B. LA SITUATION DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE AU ROYAUME-UNI AU REGARD DU BREXIT
L'administration consulaire se montre particulièrement attentive aux conséquences du Brexit sur la situation des quelque 300 000 Français résidant au Royaume-Uni 12 ( * ) .
Si Londres avait présenté dès juin 2017 une proposition relative aux droits des citoyens de l'UE , celle-ci laissait subsister de nombreux points d'interrogation concernant notamment le droit au regroupement familial, le maintien des droits sociaux, en particulier l'accès aux soins et aux pensions (compte tenu de la question de l'exportabilité des points de retraites) pour les personnes âgées, la définition de la « date butoir »...
Les négociations conduites par la suite ont abouti le 19 mars 2018 à un projet d'accord assez complet sur le principe du maintien des droits. Cet accord prévoit en effet que les citoyens européens présents à la fin d'une période de transition (soit le 31 décembre 2020) pourront continuer à vivre, travailler ou étudier au Royaume-Uni dans les mêmes conditions que celles prévues actuellement par le droit européen, ceux y ayant résidé pendant cinq ans à cette date pouvant accéder au statut de résident permanent. Le droit au regroupement familial serait garanti et les citoyens conserveraient leurs droits sociaux et d'accès aux soins. Au-delà de la période de transition, les droits des citoyens européens dépendront de l'accord sur les relations futures et à défaut, de la législation nationale britannique.
L'entrée en vigueur de cet accord restait cependant conditionnée à l'obtention d'un accord d'ensemble sur le Brexit , qui devait intervenir à l'automne, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités de ratification. Or, depuis l'échec du Conseil européen d'octobre, l'éventualité d'un no deal paraissait de plus en plus crédible.
L'entrée en vigueur de cet accord restait cependant conditionnée à l'obtention d'un accord d'ensemble sur les conditions de retrait du Royaume-Uni. Celui-ci a finalement été signé le 25 novembre 2018 , après plusieurs semaines d'atermoiement. Il doit désormais faire l'objet d'une ratification par le Parlement britannique et par le Parlement européen, qui pourraient intervenir d'ici le mois de janvier 2019, si les conditions politiques sont remplies, notamment au Parlement britannique.
Le Royaume-Uni et l'UE devront ensuite s'entendre pour définir les termes de leur relation future , qui déterminera notamment les conditions applicables aux citoyens européens arrivés après le 31 décembre 2020. Un report de la période de transition pourrait être nécessaire.
Quelles que soient les prochaines étapes, la Direction des Français de l'étranger et de l'administration consulaire a reçu pour consigne de se tenir prête à renseigner et à répondre à toutes les interrogations des Français résidant sur le territoire britannique. Il est notamment prévu de renforcer le Consulat général de Londres si besoin, pour permettre de répondre aux interrogations de nos concitoyens, notamment dans l'hypothèse où l'accord de retrait ne pourrait entrer en vigueur.
Côté britannique, la mise en place de nouvelles procédures administratives sera nécessaire pour l'attribution du statut de résident permanent . Le Royaume-Uni devrait inaugurer prochainement un dispositif d'enregistrement en ligne pour recueillir les demandes. Mais les associations de citoyens européens résidant au Royaume-Uni sont inquiètes quant à la capacité de l'administration britannique à procéder sans erreurs à l'enregistrement de tous les citoyens de l'UE avant la date effective du Brexit. Elles s'inquiètent également des orientations futures de la politique migratoire britannique, après les déclarations de la Première ministre Theresa May en faveur d'une immigration choisie.
Enfin, une préoccupation est le traitement qui sera réservé aux quelque quatre millions de ressortissants britanniques qui viennent en France chaque année en cas de no deal : seront-ils exemptés de visas? Dans le cas contraire, l'effort serait hors de portée pour nos postes consulaires sur le territoire britannique.
* 11 Directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE.