350 000 399 |
345 403 904 |
Sources : LFI 2016 et 2017
Pour être complet sur l'environnement défense et sécurité nationale, on y ajoutera les crédits destinés au financement de l'Académie du renseignement inclus dans l'action 1 : « Coordination du travail gouvernemental ».
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LFI 2016 |
PLF 2017 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
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|
Académie du renseignement (P129-01) |
355 000 |
355 000 |
N.C |
N.C |
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Titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Hors titre 2 |
355 000 |
355 000 |
N.C |
N.C |
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N. C : non connu à la date de la réponse |
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* 1 « La cyberdéfense, un enjeu mondial, une priorité nationale », rapport d'information présenté par M. Jean-Marie Bockel en juillet 2012 http://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-681-notice.html
* 2 Dans le cadre de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, le GIC réalisait les interceptions de sécurité et dans celui de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, il accueillait, dans ses locaux, l'autorité en charge de la réalisation du recueil des données de connexion.