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Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

7 décembre 2016 : Délit d'entrave à l'IVG ( avis - première lecture )

LISTE DES PERSONNES CONSULTÉES

Audition

M. Bertrand Mathieu, professeur à l'École de droit de la Sorbonne Université Paris I, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, vice-président de l'association internationale de droit constitutionnel

Contributions écrites

M. Didier Guérin, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Direction des affaires criminelles et des grâces

Conseil national du numérique

Mme Fabienne Siredey-Garnier, vice-présidente du TGI de Paris, présidente de la 17ème chambre

Me Christophe Bigot, avocat à la Cour

M. François Rousseau, professeur des universités en droit privé et sciences criminelles à l'université de Nantes