AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
PAR LA COMMISSION DES FINANCES
ARTICLE 32
N° COM-176
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et répondant aux conditions fixées à la première phrase du présent I.
ARTICLE 36
N° COM-177
I - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I - Le troisième alinéa de l'article L. 272-1 du code forestier est ainsi rédigé :
« 2° L'article L. 223-4 et, jusqu'au 31 décembre 2019, le 2° l'article L. 223-1 ; »
II - Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. bis - L'exonération temporaire des frais de garderie et d'administration perçus par l'Office national des forêts en Guyane fait l'objet d'une évaluation remise au Parlement avant le 30 juin 2019.
ARTICLE 36 BIS
N° COM-178
I. - Alinéas 3 et 4
Remplacer les mots :
, 2018 et 2019
par les mots :
et 2018
II. - Alinéas 6, 7, 8, 10 et 11
Remplacer les mots :
, 2018, 2019 et 2020
par les mots :
et 2018
II. - Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un bilan exhaustif des zones franches d'activité et présentant des propositions de dispositifs pour leur succéder.
ARTICLE 37
N° COM-179
Supprimer cet article.
ARTICLE 39
N° COM-180
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par 10 alinéas ainsi rédigés
1° L'article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au V, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;
2° L'article 217 undecies est ainsi modifié :
a) La sixième phrase du premier alinéa du I est supprimée ;
b) Au VI, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 217 duodecies est supprimé ;
4° L'article 244 quater W est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa du 1 du I est supprimée ;
b) Au X, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».
ARTICLE 39 BIS
N° COM-181
Alinéa 4, première phrase
Supprimer le mot :
précités
ARTICLE 40
N° COM-182
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. - Le VII de l'article 199 undecies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le projet d'investissement est visé par un arrêté du représentant de l'État portant attribution d'une subvention au titre des contrats de développement, l'agrément porte exclusivement sur la détermination de la base fiscale éligible et est tacite à défaut d'une réponse de l'administration dans un délai de deux mois, ce délai n'étant renouvelable qu'une seule fois, dans les conditions prévues au troisième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies . »
ARTICLE 41
N° COM-183
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. bis - Au 2 du VI de l'article 199 terdecies -0 A, après les mots : « frais d'entrée », sont insérés les mots : « et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l'article 885-0 V bis , et aux premiers alinéas du VI ter et du VI ter A du présent article. »
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Le présent article s'applique aux versements effectués à compter du 1 er janvier 2017.
ARTICLE 46
N° COM-184
Supprimer cet article.
ARTICLE 50
N° COM-185
Supprimer cet article.