C. UNE HARMONISATION COHÉRENTE ET NÉCESSAIRE

Bien que la répartition des compétences au sein de la juridiction administrative relève théoriquement du domaine réglementaire, votre commission a pris acte de la nécessité , en l'espèce, d'une intervention du législateur pour déroger au cadre posé par les dispositions législatives du code général des collectivités territoriales.

Elle a également partagé le souci du Gouvernement d'harmoniser l'ensemble du contentieux concernant les opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférents aux jeux Olympiques et Paralympiques, qu'il s'agisse de recours formés par les particuliers ou de déférés préfectoraux.

Si elle n'approuve pas, par principe, le raccourcissement des procédures contentieuses eu égard à l'atteinte susceptible d'être portée au droit au recours effectif, votre commission a jugé qu'il se justifiait, en l'espèce, par la nécessité, pour les pouvoirs publics, de finaliser les opérations de construction dans les délais impartis . Cette même position l'avait d'ailleurs amenée, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à adopter de nombreuses dérogations à la législation en matière d'urbanisme.

Votre commission a néanmoins jugé la rédaction proposée par le Gouvernement perfectible. Afin d'éviter toute référence, dans la loi, à une disposition de nature réglementaire, elle a, par l'adoption de l' amendement COM-7 de son rapporteur, prévu que le contentieux des déférés préfectoraux serait attribué à une juridiction unique, statuant en premier et dernier ressort, renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de procéder à sa désignation ainsi qu'à l'énumération des actes concernés.

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Sous réserve de l'adoption de ses amendements, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 dont elle s'est saisie pour avis.

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