D. L'HARMONISATION DES DATES DE REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITE ET DU MINIMUM VIEILLESSE (ARTICLE 29)
Depuis 2014, les pensions de retraite font l'objet d'une revalorisation à la date du 1 er octobre, par application d'un coefficient fixé par référence à l'évolution des prix. Ainsi, les pensions de retraite ont été revalorisées de 0,8 % au 1 er octobre 2017.
Le minimum vieillesse, ainsi que d'autres prestations telles la pension de vieillesse des veuves et veufs ou les allocations de veuvage, sont actuellement revalorisées au 1 er avril, chaque année.
Le présent article propose qu'à compter du 1 er janvier 2019, le minimum vieillesse et les pensions de retraite soient revalorisés à la même date, au 1 er janvier de chaque année, comme l'illustre le graphique ci-dessous.
Évolution des dates de revalorisation des prestations avec la mesure proposée
Source : commission des finances du Sénat, d'après l'évaluation préalable du présent article
Sous prétexte d'une volonté « d'unifier » les dates de revalorisation de versement des pensions et du minimum vieillesse, afin de « favoriser une cohérence accrue avec le calendrier de revalorisation des autres prestations ainsi qu'avec le calendrier des lois de financement » 108 ( * ) , cet alignement de la date de revalorisation au 1 er janvier conduit certes, à avancer de trois mois la revalorisation du minimum vieillesse, mais également à repousser de trois mois la date de revalorisation des pensions de retraite .
Autrement dit, la présente mesure conduit à un gel des pensions de retraite en 2018 , la prochaine revalorisation des pensions de retraite ne pouvant intervenir avant le 1 er janvier 2019.
Votre rapporteur pour avis déplore le choix d'une mesure de gestion , destinée à soutenir artificiellement le solde de la branche vieillesse en 2018, prise au détriment des personnes retraitées, alors même que la majorité d'entre elles subiraient au 1 er janvier 2018 la hausse de 1,7 point de CSG sur ces mêmes pensions, que votre rapporteur pour avis propose de supprimer .
Le décalage de trois mois de la revalorisation des pensions de retraite, au prix d'un gel de ces dernières en 2018, représente une économie de 380 millions d'euros pour les régimes de base obligatoire d'assurance vieillesse. En 2019, la conjugaison du décalage des dates de revalorisation des pensions et du minimum vieillesse représenteraient une économie de 405 millions d'euros pour ces mêmes régimes , et jusqu'à 450 millions d'euros en 2021 109 ( * ) .
* 108 Évaluation préalable du présent article.
* 109 Ces chiffrages n'incluent pas les effets de la revalorisation de l'ASPA.